Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX JOURS EXCEPTIONNELS DE SOUTIEN FAMILIAL" chez LES P'TITS CALINS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
sur la modification de l’article 4 du chapitre VI de la CCN Alisfa

ENTRE

L’association Les P’tits Câlins représentée par Mme XXX, en sa qualité de Présidente,

ET

La déléguée du personnel : Mme XXX, en qualité de membres titulaire.

ARTICLE 1 : PREAMBULE
Conformément aux ordonnances Macron, prévoyant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (CCN Alisfa) et suite aux négociations menées avec les présents signataires, il est convenu de remplacer l’application de l’article 4 du chapitre VI de la CCN ALISFA par le présent accord.
Cet accord a pour objectif principal d’élargir les conditions d’attribution de congés exceptionnels et familiaux ainsi que des congés enfants malade initialement prévus par la convention collective, dans le cadre de jours exceptionnels de soutien familial.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement.

ARTICLE 3 : DEVELOPPEMENT DES MESURES

Des congés payés exceptionnels familiaux sont accordés à l’ensemble du personnel dans les cas ci-dessous. Ils sont comptabilisés en jours ouvrés (sur la base de 5 jours par semaine)

• Mariage ou remariage du salarié : 5 jours ouvrés

• Signature d’un pacte civil de solidarité : 4 jours ouvrés

• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

• Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur: 1 jour ouvré

• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés

• Décès du conjoint, du concubin, du partenaire du pacte civil
  de solidarité : 5 jours ouvrés

• Décès d’un enfant du salarié, d’un enfant du conjoint ou
  d’un enfant du partenaire du pacte civil de solidarité: 5 jours ouvrés

• Décès d’un grand parent : 2 jours ouvrés

• Décès du père, de la mère, d’un des beaux parents, d’un frère,
  d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur: 3 jours ouvrés

• Déménagement 1 jour ouvré

• Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant 2 jours ouvrés

• Participation à l’appel de préparation à la défense 1 jour ouvré

Des jours exceptionnels de soutien familial sont également accordés selon les conditions suivantes :

Ces congés exceptionnels concernent les situations décrites ci -dessous pour les personnes suivantes :

• Les enfants naturels ou adoptés, sans conditions d’âge, du salarié ou de son conjoint

• Le conjoint ou le concubin

• Les parents du salarié.

Ces jours exceptionnels de soutien familial concernent les situations suivantes et sont toujours laissées à l’appréciation de l’employeur ou à la direction par délégation de pouvoir, et conjointement avec les membres du CSE:

• Situation d’urgence médicale non prévue, non anticipable, et nécessitant la présence du salarié (exemple : intervention ou hospitalisation non programmée, situation de dépendance inopinée,…)

Un justificatif médical ainsi qu’une lettre argumentée devront être fournis à l’employeur dans les 8 jours qui suivent la situation afin que celui-ci décide d’accorder ou non le congé.

• Situation médicale connue à l’avance (exemple : intervention chirurgicale lourde programmée, accompagnant pour le traitement d’une maladie grave….)

Une demande écrite devra être adressée à l’employeur 15 jours avant l’absence souhaitée. Un certificat médical devra être fourni au plus tard dans les 8 jours qui suivent le congé.

• Situation de crise non prévue, non anticipable (exemple : incendie du domicile, cambriolage, vol de véhicule pour venir au travail, catastrophe naturelle…) nécessitant l’action urgente du salarié pour lui-même.

Une lettre argumentée du salarié accompagné d’un justificatif permettra à l’employeur de prendre connaissance des circonstances de la demande et d’accorder ou non le congé après analyse de la requête.

Pour toutes ces situations, l’employeur s’engage à donner une réponse dans les 8 jours.

Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement la limite de 10 jours ouvrés rémunérés.

Ces congés sont pris lors de l’événement. Ils ne peuvent être différés que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.

Dans les situations de crise non prévue et situations médicales connue à l’avance, l’autorisation d’absence pour évènement familial ou pour soutien familial, n’est pas due lorsque le salarié est déjà absent de l’Association au moment de l’événement. Ces congés ne viennent donc pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs et ces derniers ne peuvent donc pas être prolongés.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 (Dénonciation de l’accord)

ARTICLE 5 : ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour deux ans, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales ou du personnel représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de leur conclusion. Ces démarches seront effectuées par le responsable de l’établissement.

Pour l’association Les P’tits Câlins
Le 18 novembre 2019

Mme XXX Mme XXX

Présidente Déléguée titulaire