Accord d'entreprise "Accord relatif aux avantages liés à l'attribution des médailles d'honneur du travail et congé exceptionnel d'ancienneté" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 50/52 boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par ……………………………., …………….., et …………………………………..dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « ARE GmbH, l’Entreprise ou la Société »

d’une part,

et

Le syndicat CFE-CGC représenté par …………………………………, déléguée syndicale,

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction d’ARE GmbH en France a engagé des négociations avec les organisations syndicales en vue d’adapter l’accord relatif aux avantages liés à l’attribution des médailles d’honneur du travail et congé exceptionnel d’ancienneté du 13 décembre 2020 et de conclure un nouvel accord applicable au sein d’Allianz Real Estate GmbH en France ; cet accord valant, en tant que de besoin, accord de substitution à l’accord précédemment applicable au sein d’Allianz Real Estate en France et tous usages unilatéraux sur ce sujet.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique à la Société Allianz Real Estate GmbH en France.

Bénéficient des dispositifs prévus par le présent accord :

• les salariés de France métropolitaine relevant des classes 1 à 7 incluse de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ;

• les cadres de direction de France métropolitaine relevant de l'accord des cadres de direction des sociétés d'assurances du 03 mars 1993.

Article 2 – Gratifications : condition d’attribution

Une gratification est accordée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

1. Etre officiellement promus pour une médaille d'honneur du travail

A titre de rappel et en application des dispositions légales en vigueur à la date du présent accord, la médaille d'honneur du travail est attribuée des lors que le salarié justifie des conditions d'ancienneté suivantes (auprès d'un nombre illimité d'employeurs) :

• médaille d'argent : 20 ans

• médaille de vermeil : 30 ans

• médaille d'or : 35 ans

• médaille grand or : 40 ans

2. Etre en activité au moment de la promotion officielle pour une médaille du travail

Et être présent dans l'Entreprise au moment du versement de la gratification (soit au mois de décembre). Dans le cas où le départ du salarié résulterait  d'un départ à la retraite, d'une mise à la retraite ou d'une rupture conventionnelle, la gratification sera accordée même si le salarié n'est plus présent dans l'Entreprise lors du versement (c'est à dire au mois de décembre).  Dans les autres cas de rupture du contrat de travail, la condition de présence au moment du versement est maintenue.

c) Justifier des durées de présence effective suivantes au sein d’Allianz Real Estate GmbH :

• 12,5 années pour la gratification médaille « Argent »,

• 17,5 années pour la gratification médaille « Vermeil »,

• 21,5 années pour la gratification médaille « Or »,

• 24 années pour la gratification médaille « Grand Or ».

Les salariés qui justifient de ces durées de présence perçoivent la gratification dans sa totalité. Dans le cas contraire, la gratification est calculée au prorata des années de services effectifs passées au sein de l’entreprise.

En cas de cumul de médailles, il n’est versé qu’une seule gratification.

Article 3 – Montant des gratifications

Le montant des gratifications, pour un salarié à temps plein, à la date de signature du présent accord, est fixé à :

• 1 146 euros pour la médaille « Argent »

• 1 257 euros pour la médaille « Vermeil »

• 1 807 euros pour la médaille « Or »

• 2 257 euros pour la médaille « Grand Or »

Article 4 – Versement de la gratification

La gratification est versée sur le bulletin de paie des salariés bénéficiaires au mois de décembre de chaque année.

Conformément aux dispositions légales, cette gratification est exonérée de charges sociales et fiscales.

Article 5 – Dispositions applicables pour le personnel à temps choisi

Les salariés, qui exercent leur activité professionnelle à temps choisi, se voient appliquer pour l'attribution d'une médaille d'honneur du travail les dispositions légales en vigueur.

De ce fait, les périodes de travail à temps choisi sont décomptées comme des périodes de travail à temps plein pour déterminer l'acquisition du droit à la gratification. Le montant de cette dernière est calculé en fonction de la formule de temps de travail du salarié au moment du versement de la gratification.

Article 6 – Congé exceptionnel d’ancienneté : bénéficiaires

Un conge exceptionnel dit d'ancienneté est accordé aux salaries qui atteindront un nombre d'années de présence effective passées au sein de l’Entreprise, selon les modalités suivantes :

• 5 jours pour 20 ans de présence effective

• 5 jours pour 25 ans de présence effective

• 5 jours pour 30 ans de présence effective

• 5 jours pour 35 ans de présence effective

• 5 jours pour 38 ans de présence effective

• 5 jours pour 43 ans de présence effective.

Ce congé n'est pas lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail.

Article 7 – Règles d’acquisition et de consommation du congé exceptionnel d’ancienneté :

Le droit à congé exceptionnel d'ancienneté est acquis à partir du mois qui suit le mois anniversaire des années requises tel que défini à l'article 6 du présent accord.

Les salariés bénéficient de ce congé au terme d'un nombre d'années de présence effective dans l'Entreprise ; les périodes de suspension du contrat de travail sont donc déduites.

Ce conge exceptionnel d'ancienneté peut être consommé tout au long de l'année jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit, sous réserve de l'accord du responsable hiérarchique et en tenant compte des contraintes de service.

Ce conge peut :

• être pris en totalité en une seule fois,

• être pris par journée isolée,

• être accolé aux congés payés, aux JRTT/JRL , etc…

Mais, il ne peut pas :

• ouvrir au bénéfice d’une priorité,

• faire l’objet d’une indemnisation.

A l'issue de la période de consommation, tout ou partie du congé qui n'aurait pas été consommé sera porte au crédit du Compte Epargne Congés et suivra les règles applicables à celui-ci.

Article 8 – Dispositions particulières pour les salariés à temps choisi

Le droit à congé est déterminé en fonction de la formule de temps de travail du salarié au moment de la consommation de ce congé. Cette règle de calcul s'applique à tous les salariés, y compris à ceux qui ont exercé leur activité professionnelle pour partie à temps plein et pour partie à temps choisi.

Article 9 – Durée et prise d'effet de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet rétroactivement le 1^er janvier 2022.

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.

L’avenant de révision de l’accord devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de deux mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires. Cette dénonciation donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de deux mois.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et l’autre sous format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant au présent accord.

II en sera, par ailleurs, établi autant d'exemplaires que de parties à la négociation.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Pour Allianz Real Estate GmbH,

M…………………………… M……………………………………

Pour la CFE CGC,

M…………………………..

Déléguée Syndicale

Un exemplaire original remis en mains propres à M……………………………….. le 15 décembre 2022