NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD D’ENTREPRISE SIKA AUTOMOTIVE France SAS

entre :

La Société Sika Automotive France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée - au capital social de1.343.200 euros,

dont le siège social est situé au 15 rue de l’Equerre, ZI des Béthunes, 95005 CERGY PONTOISE

immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro SIRET 50931704600035,

représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé l’Entreprise,

D’une part,

et :

• L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur

• L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,

Organisations représentatives dans l’entreprise ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’entreprise.

D’autre part,

Préambule

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, s'est déroulée suivant le calendrier de réunions suivant :

• 1° réunion : 18 octobre 2021 à 8h, en présence des délégués syndicaux susmentionnés et de Monsieur Raphaël Montero, représentant syndical pour la liste CFE-CGC.

• 2° réunion : 25 octobre 2021 à 11h, en présence des délégués syndicaux susmentionnés

• 3° réunion : 4 novembre 2021 à 15h, en présence en présence des délégués syndicaux susmentionnés et de Monsieur Raphaël Montero, représentant syndical pour la liste CFE-CGC.

Lors de la réunion du 4 novembre 2021, les différentes parties s’étant mises d'accord, un projet d’accord leur a été transmis et a recueilli leur assentiment.

IL A DONC ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Champ d’application

Son champ d'application est l’entreprise Sika Automotive France SAS.

Sont exclus, les collaborateurs de l’entreprise ayant bénéficié au cours de l’année 2021 d’une augmentation individuelle exceptionnelle, sauf si celle-ci résulte, pour l’année 2022 à un pourcentage en deçà de l’enveloppe globale d’augmentation générale 2022 prévue pour la catégorie du dit collaborateur.

Informations transmises

Les informations relatives aux salaires effectifs, à la situation comparée entre les hommes et les femmes, à l’emploi, la durée et l’aménagement du travail ainsi que sur les travailleurs handicapés ont été transmises par la Direction et ont fait l’objet de discussions.

Salaires effectifs

Lors de la réunion du 18 octobre 2021, les parties ont émis les propositions suivantes :

Propositions des Organisations Syndicales :

• Augmentation Générale (AG) = + 2.1%

• Augmentation Individuelle (AI) = budget d’augmentation individuelle

Propositions de la Direction :

• Augmentation générale (AG) = +1.93%

• Budget d’augmentations individuelles (AI) = +0,3%

Lors de la réunion du 25 octobre 2021, les parties ont émis les propositions suivantes :

Propositions des Organisations Syndicales :

• AG = 70€ pour tous les collaborateurs

• AI = 1% pour tous les collaborateurs

• Prime exceptionnelle de 1500€

• Médailles du travail comme sur Sika

• Revalorisation des primes cadres

Propositions de la Direction :

• Pour les non cadres AG = 2% et AI = 1%

• Pour les cadres AI = 3%

• Montant minimum des primes cadres à hauteur du résultat de la prime non-cadres annuelle

Lors de la réunion du 4 novembre 2021, les parties ont émis les propositions suivantes :

Propositions des Organisations Syndicales :

• Pour les non cadres AG = 3,1%

• Pour les cadres AG = 1,1% et AI = 2%

• Prime exceptionnelle de 1 500€

• Médailles du travail comme sur Sika

• Revalorisation des primes cadres

Propositions de la Direction :

• Pour les non cadres AG = 2,1% et AI = 1%

• Pour les cadres : AI = 3,1%

• Montant minimum des primes cadres à hauteur du résultat de la prime non-cadres annuelle

• Application de l’attribution des médailles de Sika France SAS à Sika Automotive France SAS

A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues des mesures suivantes pour l'année 2022 dans l’Entreprise avec application au 1^er janvier 2022 :

• Salariés Non-Cadres :

  • Budget d’Augmentation Générale de 3,1%

• Salariés Cadres :

  • Budget d’Augmentation Générale de 1,1%

  • Budget d’Augmentation Individuelle de 2%

• Montant minimum des primes cadres à hauteur du résultat de la prime non-cadres annuelle.

• Application de l’attribution des médailles de Sika France SAS à Sika Automotive France SAS, en remplacement de la prime anniversaire, dans les conditions suivantes :

Ancienneté	Montant de la prime, versée en décembre de l’année concernée
40 ans	1 700€
35 ans	1 600€
30 ans	1 300€
25 ans	1 200€
20 ans	1 050€
15 ans	900€

La Direction étudie la possibilité d’utiliser le dispositif Macron pour verser aux salariés une prime complémentaire.

EMPLOI

En 2022, la Direction continuera à adapter l’organisation de l’Entreprise en fonction du développement de son activité.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée et aménagement du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction du temps de travail ne sont pas modifiées.

Temps partiel

Il est rappelé qu’en application de l’article L241-3-1 du code de la Sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein.

Cette possibilité est soumise à un accord intervenu entre le salarié et son employeur.

La possibilité de cotiser aux régimes d’assurance vieillesse sur la base d’un salaire temps plein nonobstant le passage à temps partiel n’a pas été retenue.

Journée de solidarité

En application du code du travail, il est prévu que :

• la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (article L.3133-7) ;

• les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement en prévoyant :

1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.3121-44 ;

3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

En conséquence, il est convenu, qu’en 2022, la modalité retenue dans l’Entreprise est de positionner sur le Lundi de Pentecôte, qui n’était pas travaillé avant l’entrée en vigueur de la Journée de solidarité, un des jours de RTT fixés par la Direction.

7. SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE, SUIVI / PROGRAMMATION DES MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction a confirmé qu’elle s’assure du respect de l’égalité hommes/femmes au moment des embauches et de ce qu’aucune discrimination ne soit pratiquée dans l’entreprise aussi bien en matière de promotion, que de formation ou de rémunération.

La Direction rappelle également que les situations individuelles de rémunération, coefficient, formation, évolution peuvent et doivent être abordées lors des entretiens annuels (entretien d’objectifs et entretien professionnel).

TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction, dans la mesure du possible, s’efforce de favoriser le développement de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’Entreprise.

EPARGNE SALARIALE

L’ensemble des thèmes relatifs à l’épargne salariale sont traités au niveau du CSE.

10. DUREE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée déterminée limitée à l’année civile 2022.

DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

L’accord sera :

• Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes.

La Société procèdera simultanément au dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés et l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Fait au Saint-Ouen L’Aumône le 4 novembre 2021

en cinq exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO

Directeur Général