Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez FIGARET (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FIGARET dont le siège social est situé 63 avenue de Villiers à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 494 464 représentée par, en sa qualité de Présidente,

Ci-après, dénommée « la Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

• délégué syndical CFDT.

• délégué syndical CFE CGC.

Ci-après dénommées « les Délégués syndicaux »

Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignées, celles-ci sont ci-après collectivement désignées les « Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par courrier en date du 12 novembre 2020 à se réunir avec la Direction, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Plusieurs séances de négociation se sont tenues les 17 novembre et 7 décembre 2020.

Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a remis l’ensemble des informations requises, dont notamment :

- Une analyse sur les salaires effectifs ;

- Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ;

- Une analyse sur l’absentéisme dans la Société.

Au cours de ces séances, il a notamment été abordé et discuté des thèmes suivants :

• Revalorisation des journées pour évènements familiaux

• Mise en place d’un droit au congé rémunéré pour enfant malade

Après échanges et propositions des différentes parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

Le Présent Accord a pour objet la NAO de l’année 2020.

ARTICLE 2 – Propositions des délégations syndicales CFDT et CFE CGC

Revalorisation des journées pour évènements familiaux :

Compte tenu du nombre de journées déjà accordées par la Convention Collective et le Code du travail, la Direction ne souhaite pas revaloriser les journées pour évènements familiaux.

Mise en place d’un droit au congé rémunéré pour enfant malade:

La Direction accède à la demande des délégués syndicaux de mettre en place un droit au congé rémunéré pour enfant malade.

Désormais, les salariés parents d’enfant de moins de 16 ans, pourront bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, de congés « enfant malade ». Ces congés pourront aller jusqu’à 3 jours par année calendaire, et seront rémunérés et fractionnables par journée.

ARTICLE 3 – Dispositions générales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2020.

Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an.

3.2 Dépôt et Publicité

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « téléaccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent Accord sera publié dans sa version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris,

Le 7 décembre 2020

En quatre exemplaires.

Présidente de Figaret

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE CGC