Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique" chez FOYER NOTRE DAME (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la création

et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique

Entre,

L’Association Foyer Notre Dame, représentée par , agissant par délégation en qualité de Directeur.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux,

• pour SUD Santé Sociaux

• pour Force Ouvrière

D’autre part,

1. LE PRÉAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux Instances Représentatives du Personnel actuelles (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.

2. LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Association Foyer Notre Dame.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association Foyer Notre Dame, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

3. LE PÉRIMÈTRE

Un CSE est mis en place au niveau de l’Association Foyer Notre Dame celle-ci constituant alors un établissement unique, à l’issue des résultats des élections professionnelles qui sont programmées pour le premier tour le 23 avril 2019 et pour le second tour le 07 mai 2019.

4. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   1. Cadre général

Le Comité Social et Economique agit d’une compétence comparable à celle du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

La principale mission du CSE dans les associations concerne l’expression collective des salariés afin que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolutions économiques et financières) que sociale (organisation du travail, formation professionnelle) de l’association.

Le CSE dispose également de la faculté d’alerter l’employeur et l’administration sur diverses situations.

Enfin, le CSE conserve des attributions en matière d’œuvres sociales et culturelles.

Le CSE est régulièrement consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association. Il peut à ce titre formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, les garanties complémentaires en matière de prévoyance.

Cela recouvre des thématiques diverses et notamment : les effectifs, l’organisation économique et juridique de l’association, les conditions d’emploi et de travail, l’introduction de nouvelles technologies ou tout autre aménagement important impactant les conditions de travail, ainsi que les problématiques relatives au maintien dans les effectifs des personnes en situation de handicap ou victimes d’un accident du travail.

Par ailleurs, le CSE dispose de compétences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il est dans ce cadre chargé d’analyser les potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition.

Il participe également à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi de certains publics.

Il est également force de proposition concernant toute action qu’il estime utile en matière de santé et de sécurité dont des actions de prévention en matière de harcèlement.

En outre, il procède au moins 4 fois par an à des inspections sur ces aspects de santé, sécurité et conditions de travail et peut s’aider de tout personnel appartenant à l’association pour l’aider à assurer cette mission.

Les membres du CSE peuvent également accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail et lui faire remonter leurs observations en cas de contrôle.

2. Une compétence générale en matière d’information et de consultation

   1. Les domaines relevant du champ de compétence du CSE

Le CSE mis en place exerce des attributions en trois types :

• une veille concernant la santé de l’association et de ses salariés qui se matérialise par divers droits d’alerte ;

• des attributions en matière d’activités sociales et culturelles ;

• des attributions générales concernant la représentation du personnel et la prise en compte de ses intérêts auprès de l’employeur dites économiques qui sont définies par les articles L 2312-8 à L 2312-77 du Code du travail.

Droits d’alerte dont dispose le CSE

Le CSE dispose de divers droits d’alertes qui confirment son rôle de vigilance et de prise en compte permanente des intérêts des salariés. Ces alertes concernent aussi bien la situation sociale et économique de l’association avec :

• un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ;

• en cas de danger grave et imminent ;

• un droit d’alerte économique ;

• un droit d’alerte sociale.

  2. Les consultations du CSE à prévoir

Les échanges avec le CSE s’organisent toujours autour de deux types de consultations : les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles.

• Consultations périodiques et récurrentes

Le CSE est informé et consulté au cours de trois consultations annuelles obligatoires :

1°) une consultation relative aux orientations stratégiques (activité, emploi, organisation du travail etc.) ;

2°) une consultation relative à la situation économique et financière de l’association ;

3°) une consultation relative à la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.

• Consultations ponctuelles

Le CSE doit être consulté lorsque l’employeur rencontre l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• la mise en place ou la modification de moyens de contrôle de l’activité des salariés, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ou toute modification de celles-ci ainsi que les traitements automatisés de gestion du personnel ;

• en cas de restructuration et compression des effectifs afin d’émettre un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application ;

• en cas de licenciement collectif pour motif économique ;

• lorsqu’il fait l’objet de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

5. LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU CSE

   3. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans, sans limite de renouvellement de mandats.

4. Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.

Un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon des règles précises.

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L. 2314-37) :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

5.3. Attribution des heures de délégation

Les élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficient de 19 heures de délégation mensuelles sur 12 mois, soit un total de 228 heures par an.

Les élus suppléants du Comité Social et Economique bénéficient de 3 heures de délégation mensuelles sur 12 mois, soit un total de 36 heures par an.

6. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

   5. Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’ensemble des établissements et services de l’Association Foyer Notre Dame.

6. Composition du CSE

   3. Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges.

4. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23) employés de l’Association Foyer Notre Dame.

5. Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier, ainsi qu’un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint, parmi les membres restants.

6. Bureau du CSE

Le bureau du CSE de l’Association Foyer Notre Dame est constitué :

• d’un secrétaire ;

• d’un secrétaire adjoint ;

• d’un trésorier ;

• d’un trésorier-adjoint.

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique, et le cas échéant de leurs adjoints, sont rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

7. Représentant syndical

Les Délégués Syndicaux sont de droit représentant syndical au CSE.

Ils sont à ce titre destinataires des informations fournies au comité social et économique.

7. Formations des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :

• La formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Le maintien de la rémunération reste à la charge de l’employeur).

• La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE (financée par l’employeur).

• Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés (sauf dispositions conventionnelles contraires, le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge des stagiaires. Néanmoins, le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles).

