Accord d'entreprise "Accord relatif à l'alimentation et à la monétisation du Compte Epargne Temps d'entreprise" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

ACCORD RELATIF A L’ALIMENTATION

ET A LA MONETISATION

DU COMPTE EPARGNE TEMPS D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 1 Cours Michelet à Paris La Défense (92076), représentée par ………………………………. et par…………………………….., dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « ARE GmbH, l’Entreprise ou la Société »

d’une part,

et

Le syndicat CFE-CGC représenté par M…………………………………………………..

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

Préambule

Depuis le 2 avril 2019, la succursale française d’Allianz Real Estate GmbH regroupe les salariés du site situé rue La Boétie et les salariés provenant de la société Allianz Real Estate France qui a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine au profit de la société Allianz Real Estate GmbH.

C’est dans ce contexte que la Direction d’ARE GmbH en France a engagé des négociations avec les organisations syndicales nouvellement désignées, en vue d’adapter l’accord relatif à l’alimentation et à la monétisation du Compte Epargne Temps (CET) du 22 Juin 2017 à ce nouveau contexte et de conclure un nouvel accord applicable au sein d’Allianz Real Estate GmbH en France, cet accord valant, en tant que de besoin, accord de substitution à l’accord précédemment applicable au sein d’Allianz Real Estate France ainsi que ses avenants et tous usages unilatéraux sur ce sujet.

Les salariés disposent de congés payés et de jours de repos, légaux et conventionnels, dont une partie peut être épargnée dans le dispositif de compte épargne temps mis en place au sein de l’Entreprise par l’accord du 30 septembre 2020 sur le temps de travail.

La priorité réaffirmée est toutefois donnée à la prise des congés, qui est un préalable indispensable à l’amélioration des conditions de travail, et non à l’alimentation du Compte Epargne Temps ou au paiement sous forme de salaires des jours épargnés au CET (monétisation).

Parallèlement, l’épargne congés peut permettre aux salariés de préparer leur retraite en alimentant le PERCO, régi par l’accord relatif au « Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif » du 9 juin 2020 dans des conditions fiscalement et socialement avantageuses pour les salariés de l’Entreprise.

Les parties conviennent d’aménager les dispositions existantes :

• pour privilégier la prise effective de congés :

. en facilitant leur planification,

. en limitant certaines possibilités d’alimentation du Compte Epargne Temps, et de monétisation,

• concernant les jours affectés au Compte Epargne Temps, pour donner la priorité au placement des jours dans le PERCO en ne donnant qu’un caractère ponctuel et subsidiaire à la monétisation,

• pour permettre de bénéficier plus complètement des avantages sociaux et fiscaux du placement de jours dans le PERCO,

étant entendu que les modalités pratiques de conversion en argent (à fin de monétisation ou d’affectation au PERCO) des jours épargnés au Compte Epargne Temps sont les suivantes :

Cette affectation s’effectue dans la limite de 10 jours par an, avec les avantages fiscaux et sociaux prévus par la réglementation. Les collaborateurs ne pourront effectuer qu’une seule demande d’affectation par an.

L’ensemble de ces modalités aménagées contribuera à une meilleure effectivité de la réduction du temps de travail au sein d’Allianz Real Estate GmbH.

Les parties se sont donc rencontrées afin de définir les dispositions qui suivent.

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TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – Périmètre

Le présent accord a pour périmètre la succursale française de la société Allianz Real Estate GmbH et s’applique aux deux sites de cette succursale situés à la Défense et rue La Boétie.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés qui exercent leur activité en France métropolitaine et relevant :

- de la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 (CCNA),

- de l’accord "Cadres de direction" du 3 mars 1993.

TITRE II : MODALITES D’ALIMENTATION ET DE MONETISATION DU CET

Article 3 – Planification des congés

La planification des congés est le premier moyen de s’assurer que les salariés prennent les jours de repos auxquels ils ont droit, tels que définis par les accords d’entreprise en vigueur.

