Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au Télétravail d'Allianz Real Estate GmbH en France" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

Avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail

d’Allianz Real Estate GmbH en France en date du 1er juillet 2021

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 50/52 boulevard Hausmann à Paris (75009), représentée par ……………………. , et …………………………, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « ARE GmbH, l’Entreprise ou la Société »

d’une part,

et

Le syndicat CFE-CGC représenté par ……………………………………

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

Préambule

Depuis la négociation de l'accord relatif au télétravail au début de l'année 2021, le télétravail au sein d'Allianz Real Estate GmbH, succursale française, s'est généralisé auprès des collaborateurs (plus de 90 % des collaborateurs ont adhéré à l'accord) et un accord de branche a été signé le 9 novembre 2021, ouvrant la possibilité aux entreprises de la branche d'augmenter le montant de l'indemnité télétravail.

Dans le contexte actuel de pression sur le pouvoir d'achat, la direction a proposé aux organisations syndicales de réévaluer l'indemnité de télétravail à hauteur du montant maximum prévu par l'accord de branche.

Cette mesure vise, notamment, à pallier l'augmentation du coût de l'énergie.

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 16 de l'accord Télétravail du 1er juillet

2021 relatives à cette indemnité.

Par ailleurs, dans le cadre de la signature d’un nouvel accord relatif à la fin de carrière et de l’application de l’accord Télétravail, les parties conviennent que les dispositions relatives au télétravail de fin de carrière n’ont plus lieu d’être et sont abandonnées.

Les autres dispositions de l'accord restent inchangées.

Article 1 – Modification de l’article 16

L'article 16 de l'accord du 1^er juillet 2021 est modifié comme suit :

Les frais liés à l’exercice du télétravail sont pris en charge par l’Entreprise dans le cadre d’une allocation mensuelle globale et forfaitaire (conformément au paragraphe 1810 du bulletin officiel de la sécurité sociale, dit « BOSS ») de :

- 13 € par mois pour une journée de télétravail par semaine, soit un télétravail à hauteur de 20 %,

- 26 € par mois pour deux journées de télétravail par semaine, soit un télétravail à hauteur de 40 %,

- 32,50 € par mois pour le télétravail à hauteur de 50 % (alternance de semaines de 2 jours de télétravail et de semaines de 3 jours de télétravail).

En cas d'évolution réglementaire relative au régime d'exonération sociale de cette indemnité, le versement de celle-ci serait remis en cause et ferait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales.

L'indemnité de télétravail, telle que fixée ci-dessus, entrera en vigueur, rétroactivement, à compter du 1^er avril 2022.

Les autres dispositions de l'article 16 de l’accord demeurent inchangées.

Article 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il aura pour terme celui de l'accord du 1^er juillet 2021 qu'il révise.

Article 3 - Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent avenant devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’avenant.

L’avenant de révision de l’avenant devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 – Dénonciation de l’avenant

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de deux mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires. Cette dénonciation donnera lieu à dépôt.

L’avenant dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de deux mois.

Article 5 - Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris et l’autre sous format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant au présent avenant.

Article 6 – Disposition particulière

Cet avenant fera l’objet d’une traduction en langue anglaise.

II en sera, par ailleurs, établi autant d'exemplaires que de parties à la négociation.

Fait à Paris, le 15 juin 2022

Pour Allianz Real Estate GmbH,

Monsieur ……………………. Monsieur ……………………

Pour la CFE CGC,

Un exemplaire original remis en mains propres à ……………………………….. le 15 juin 2022