Les suppléants ou les représentants de proximité peuvent bénéficier de la formation économique normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE.

8. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président du CSE et le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Présence des suppléants aux réunions du CSE

Après négociation entre les différentes parties, les suppléants assistent à l’ensemble des réunions du CSE.

Les suppléants sont convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

En l’absence du titulaire, l’élu suppléant qui assiste aux réunions dispose alors d’une voix délibérative.

9. Expertises

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

Par l’employeur :

• pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• en cas de licenciements économiques collectifs ;

• en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L. 1233-57-17 ;

• pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 % / 80 % lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes ;

Par le CSE :

• sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant :

• la consultation sur les orientations stratégiques ;

• les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur (c’est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d’alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Par le CSE pour les expertises libres (C. trav., art. L. 2315-81).

10. Commissions du CSE

Les parties au présent accord peuvent mettre en place des commissions supplémentaires par accord d’entreprise.

Le CSE disposera d’une base de commissions qui sera amenée à évoluer en fonction des besoins de l’Association ou des obligations réglementaires :

• santé, sécurité et conditions de travail

• activités sociales et culturelles

• prévoyance

• ressources humaines : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, formation des professionnels,…

• communication / information

• développement durable

7. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l’article L.2315-6,1° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est

fixé à 0,2 % de la masse salariale brute.

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L2315-61).

Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que «l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent» (C. trav. art. R. 2315-31-1). La décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.

8. LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Compte tenu du périmètre d’accompagnement des personnes accueillies dans les établissements et services de l’Association Foyer Notre Dame, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L.2313-7 du code du travail.

Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé, comme un membre élu au CSE (article L. 2411-1).

11. Rôle et attributions des représentants de proximité

En pratique, les représentants de proximité se voient attribuer une mission générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur leur périmètre de mise en place à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE (C. trav. Art. L.2313-7), en lien avec les élus titulaires et suppléants du CSE. Leurs missions spécifiques sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

12. Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité

Les parties du présent accord ont fixé le nombre de représentants de proximité par territoire :

Périmètre	Nombre de représentant de proximité
Plateforme de services de Bellême	1 représentant de proximité : intervenant permanent du territoire ou polyvalent
Plateforme de services de L’Aigle	1 représentant de proximité : intervenant permanent du territoire ou polyvalent
Plateforme de services d’Alençon	1 représentant de proximité : intervenant permanent du territoire ou polyvalent
Plateforme de services de Mortagne au Perche	2 représentants de proximité : intervenants permanents du territoire ou polyvalents
Hébergement	1 représentant de proximité : intervenant permanent du territoire ou polyvalent
Groupe Compétence Vie Sociale & Groupe Compétence au travail	1 représentant de proximité : intervenant permanent du territoire ou polyvalent
Services supports administration et financier & services généraux	2 représentants de proximité : 1 intervenant services supports administration & 1 intervenant services généraux
Total	9 représentants de proximité

Les parties du présent accord ont décidé que les représentants de proximité ne doivent pas être membres du comité social et économique. Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires et suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La désignation des représentants de proximité au sein d’un territoire est limitée aux salariés du périmètre d’implantation concerné et ouvert aux salariés dit « polyvalents ». Seuls les salariés couverts par un périmètre peuvent présenter une candidature.

Exemple :

• pour la désignation d’un représentant de proximité sur la plateforme de services de Bellême, les salariés intervenants permanents du territoire, ainsi que les salariés polyvalents peuvent présenter une candidature.

Les modalités de désignation des représentants de proximité s’effectuent par un vote à bulletin secret des membres du CSE.

Dans le cas où deux salariés ont le même nombre de voix, la modalité de départage retenue est l’ancienneté du salarié.

La désignation des représentants de proximité est mise en place à l’issue des trois premiers mois de la mise en place du CSE.

En l’absence de candidats de représentants de proximité sur un ou des secteurs référencés, le CSE élit un ou des membres suppléants.

13. Révocation des représentants de proximité

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités et conditions précisées dans le règlement intérieur du CSE et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

14. Modalités de fonctionnement

    8. Moyens alloués

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures annuel de 24 heures (soit 2 heures par mois) pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité).

Le temps passé aux éventuelles réunions du CSE ainsi que le temps passé entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le territoire compris dans le périmètre ayant servi de référence à sa désignation.

Le représentant de proximité peut bénéficier de la formation économique.

9. Participation aux réunions du CSE

Les représentants de proximité peuvent participer, sans voix délibérative, à des réunions annuelles du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions.

Les représentants de proximité n’assistent aux réunions du CSE que sur invitation des membres du CSE au regard de la spécificité des situations identifiées au sein de l’établissement de rattachement.

Les représentants de proximité rendent compte de leur activité au CSE 2 fois par an, sous la forme d’un rapport écrit présenté au CSE.

10. Obligation de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

11. Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-19 et suivants du code du travail (minimum 3 jours).

9. ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

L’accord prévoit la mise à disposition d’un local syndical. Les panneaux d’affichage obligatoires situés en salle du personnel sur le site du Perche de Mortagne au Perche et l’attribution d’une messagerie électronique à but d’utilisation syndicale.

10. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, c’est-à-dire pour la durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

11. RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

12. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Mortagne au Perche,

le 4 mars 2019

Directeur Dispositif Médico-Educatif du Perche

Délégué Syndical Sud Santé Sociaux

Délégué Syndical Force Ouvrière