Les collaborateurs seront sensibilisés à la nécessité de prendre effectivement leurs jours de repos. Ils seront prévenus, dans des délais raisonnables, au moyen d’alertes avant les dates limites pour poser ces congés.

Les managers utiliseront les outils existants mis à leur disposition, de manière à ce qu’ils soient mieux à même de planifier les congés payés de leurs collaborateurs.

Article 4 – Modalités d’alimentation du CET

Le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté par :

• à titre exceptionnel, la cinquième semaine de congés payés, les jours de congés conventionnels allant au-delà des dispositions légales, les JRTT et les JRL, le tout dans la limite de 5 jours par an,

• les jours du congé anniversaire accordé par la CCNA,

• les jours de congé exceptionnel d’ancienneté.

Le Compte Epargne Temps est alimenté automatiquement suivant les modalités suivantes :

• automatiquement début janvier pour les JRTT  des salariés non cadres, le congé anniversaire et le congé exceptionnel d’ancienneté ;

• automatiquement début avril pour les JRL des salariés cadres dans la limite de 5 jours par an ;

• automatiquement début juin pour la cinquième semaine de congé payé, et les jours de congés conventionnels allant au-delà des dispositions légales.

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour des congés de longue durée (congés sans solde) ou des formations qualifiantes ou diplômantes de longue durée. Le Compte Epargne Temps ne peut pas être utilisé dans le cadre des formations relevant du plan de formation de l'Entreprise.

Article 5 – Possibilités de monétisation du CET

On entend ici par monétisation : le paiement sous forme de salaires des jours épargnés au CET.

A / Principes

Les salariés auront la possibilité de monétiser annuellement entre 1 et 5 jours issus du CET à condition d’avoir posé au moins 25 jours de congés payés légaux ou conventionnels au cours de l’exercice précédent.

Les sommes ainsi monétisées n’ouvrent droit à aucune majoration salariale et sont soumises à l’ensemble des charges sociales et fiscales en application des dispositions légales.

B / Modalités pratiques

Les collaborateurs ne pourront effectuer qu’une seule demande par an de monétisation de leurs droits affectés dans le CET.

Article 6 – Don de jours stockés sur le Compte Epargne Temps

Le CET pouvant être un moyen de favoriser la solidarité entre salariés, la Direction s’engage à ouvrir des discussions, dans le courant du 1^er semestre 2021, afin que les salariés détenteurs d’un compte épargne temps puissent, à tout moment, procéder, dans les conditions prévues à cet accord, à un don de jours au bénéficie d’un autre salarié en cas de grave maladie :

• d’un descendant,

• d’un ascendant,

• de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé

• d’un frère ou d’une sœur

Le don de jours de repos s’effectuerait en jours entiers. Il n’ouvrirait droit à aucune contrepartie, quelle qu’elle soit, et serait définitif.

Par ailleurs et dans le cadre de la politique RSE de l’Entreprise (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) et de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à ouvrir, dans le courant du 1^er semestre 2021, des discussions avec les partenaires sociaux, notamment sur la solidarité et le bien-être au travail.

TITRE III : CADRE JURIDIQUE

Article 7 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature du présent accord afin d’examiner les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre et la nécessité d’une éventuelle modification.

Le présent accord est convenu au vu de la réglementation sociale et fiscale en vigueur. De ce fait, si cette réglementation devait évoluer au point de modifier le contexte existant à la date de signature de l’accord, la Direction réunira les organisations syndicales pour examiner les éventuelles adaptations à convenir par avenant.

Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre immédiatement en vigueur le jour suivant son dépôt.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.

L’avenant de révision de l’accord devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de deux mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires. Cette dénonciation donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de deux mois.

Article 12 - Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et l’autre sous format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant au présent accord.

Article 13 – Disposition particulière

Cet accord fera l’objet d’une traduction en langue anglaise.

II en sera, par ailleurs, établi autant d'exemplaires que de parties à la négociation.

Fait à Paris La Défense, le 3 décembre 2020

Pour Allianz Real Estate GmbH,

M M

Pour la CFE CGC,

M

Un exemplaire original remis en mains propres à ………………………………………………….le 3 décembre 2020