Protocole d’accord préélectoral

pour les élections des membres du comité social et économique

Article 1^er – Périmètre

Entre,

L’Association Foyer Notre Dame, représentée par , agissant par délégation en qualité de Directeur.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

• SUD Santé Sociaux,

• Force Ouvrière Santé,

• C.F.D.T. Santé-sociaux de l’Orne,

• C.G.T.

D’autre part,

Conformément à l'accord d'entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du CSE signé le 04 mars 2019, la mise en place du Comité Social et Economique est constitué en tant qu’établissement unique, pour une durée de 4 ans.

Article 2 - Représentation du personnel

Après négociation entre les différentes parties et compte tenu de l’effectif actuel à savoir 88,47 (effectif en équivalent temps plein), le nombre de sièges à pourvoir est de 6 pour les titulaires et de 6 pour les suppléants.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

En référence à la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966, le personnel est réparti en deux collèges.

• 1^er collège : ouvriers et employés : 53 salariés, dont la proportion hommes/femmes est la suivante 31 femmes et 22 hommes ;

• 2^e collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés : 44 salariés, dont la proportion hommes/femmes est la suivante 34 femmes et 10 hommes ;

Article 4 - Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle et en référence au coefficient de base, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :

• 1^er collège : ouvriers et employés, coefficients 348 à 433 selon la convention collective applicable à l’association ;

• 2^e collège : cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, coefficients supérieurs à 434, selon la convention collective applicable à l’association.

Article 5 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 6 sièges de titulaires et les 6 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants, dont 2 pour les femmes et 1 pour les hommes ;

• 2^e collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants, dont 2 pour les femmes et 1 pour les hommes.

Article 6 - Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le 22 mars 2019.

Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service des ressources humaines.

Article 6.bis

Seront éligibles, les salariés qui ne sont pas conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur et de son représentant.

Article 7 - Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 22 mars 2019.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives du secteur médico-social (CGT ; CFDT ; FO ; SUD Santé Sociaux) sont invitées à présenter leur liste de candidats, ainsi que leurs professions de foi respectives au plus tard le 29 mars 2019 à 12 heures, au secrétariat de direction contre récépissé (Association Foyer Notre Dame – 1 rue de Longueil – 61400 Mortagne au Perche) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La direction s’attache à transmettre aux salariés par voie électronique, par affichage et par transmission dans les casiers professionnels les différents professions de foi.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 30 avril 2019 à 12 heures, dans les mêmes modalités qu’au premier tour.

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 5 du présent protocole.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (ex. 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste, sauf dans le cas d’une candidature unique.

Article 8 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Propagande électorale

La direction s’engage à organiser un temps de rencontre entre les salariés et les organisations syndicales, signataires du protocole selon les mêmes modalités. Les organisations syndicales pourront adresser une information à la direction en ce sens à destination des salariés.

Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le 23 avril 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 10h30 à 16h00.

Dans le cas où le quorum n’a pas été atteint au premier tour, dans le cas d’absence totale et partiel des candidatures au premier tour, également s’il reste des sièges vacants à l’issu du premier, un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 07 mai 2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de réunion du Site du Perche de l’Association Foyer Notre Dame – 1 rue de Longueil – 61400 MORTAGNE AU PERCHE.

Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du service des ressources humaines avant le 08 avril 2019. La composition des bureaux de vote sera affichée le 09 avril 2019.

À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

• Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires bleu et les suppléants vert ;

• Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, bleu pour les titulaires, vert pour les suppléants ;

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

• Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

Vote par correspondance

Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable : arrêt maladie, formation.

Les intéressés devront faire savoir à l’employeur leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 08 avril 2019.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin.

• Le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur seront inscrits très lisiblement au dos de l'enveloppe postale pré-affranchie.

• Les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes correspondantes qui seront expédiées dans l'enveloppe préaffranchie à l'adresse de la boîte postale. La boîte postale sera relevée le jour du scrutin à 11h00 par un membre de la Direction dûment mandaté et un représentant syndical de chaque organisation représentative mandaté par celle-ci.

• Dès le retour de la Poste, les enveloppes non décachetées seront remises aux Présidents des bureaux de vote selon le collège qui, après ouverture de l'enveloppe postale et pointage sur les listes électorales, les déposeront dans les urnes correspondantes. Les Présidents des bureaux seront assistés des assesseurs et de l'observateur de la Direction.

• Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Les modalités de vote seront affichées dans l’espace dédié.

Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Article 9 – Proclamation des résultats

Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et dressera les procès-verbaux des résultats en autant d’exemplaires que nécessaire dont un sera remis à chaque liste.

Article 10 - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du comité social et économique des établissements et services de l’Association Foyer Notre Dame et également transmis à l’inspection du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait le 11 mars 2019, à Mortagne au Perche

Directeur

NOM……………………………..

PRENOM………………………..

Signature :

Organisation Syndicale F.O. Santé NOM…………………………….. PRENOM……………………….. Signature :	Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux NOM…………………………….. PRENOM……………………….. Signature :
Organisation Syndicale C.F.D.T. Santé-sociaux de l’Orne NOM…………………………….. PRENOM……………………….. Signature :	Organisation Syndicale C.G.T. NOM…………………………….. PRENOM……………………….. Signature :