Accord d'entreprise "Accord de groupe définissant les principes de soutien du pouvoir d’achat des salariés du groupe Essity en France 14 décembre 2022" chez ESSITY FRANCE (Siège)

Accord de groupe définissant les principes de soutien du pouvoir d’achat des salariés du groupe Essity en France

14 décembre 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés suivantes :

- La société ESSITY HOLDING FRANCE, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 157.109.080 euros (sans salarié), dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 501 455 331 SIRET 501 455 331 000 55 Code APE 6420Z),

- La société ESSITY FRANCE, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z),

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE LE THEIL, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588), (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z), dont l’établissement secondaire est :

- ESSITY OPERATIONS FRANCE LE THEIL, Le Theil Sud situé Zone industrielle Sud route d’Avezé 61260 Le Theil-sur-Huisne Val au Perche (SIRET 509 599 619 000 38 Code APE 1722Z).

composant l’Unité Economique et Sociale Essity France,

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,

Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen

immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z); et dont les établissements sont :

- ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400) SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.

- ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville - SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.

- ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombardie 45504 Gien - SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z.

- ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49 - SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z.

- La société BSN RADIANTE,

Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100

immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est :

- BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).

- La société BSN medical,

Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE

immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z

- La société RADIANTE,

Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT

immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408 410 843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z

Représentées par …….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique ;

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France :

− le syndicat CFE-CGC représenté par ……. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;

− le syndicat CGT représenté par ………. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;

− le syndicat CFDT représenté par ……… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;

- Le syndicat FO représenté par ……… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de groupe Essity

étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier et conclure le présent accord de groupe.

D'autre part.

Préambule

Au sein des différentes entités composant le groupe Essity en France, les négociations annuelles obligatoires, portant notamment sur le thème des salaires, se sont engagées au mois de janvier 2022.

Ces négociations se sont finalisées au mois d’avril 2022 et, selon les entités en présence, ont abouti soit à la conclusion d’accords, soit à l’établissement de procès-verbaux de désaccord.

Pendant l’année 2022, dans un contexte de forte inflation connue en France, les organisations syndicales ont sollicité la Direction afin que des échanges aient lieu sur le sujet du pouvoir d’achat des collaborateurs.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord qui a vocation à acter l’anticipation des négociations annuelles obligatoires qui auraient dû se tenir au début de l’année 2023, de façon à permettre aux salariés de bénéficier plus rapidement d’augmentations de rémunération.

Dans la mesure où les NAO 2023 se seront tenues de manière anticipée concernant les salaires, les parties signataires s’accordent à se rencontrer à nouveau en juillet puis au mois de septembre 2023 pour échanger sur l’éventuelle nécessité de mettre en place des mesures complémentaires au présent accord sur le plan salarial pour les salariés d’Essity en France. 

Article 1 : Rappel du calendrier et du déroulement des réunions de négociations du présent accord

La Direction et les délégués syndicaux coordinateurs Groupe se sont rencontrés une première fois le 27 octobre 2022.

Les échanges se sont poursuivis lors d’une réunion qui s’est tenue sur 2 jours les 17 et 25 novembre 2022, les discussions n’ayant pu se clôturer lors de la rencontre du 17 novembre.

Pour répondre à la demande des organisations syndicales d’adopter des mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, de façon exceptionnelle, la Direction a proposé d’anticiper les négociations annuelles 2023, ce qu’ont accepté les organisations syndicales signataires du présent accord.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés suivantes :

- La société ESSITY HOLDING FRANCE,

- La société ESSITY FRANCE,

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE LE THEIL

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE

- La société BSN RADIANTE

- La société BSN medical,

- La société RADIANTE,

Article 3 : Engagement de négociations sur la Prime de Partage de la Valeur

La Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe se rencontreront au plus vite pour négocier un accord groupe sur la Prime de Partage de la Valeur.

Article 4 : Tenue anticipée des NAO 2023

Pour répondre favorablement à la demande des organisations syndicales d’adopter des mesures venant au soutien du pouvoir d’achat des salariés, la Direction a proposé d’engager au plus vite et de façon anticipée les NAO 2023 sur les salaires, ce qu’ont accepté la majorité des organisations syndicales. 

Les NAO au titre de l’année 2023 vont donc s’enclencher de façon anticipée pour permettre l’octroi effectif d’une augmentation des salaires de base au plus tôt en 2023.

Les négociations vont donc s’engager, selon les périmètres habituels, au sein des différentes entreprises composant le groupe Essity ou au périmètre des établissements.

Les NAO 2023 sur les salaires se seront donc tenues au mois de novembre/décembre 2022.

De ce fait, les organisations syndicales reconnaissent que ce sujet n’aura pas à être à nouveau évoqué au début de l’année 2023, comme cela aurait dû être le cas selon les principes habituellement en vigueur, et les parties se rencontreront à nouveau au cours de la première quinzaine de juillet puis à la fin du mois de septembre 2023 pour échanger sur l’éventuelle nécessité de mettre en place des mesures complémentaires au présent accord sur le plan salarial pour les salariés d’Essity en France. .

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée d’1 an.

Il expirera en conséquence sans autre formalité au lendemain de l’anniversaire des un an de signature et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Adhésion – Révision – Dénonciation - Publicité

Le présent accord pourra faire l’objet d’adhésion, révision et dénonciation dans les conditions définies par le Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au périmètre du groupe.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait à Saint-Ouen, le 14 décembre 2022 En 7 exemplaires

Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par …… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ……. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ……. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CGT représenté par …….. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY