Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)" chez EHC FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d'une part :

– la société EHC France, SARL enregistrée au RCS de BEAUVAIS, n°509 408 027, au capital social de 310 717€, sis route Nationale 1, 60730 SAINTE GENEVIEVE

représentée par XXXX, Directrice Relations Sociales Prysmian France

et, d'autre part,

– Les représentants du CSE, statuant à l’unanimité de ses deux membres, au cours de la réunion CSE du 27 avril 2022 (PV de séance annexé au présent accord)

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde et/ou pour disposer d'une épargne).

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant douze (12) mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :

• par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;

• par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;

• par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours
  dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;

• Par les jours de congés conventionnels.

L'alimentation ne peut excéder 40 jours ouvrables par an dont au plus 30 jours ouvrés de repos de remplacement (dit Contrepartie Obligatoire en Repos).

> Il s’entend par congés payés légaux et conventionnels excédant vingt-quatre jours ouvrables par an : le salarié ne pourra affecter à son compte, à ce titre, que les jours de congés payés qui excèdent les quatre premières semaines, c’est-à-dire la cinquième semaine, les congés légaux de fractionnement, les congés conventionnels ou individuels comme les congés d’ancienneté.

> Il s’entend par repos compensateurs de remplacement ou la contrepartie en repos, la contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires.

> Il s’entend par jours ou demi-journée de repos au titre de convention horaires exprimées en forfait jours, les jours de réductions de travail calculés annuellement, que les salariés peuvent affectés dans le CET.

Article 5 – Modalités de valorisation

Le compte est tenu et géré par l’employeur. Il est valorisé en jours de repos. Le salarié doit être informé tous les ans de l’état de son compte et de sa possibilité de l’utiliser. En ce sens il sera étudié la mise en place de deux compteurs CET sur le bulletin de salaire – le CET monétisable et le CET non monétisable.

Le compte épargne temps est exprimé en jours de repos au profit du salarié.

Conformément aux dispositions de la convention collective de Branche et de la loi, la valeur des jours de repos suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Il convient en effet, de rappeler que lors de la prise du congé (en temps ou en argent), celui-ci sera indemnisé, totalement ou partiellement, pour le nombre de jours épargnés, sur la base de la rémunération du salarié à la date de la demande de liquidation.

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

6.1 Financement d’un congé

L’épargne figurant sur le compte épargne-temps peut être utilisée pour financer un congé sans solde (dès lors que le salarié aurait épuisé ses droits à congés payés). Le salarié est alors indemnisé, pendant ce congé grâce aux éléments d’épargne figurant sur le compte.

Le salarié peut ainsi financer :

- un congé sans solde prévu par la loi (pour exemple congé sabbatique, congés parentaux, congés pour enfant malades, etc).

- un congé prévu par des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

6.2 Constitution d’une épargne

Le salarié titulaire d’un CET dit monétisable (à l’opposition du CET 5^ème semaine), peut demander la liquidation de tout ou partie de ces droits.

Lors de la liquidation, il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité est soumise au même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié.

> Cette liquidation est soumise à un délai de prévenance de 2 mois civils pour permettre le traitement en paie ;

> La demande de liquidation est limitée à 50 jours ouvrés par an et au maximum 10 jours ouvrés par mois,

Il est rappelé qu’il est interdit légalement d’utiliser en argent les droits épargnés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Article 7 – Renonciation

Le salarié pourra renoncer au maintien de son CET, il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

> dans le cas où le compte est destiné à financer un congé ou à constituer une épargne : il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire
en vigueur au moment de la renonciation. La clôture sera effective avec un délai de prévenance de 2 mois civils.

> pour le CET 5^ème semaine, le salarié en accord avec son employeur devra organiser la prise des jours de repos dans les 2 ans suivants la demande de clôture.

Article 8 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rému­nération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

Article 10 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le CSE.

Article 11 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Le présent accord entrera pleinement en vigueur à compter de la paie juillet 2022.

Fait à Sainte Geneviève, le 27 avril 2022,

Pour l’entreprise Pour le CSE

Madame xxx Madame xxx