ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA POLYVALENCE AU SEIN DU SECTEUR PRODUCTION

Du 14 mars 2022

Entre les soussignées :

La société dont le siège social est situé dûment représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Reims, Veuve Clicquot Ponsardin – Krug, énumérées ci-après :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :

d’autre part,

PREAMBULE

Suite aux décisions susvisées de l’article 4-1 de l’accord NAO du 25 mars 2021, dans lequel la Direction s’est engagée à remettre à jour les grilles de classification n’ayant pas été actualisées ces dernières années, à raison de 2 grilles maximum par an, sur les 5 prochaines années, une négociation avec les partenaires sociaux a été initiée au cours du second semestre 2021.

Au terme des discussions menées le 22 octobre 2021, les partenaires sociaux et la Direction, ont décidé valoriser et de développer la polyvalence – poly compétence au sein du service production.

Pour ce faire, des groupes de travail ont été constitués, lesquels étaient composé de membres de la Direction, d’élus et de salariés. Ces groupes de travail se sont réunis les 16 novembre 2021, 03 décembre 2021, 12 janvier 2022 et 28 janvier 2022.

DES LORS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du secteur Production liés par un contrat de travail à durée indéterminée, appartenant au périmètre social de l’établissement.

ARTICLE 2 : CREATION D’UNE PRIME DITE « PRIME POLY »

ARTICLE 2.1. – Dispositions de versement

Les disposions de versement de cette prime concerne toute personne qui se verrait détacher provisoirement sur un autre secteur (or détachements vendanges).

On entend par secteur les activités suivantes : Cave, Habillage, Pointage, Dégorgement, Tirage, Celliers, Maintenance et Amélioration continue.

Elle ne s’appliquera pas pour les détachements sur un même secteur.

ARTICLE 2.2. – Barème et Modalités de versement

Cette prime sera une prime horaire versée à la journée équivalente à 0,597€ brut/heure.

Elle sera versée dès le début du détachement jusqu’à la fin du détachement. 

Cette prime sera revalorisée annuellement conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord d’Etablissement relatif aux salaires, primes et avantages, signé en date du 23 juin 2010 qui stipule : « … Les primes découlant d’un accord d’entreprise suivent l’augmentation générale résultant de la négociation annuelle sur les salaires au sein de l’Etablissement. Ces primes ne subissent jamais d’effet rétroactif, à l’exception de la prime d’équipe. »

La direction s’engage à ce que chaque bénéficiaire de ce dispositif puisse chaque année, bénéficier d’un détachement de minimum 3 semaines consécutives ou 3x1 semaine complète minimum de détachement pour continuer de valoriser les compétences développées.

ARTICLE 3 : DUREE - EFFETS

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 : REVISION

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 5 : DEPOT

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant.

Le présent avenant est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A expiration d’un délai de 8 jours, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Reims, le 14 mars 2022, en 8 exemplaires originaux

Pour ce qui concerne la Société

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :