Accord d'entreprise "Accord relatif au régime facultatif de santé et prévoyance du personnel d'Allianz Real Estate GmbH" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

Accord relatif au régime facultatif Santé Prévoyance

du personnel d’Allianz Real Estate GmbH

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 1 Cours Michelet à Paris La Défense (92076), représentée par …………………….., et Olivier MOREL, ……………………….

ci-après désignée « ARE GmbH, l’Entreprise ou la Société »

d’une part,

et

Le syndicat CFE-CGC représenté par ……………………………………………..

Ci-après dénommée les « Organisations syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Depuis le 2 avril 2019, la société Allianz Real Estate GmbH regroupe les salariés du site situé rue La Boétie et les salariés provenant de la société Allianz Real Estate France qui a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine.

Cette opération juridique a entrainé la mise en cause automatique des accords collectifs en vigueur au sein de la société Allianz Real Estate France à compter du 2 avril 2019 en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. S’est alors ouverte une période de préavis de trois mois, suivie d’une période de douze mois de survie à l’issue de laquelle les accords mis en cause cessent de s’appliquer aux salariés transférés de la société Allianz Real Estate France vers la société Allianz Real Estate GmbH.

L’accord du 14 juin 2017 instituant le régime facultatif Santé et Prévoyance au sein de la société Allianz Real Estate France devait donc, en principe, prendre fin le 1^er juillet 2020. Néanmoins, dans le contexte de crise sanitaire actuel, la société a prolongé la période de survie jusqu’au 31 décembre 2020 par accord des parties.

C’est dans ce contexte que la Direction française d’Allianz Real Estate GmbH, soucieuse de mettre en place un statut collectif unifié entre les salariés issus de la société Allianz Real Estate France et ceux issus du site de La Boétie, a engagé des négociations avec les organisations syndicales nouvellement désignées en vue de conclure un nouvel accord relatif aux régimes de prévoyance et santé facultatifs applicables au sein des deux sites d’Allianz Real Estate GmbH en France.

La Direction a ainsi souhaité ouvrir la possibilité aux salariés de souscrire, à leur propre charge, des garanties facultatives supplémentaires identiques à celles qui étaient proposées par la société Allianz Real Estate France afin de compléter les prestations de la Sécurité Sociale, de l’accord professionnel (RPP) et des régimes supplémentaires obligatoires de prévoyance et de frais de santé mis en place par des accords collectifs conclus concomitamment à celui-ci.

En conséquence, le présent accord relatifs aux régimes facultatifs Santé et Prévoyance, ouverts à l’ensemble du personnel d’Allianz Real Estate GmbH, est mis en œuvre conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et prend effet au 1^er janvier 2021. Il se substitue à l’accord collectif du 14 juin 2017 précédemment applicable au sein d’Allianz Real Estate France ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Allianz Real Estate GmbH.

Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Comité Social et Economique de la société Allianz Real Estate GmbH :

ARTICLE 1. BENEFICIAIRES POTENTIELS DU REGIME FACULTATIF

1. Peuvent adhérer aux contrats collectifs facultatifs santé et/ou prévoyance et bénéficier des garanties visées à l’article 2.a) tous les salariés et les mandataires sociaux (dûment autorisés) de la société Allianz Real Estate GmbH, sous réserve des conditions prévues aux contrats d’assurance.

2. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu ou rompu et qui bénéficie, dans les conditions prévues par les accords relatifs aux garanties santé et prévoyance collectives et obligatoires, du maintien desdites garanties, peut bénéficier, s’il le souhaite, selon les mêmes modalités, du maintien des garanties santé et prévoyance facultatives.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES GARANTIES DU REGIME FACULTATIF

1. Les garanties facultatives consistent :

• dans le remboursement ou la prise en charge de frais de santé,

• dans la couverture du risque décès,

• dans l’assistance, l’assistance aux aidants et la couverture maladie redoutée,

Les conditions de souscription de ces différentes garanties (impossibilité de souscrire certaines garanties isolément, couvertures des ayants droits, etc…), sont décrites par les contrats d’assurance dont les notices sont annexées au présent accord à titre informatif. Elles relèvent de la responsabilité de l’organisme assureur, tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties.

2. Les conditions de liquidation et de service des prestations sont définies par les notices remises aux bénéficiaires ou par toute documentation utile.

ARTICLE 3. FINANCEMENT DES GARANTIES DU REGIME FACULTATIF

1. Les garanties facultatives sont financées par une cotisation mensuelle, exclusivement à la charge du salarié, dont l’assiette et le montant sont définis par les contrats d’assurance souscrits à cet effet.

A titre informatif, au 1^er janvier 2021, les taux de cotisations sont fixés comme suit :

I - GARANTIES SANTE :

II - GARANTIES PREVOYANCE :

Pack 1 : 0,10 % du salaire.

Pack 2 (ne venant qu’en complément du Pack 1) : en fonction de l’âge et des options choisies, dans les conditions et selon les modalités définies au contrat d’assurance.

2. La cotisation et ses évolutions ultérieures sont intégralement à la charge du bénéficiaire et réglées directement par ce dernier à l’assureur ou son délégataire.

ARTICLE 4. ASSURANCE DES GARANTIES DU REGIME FACULTATIF

Les garanties sont assurées auprès de l’assureur des régimes santé et prévoyance obligatoires visé au préambule.

Le changement de l’assureur des régimes obligatoires dans les conditions prévues par les accords collectifs les régissant, entraînera automatiquement le transfert de la couverture des garanties facultatives vers le nouvel assureur des garanties obligatoires.

ARTICLE 5. COMMUNICATION

Des notices individuelles conformes à celles annexées seront communiquées à chaque bénéficiaire ; elles seront actualisées autant que nécessaire.

ARTICLE 6. APPLICATION DU PRESENT ACCORD

1. Le présent accord entre en vigueur à effet du 1^er janvier 2021 sous réserve que les accords négociés simultanément dans l’objectif d’instituer les régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé supplémentaires obligatoires soient conclus concomitamment.

2. Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.

• Il peut être révisé dans les conditions et les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.

La procédure de révision peut être engagée à l’initiative de l’une des parties signataires en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.

La demande de révision à l’initiative des organisations syndicales habilitées doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties conviennent que la Direction convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Elle devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et adhérents

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés, et donnera lieu à un dépôt à la DIRECCTE à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».

L’accord est automatiquement caduc et cesse de s’appliquer sans délai dans l’hypothèse où aucun assureur n’accepterait de couvrir les garanties visées à l’article 2 aux conditions financières visées à l’article 3.

3. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.

Fait à Paris La Défense, le 3 décembre 2020 en trois exemplaires originaux.

Pour Allianz Real Estate GmbH,

Monsieur Monsieur

Pour la CFE CGC,

Un exemplaire signé de l’accord remis en main propre à …………………………. le 3 décembre 2020

Annexes : notices d’information, à titre informatif