Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez FIGARET

ACCORD D’ENTREPRISE

dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS Figaret, dont le siège social est domicilié au 178 rue Montmartre, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 494 464, représentée par, en sa qualité de Présidente.

Ci-après, dénommée « la Société »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

• délégué syndical CFDT,

• déléguée syndicale CFE-CGC.

Ci-après, dénommées « les Délégués syndicaux »

Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignées, celles-ci sont ci-après collectivement désignées les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par voie électronique en date du mardi 5 octobre 2021 à se réunir avec la Direction, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Trois réunions de négociation se sont tenues le 12 octobre, le 19 octobre et le 16 novembre 2021.

Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a remis l’ensemble des informations requises, dont notamment :

-Une analyse sur les salaires effectifs ;

-Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes,

-Une analyse sur l’absentéisme dans la Société.

Au cours de ces séances, les thèmes suivants ont été abordés et discutés :

• Modalités de réalisation de la journée de solidarité

• Revalorisation des grilles de rémunérations variables internes en vigueur

• Augmentation de la prime interne dite « Prime Smart »

• Modalités de pose de congés payés ou RTT le samedi

• Augmentation générale des salaires

• Mise en place d’un effectif minimal en point de vente au regard de la superficie du point de vente

• Renouvellement plus régulier des bandes sons diffusées en point de vente

• Attribution de la prime du pouvoir d’achat – Prime « PEPA».

Après échanges et propositions des différentes parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord a pour objet la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

ARTICLE 2 – Propositions des délégations syndicales CFDT et CFE-CGC

• Modalités de réalisation de la journée de solidarité

Les délégations syndicales ont exprimé le souhait de pouvoir réaliser la journée de solidarité le jour férié chômé de leur choix, sans obligation de la réaliser le jour du lundi de Pentecôte.

La Direction accède à cette demande : en effet, la journée de solidarité peut prendre la forme d’un jour férié chômé autre que le 1^er mai. Il incombe la mission aux responsables des différents points de vente de s’organiser en amont pour recueillir les souhaits de dates de leurs équipes, afin de ne pas perturber l’activité commerciale. Pour se faire, chaque collaborateur devra exprimer et faire remonter son souhait de date pour la journée de solidarité avant le 31 janvier de l’année en cours. Le service Retail s’engage en ce sens à communiquer le calendrier des jours fériés travaillés et chômés avant la même date.

• Revalorisation des grilles de rémunération variables internes en vigueur

Les délégations syndicales souhaitent que les grilles de rémunération variables internes soient revalorisées.

La Direction ne trouve pas qu’il soit nécessaire de réévaluer les grilles de rémunération variables internes en vigueur pour le moment, car celles-ci n’ont que quelques années d’ancienneté (2017) et restent d’actualité.

• Augmentation de la prime interne dite « Prime Smart »

Les délégations syndicales souhaitent que les Primes Smart soient augmentées, car les charges sur la Prime Smart brute en réduisent considérablement le montant en net.

La Direction consciente du fort investissement des collaborateurs et du niveau d’exigence important dans le travail, augmente le montant brut de la Prime Smart de 10%. La Direction Retail sera d’autant plus vigilante à ce que les critères d’attribution de la prime soient bien respectés, notamment sur le respect des process liés à la gestion des stocks. 

• Modalités de pose de congés payés ou RTT le samedi

Les délégations syndicales souhaitent que la pose de congés payés ou RTT le samedi soit accordée avec plus flexibilité et plus facilement.

En l’état, la Direction n’est pas et n’a jamais été opposée à ce que les équipes des points de vente posent des congés payés ou RTT le samedi.

Il incombe la mission aux responsables des points de vente de s’organiser en amont pour recueillir les souhaits de leurs équipes, afin de ne pas perturber l’activité commerciale, qui, considérant le

secteur d’activité de Figaret, est très forte le week-end et notamment le samedi, ce qui explique qu’il soit plus complexe que l’effectif de vente soit réduit ce jour-là.

• Augmentation générale des salaires

Les délégations syndicales souhaitent qu’une augmentation générale des salaires soit opérée, au regard de l’augmentation du coût de la vie.

Bien qu’elle ne soit pas fermée à une augmentation générale des salaires, la Direction souhaite privilégier les augmentations individuelles, selon l’évolution, l’investissement, le sérieux et la réussite personnelle de chacun.

• Mise en place d’un effectif minimal en point de vente au regard de la superficie du point de vente

Les délégations syndicales souhaitent qu’il soit mis en place un effectif minimal par point de vente au regard de sa superficie.

Il est dans l’usage qu’un collaborateur ne soit jamais seul sur un point de vente, sauf circonstances exceptionnelles ou corner, où la superficie est si faible qu’un collaborateur seul peut recouvrir très facilement l’intégralité du point de vente. Une grande attention est et sera toujours portée par la Direction au maintien d’un effectif cohérent et juste sur chaque point de vente. Pour maintenir cet effectif minimal cohérent et juste, des campagnes de recrutement sont menées régulièrement tout le long de l’année. La Direction s’engage à continuer en ce sens.

• Renouvellement plus régulier des bandes son diffusées en point de vente

Les délégations syndicales souhaitent que les bandes sons diffusées en point de vente soient renouvelées plus régulièrement.

La Direction accède à cette demande.

• Attribution de la prime du pouvoir d’achat (PEPA)

Les délégations syndicales souhaitent que la prime du pouvoir d’achat soit attribuée pour l’année civile 2021.

La Direction n’accède pas à cette demande.

ARTICLE 3 – Dispositions générales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2021. Il est conclu pour une durée de 1 an.

3.2 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée «téléaccords», accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris,

Le mercredi 16 novembre 2021,

En quatre exemplaires.

Présidente de Figaret

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFDT