Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez FIGARET (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FIGARET dont le siège social est situé 63 avenue de Villiers à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 494 464 représentée par Madame, en sa qualité de Présidente,

Ci-après, dénommée « la Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFDT.

Madame, en sa qualité de délégué syndical CFE CGC.

Ci-après dénommées « les Délégués syndicaux »

Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignées, celles-ci sont ci-après collectivement désignées les « Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par courrier en date du 29 avril 2019 à se réunir avec la Direction, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Plusieurs séances de négociation se sont tenues dans les locaux de Paris les 29 mai, 11 juin et 24 juillet 2019 avec la présence de Monsieur (09 mai) et Madame (09 mai, 11 juin et 24 juillet).

Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a remis l’ensemble des informations requises, dont notamment :

- Une analyse sur les salaires effectifs ;

- Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ;

- Une analyse sur l’absentéisme dans la Société.

Au cours de ces séances, il a notamment été abordé et discuté des thèmes suivants :

• L’indexation des salaires sur la hausse du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ;

• L’adaptation du montant des primes sur objectif au regard de la modulation horaire ;

• L’augmentation du montant du ticket restaurant ;

• L’assouplissement dans la pose des récupérations du dimanche.

Après échanges et propositions des différentes parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

Le Présent Accord a pour objet la NAO de l’année 2019.

ARTICLE 2 – Proposition des délégations syndicales CFDT représentée par, et CFE CGC représentée par

L’indexation des salaires sur la hausse du SMIC :

La Direction indique qu’une indexation des salaires même partielle sur le niveau général du coût de la vie ou encore sur le SMIC étant interdite, il est impossible de prévoir une augmentation générale des salaires sur ces critères.

Néanmoins, la Direction confirme son souhait de prévoir une augmentation générale des salaires sur l’année 2020, proportionnelle à la hausse du SMIC, sous condition que l’EBITDA 2019 corresponde au budget fixé.

L’adaptation du montant des primes sur objectif au regard de la modulation horaire :

Les délégués syndicaux ont demandé à revenir sur la proratisation du montant de la prime sur objectif au regard de la modulation horaire.

La Direction a proposé deux options aux délégués syndicaux, qui ont choisi que le montant de la prime ne varie qu’en fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif et non plus de la modulation horaire et donc de la présence effective des salariés. Les absences des employés (type CP, maladie) ne constituent en revanche pas du temps de travail effectif.

L’augmentation du montant du titre restaurant :

La Direction a accédé à la demande des délégués syndicaux d’augmenter le montant du ticket restaurant à 9,20€ avec une prise en charge à hauteur de 60%.

L’assouplissement dans la pose des récupérations du dimanche :

Les délégués syndicaux souhaitaient que les salariés bénéficient d’un délai plus long pour pouvoir poser leur récupération du dimanche.

La Direction a indiqué que ce délai initial de 15 jours avant ou après, serait amené à 15 jours avant et un mois après le dimanche effectivement travaillé.

ARTICLE 3 – Dispositions générales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2019.

Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an.

3.2 Dépôt et Publicité

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « téléaccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent Accord sera publié dans sa version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris,

Le 10 septembre 2019

En trois exemplaires.

Madame

Présidente de Figaret

Monsieur

Délégué syndical CFDT

Madame

Délégué syndical CFE CGC