Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO" chez HONDA MOTOR EUROPE LTD (HONDA MOTOR EUROPE LTD HONDA MOTOR EUROPE SUCCURSALE FRANCE)

HONDA MOTOR EUROPE LTD SUCCURSALE FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR LE 96 Ki (1^er avril 2019 - 31 mars 2020)

PROCES VERBAL D’ACCORD

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise se sont réunies avec la Direction de Honda les :

1. 7 Mars 19

2. 18 Mars 18

3. 17 Avril 19

4. 2 Mai 19

• La Direction

Principes généraux :

• HME France confirme que l’application des augmentations de salaires reste fixée sur la base du mérite.

• Paiement des salaires en 13.5 termes (12 mois calendaires + ½ mois en Juin et 1 mois en Décembre)

• Respect de l’évolution conventionnelle de la prime d’ancienneté pour les non cadres jusqu’au niveau V-3

• Respect des seuils conventionnels de rémunérations

• Avoir été présent pendant 6 mois dans l’entreprise pour bénéficier d’une augmentation.

Environnement :

Comme rappelé dans la note remise aux délégués syndicaux, l’inflation 2018 a été de 2% et estimée à 1.5% en 2019 (source Insee)

Augmentations :

• Les Syndicats  CFE-CGC:

• Suivant la grille des augmentations de salaires déjà présentée par la Direction, les délégués syndicaux demandent à ce que les % d’augmentation pour l’évaluation « B » soient à un niveau le plus proche de l’inflation prévue pour 2019.

• La Direction

Suite à la discussion qui s’est engagée avec les délégués syndicaux, les dispositions particulières suivantes seront appliquées au cours de l’exercice fiscal commençant le 1er avril 2019 pour se terminer le 31 mars 2020:

1. Il sera appliqué une augmentation de salaires (1) fonction des performances (2) et positionnement des salaires (3) par niveau d’emploi (4), pour l’ensemble des salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 31 mars 2019.

• (1) Grille des augmentations. Voir annexe 1

• (2) Grille d’évaluation. Voir annexe 2

• (3) Positionnement salaires par niveau d’emploi. Voir annexe 3

• (4) Par niveau d’emploi, nous entendons les niveaux d’emploi identifiées dans la présentation « Evaluation des postes@ HONDA Information / consultation du CE & CHSCT le 15 mai 2014  et du 4 octobre 2016» ci-jointe en annexe 4 et disponible sur l’intranet RH rubrique « Job Grading »

• Les Syndicats  CFE-CGC:

1. Accord d’intéressement et accord de participation.

L’accord d’intéressement de 3 ans s’arrête cette année 2019 et n’est pas renouvelé.  L’accord de participation ne déclenche rien depuis plusieurs années.

On comprend donc que Honda HME a du mal à accepter cette idée de partage de profit autour d’un objectif commun. Le fait que l’accord d’intéressement soit arrêté est une forte déception.

2. Incentives pour les commerciaux et autres équipes

Nous sommes une société commerciale et il est regrettable de constater qu’aucun système de prime n’est proposé. Lorsque Honda France est passée au statut de succursale il y a quelques années,

on nous a expliqués que la mission principale de HME-FR était de se concentrer sur les objectifs de ventes et le terrain. Un système d’incentives commerciales serait donc cohérent.

3. La prime d’activité Macron

Nous sommes déçus par la réponse négative de la direction, notre intention était de motiver les plus bas salaires (jeunes apprentis notamment).

Nous espérons qu’en 2020, le gouvernement la reconduira avec ses avantages fiscaux et que Honda reverra sa position.

4. Egalité salariale Hommes / Femmes

Même si Honda ne pratique pas la discrimination salariale H/F, nous veillerons régulièrement à ce sujet.

• La Direction

Après discussion sur les sujets susmentionnés, La Direction rappelle que l’accord d’intéressement avait été négocié pour prendre en considération la surcharge de travail pendant la période d’adaptation liée à l’intégration de l’activité L2 en octobre 2016.

A compter de l’exercice 2019/2020, HME France rejoint le programme pan-Européen, présenté le 12 mars 2019 au comité social et économique, basé sur deux facteurs :

• le niveau de profit de l’entreprise au niveau de l’Europe

• la performance du collaborateur

Concernant la prime Macron, la Direction rappelle que l’esprit de la loi était de donner un coup de pouce aux bas salaires. Hors l’effectif d’HME France est composé exclusivement de cadres avec un mini salarial supérieur à 314% du SMIC.

A l’issue de la négociation, les Délégués syndicaux CFE-CGC ont exprimé leur souhait de signer l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Fait à Marne la Vallée, le 20 Mai 2019