Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES EN PERIODE DE PANDEMIE" chez LMC - LE METAL CENTRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société Le Métal Centre, SAS au capital de 11 037 000 Euros,

dont le siège social est situé ZAC Chesnes Nord, 16 rue les Combes, 38590 SATOLAS & BONCE,

Code APE 4672 Z - numéro SIRET 509 331 955 00021,

Représentée par Son Directeur, Monsieur.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par leur délégué syndical, Monsieur,

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société LE MÉTAL CENTRE d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société LE MÉTAL CENTRE.

Article 2 – Modalités de l’exercice

La Direction de la société LE MÉTAL CENTRE est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes :

• Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

• Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum,

• Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1^er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

• Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.

Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de LE MÉTAL CENTRE peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de LE MÉTAL CENTRE.

Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Fait à Satolas & Bonce

En deux exemplaires originaux

Le 2 avril 2020

Pour LE MÉTAL CENTRE

Directeur

Pour les Syndicats

Délégué syndical CGT