ACCORD D’ENTREPRISE – SIKA AUTOMOTIVE FRANCE

Prime d’objectifs 2022 pour les non-cadres

ENTRE :

SIKA AUTOMOTIVE France SAS, Société au capital de 1 343 200€ dont le Siège Social est situé à Saint-Ouen l’Aumône, représentée par,

D’une part,

ET :

La CGT, représentée par :

FO, représentée par :

Organisations représentatives dans l’entreprise ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité économique et social d’entreprise.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de mettre en place un dispositif permettant de dégager une réduction de coûts liés aux Opérations et de partager les économies ainsi réalisées avec l’ensemble des salariés non-cadres.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de conclure le présent accord qui fixe pour l’année 2022, le contenu du système de prime d’objectifs pour les non-cadres, à savoir l’objet, le champ d’application, les principes du système de prime, les objectifs à atteindre pour permettre son déclenchement, son montant, ses conditions d’attribution et le suivi de l’atteinte des objectifs.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Objet

Le présent accord collectif fixe le contenu du système de prime annuelle d’objectifs pour les non-cadres pour l’année 2022.

Champ d’application

Son champ d'application est l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône.

La prime d’objectifs déterminée au regard du présent accord, bénéficie uniquement aux salariés non-cadres rattachés à l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône, à savoir ceux appartenant aux avenants I et II de la Convention Collective des Industries Chimiques, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

PRINCIPE DU système DE PRIME

Les parties conviennent des principes suivants qui sous-tendent le système de prime mis en place :

• Des indicateurs :

  • Pertinents et atteignables

  • Ayant un impact sur les coûts

  • Sur lesquels les salariés peuvent réellement influer

  • Qui concernent le plus grand nombre de salariés

• Des indicateurs :

  • Identique par salarié

  • Avec un paiement annuel

  • Défini par indicateur

  • Se déclenchant par palier d’atteinte de l’objectif déterminé par indicateur

• Les indicateurs proposés :

  • Indicateur 1 : la sécurité

  • Indicateur 2 : les déchets

  • Indicateur 3 : les « bons du 1^er coup »

montant de la prime et objectifs a atteindre

Les parties conviennent que la prime évaluée au 31 décembre 2022, pourra donner lieu pour l’année civile 2022 à l’attribution par salarié d’un montant de 0€ à 1000€ bruts pour le cumul des 3 objectifs fixés comme suit, montant réparti de la manière suivante :

REPARTITION
Sécurité	400€ bruts
Déchets	300€ bruts
« Bons du 1er coup »	300€ bruts

Le présent accord fixe pour la prime, les objectifs suivants pour l’année 2022 :

1. Sécurité : Respect du port des Equipements de Protection Individuelle

Pour accentuer le développement de la culture sécurité sur l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône, fondement de la prévention des risques professionnels, il a été proposé aux Délégués syndicaux lors de la réunion du 9 juin 2022, la réalisation d’audits sécurité.

Il également été proposé d’appliquer une grille d’audit.

Pour mesurer l’atteinte de cet objectif, les parties ont convenu des éléments suivants :

• 10 audits sur l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône vont être réalisés en 2021 par 1 membre de la Direction accompagné du Chef d’Atelier / Chef d’Equipe / Responsable Laboratoire du secteur audité / Chef du Service audité + 1 membre du service QHSE

• Ils auront à leur disposition une fiche d’évaluation réalisée par le service QHSE.

Le périmètre des audités compatibilisés comprend les salariés de l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône ainsi que les intérimaires.

Les audits seront réalisés sur des unités de travail (équipe ou atelier ou service).

Le montant attribué au titre de cet objectif le sera palier comme suit :

• 10 audits consécutifs sans remarque = 400€ bruts

• 9 audits consécutifs sans remarque = 350€ bruts

• 8 audits consécutifs sans remarque = 300€ bruts

• 7 audits consécutifs sans remarque = 250€ bruts

• 6 audits consécutifs sans remarque = 200€ bruts

• 5 audits consécutifs sans remarque = 150€ bruts

• Moins de 5 audits consécutifs sans remarque = 0€ bruts

Chaque remarque, même en dehors de la réalisation des audits, de non port d’EPI lors d’un audit donnera lieu à la remise à zéro du nombre d’audits consécutifs.

2. Déchets

Cet indicateur doit permettre de faire participer l’ensemble du personnel à l’impact environnemental de l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône en réduisant les déchets.

Dans ce cadre, l’objectif pour 2022 est de développer la responsabilité de tous en matière de gestion des déchets en mesurant le taux de déchets saisis par rapport à la quantité de déchets réellement expédiés.

Ainsi, il sera pris en compte pour l’année 2022, le taux de fiche informative « déchets » remplies.

Les paliers d’atteinte de cet objectif sont fixés de la manière suivante, X étant le pourcentage de fiches déchets remplies :

• Si X ≥ 90% : 300€

• Si X < 90% et ≥ 75%  : 210€

• Si X < 75% et ≥ 50% : 130€

• Si X < 50% et ≥ 30% : 50€

• Si X < 30% : 0€

Il est à noter que cet objectif étant nouveau, un dégré d’apprentissage est nécessaire pour les opérateurs ; d’où un palier « haut » à 90% en 2022.

3. « Bons du 1^er coup »

Cet indicateur doit permettre de faire participer l’ensemble du personnel à l’amélioration de la qualité des produits réalisés sur l’établissement de Saint-Ouen l’Aumône en réduisant les coûts de non-qualité.

Les « bons du 1^er coup » (RFT) sont mesurés en soustrayant les ajustements de formules par la R&D.

Les paliers d’atteinte de cet objectif sont fixés de la manière suivante, X étant le pourcentage de « bons du premier coup » après retraitement :

• Si X ≥ 96% : 300€

• Si X < 96% et ≥ 92%  : 150€

• Si X < 92% : 0€

conditions d’attribution de la prime

Les parties ont convenu que les conditions d’attribution de la prime sont les suivantes :

• Etre présent au moment du versement de la prime

• Ancienneté minimale de 3 mois sur la période de référence, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022

• Versement au prorata de la durée d’inscription à l’effectif

• Application d’un abattement calculé par jour d’absence. Pour une année pleine, un jour d’absence est égal à 1/365

• Absences donnant lieu à abattement :

  • Maladies à partir du 9^ème jour

  • Absences injustifiées

  • Congés sans solde

  • Jours de grève

  • Jours d’absence liés à des motifs disciplinaires (mise à pied, …)

• Absences ne donnant pas lieu à abattement :

  • Arrêts de travail par suite d’accidents du travail, maladie professionnelle et congés de maternité

  • Congés de paternité

  • Congés payés

  • Congés conventionnels

  • Autres absences rémunérées

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l’abattement est calculé par jour d’absence : nombre de jours d’absence / nombre de jours de contrat.

VERSEMENT DE LA PRIME

Les parties conviennent que la prime sera versée sur la paie de janvier 2023 après clôture de l’évaluation des objectifs au 31 décembre 2022.

suivi de l’atteinte des objectifs

Les parties conviennent que les résultats du suivi de l’atteinte des objectifs seront communiqués par la Direction aux membres du CSE lors des réunions ordinaires.

DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera du 1^er janvier au 31 décembre 2022. A sa date d’échéance, il ne se renouvellera pas tacitement et cessera donc de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2022.

adhesion

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle.

Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt.

revision

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.

PUBLICITE

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 8 Décembre 2022,

En 3 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité