Accord relatif

à la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année 2023

Entre :

La société

dûment représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Établissement,

ET :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit.

Les signataires se sont rencontrés les 14 décembre 2022, 18 janvier, 2 et 8 février ainsi que le 3 mars 2023, date du présent accord.

La première réunion a été l’occasion pour les signataires, à qui un dossier de statistiques sociales a été remis, d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie et par sexe, de la durée et l’organisation du temps de travail.

De même, les signataires ont pu partager sur les résultats, le contexte économique de l’année 2022, sur les perspectives et les investissements 2023.

Les réunions de négociation se sont tenues cette année dans le contexte environnemental suivant :

• Suite à la crise mondiale sanitaire et économique sans précédent en 2020, l’activité des Maisons a fortement repris en 2021 et poursuivi en 2022, malgré le conflit en Ukraine.

• Une inflation qui, selon les statistiques de l’INSEE, est fortement remontée en 2022, à 5,2% en moyenne et 5,9% de décembre à décembre.

• En parallèle, nous avons poursuivis les investissements industriels pour préparer l’avenir de nos Maisons ;

• L’Intéressement et participation est à un niveau record pour les résultats de 2022.

Les signataires ont négocié premièrement sur :

• Les Salaires effectifs ;

• La Durée et organisation du travail ;

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Le partage de la valeur ajoutée, les suppléments d’intéressement et de participation ;

Deuxièmement sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Le droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques ;

• Les modalités du régime de prévoyance et du régime de remboursements complémentaires de frais de santé ainsi que la prise en charge de la dépendance ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

Au cours de ces réunions, les parties ont examiné l’évolution de la situation de l’emploi et des salaires par catégorie et par sexe.

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe vis-à-vis duquel la Direction de l’établissement rappelle son attachement profond et sa vigilance toute particulière, cette thématique est normalement évoquée, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, afin de faire un point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En tout premier lieu, il convient de rappeler qu’aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’a, jusqu’alors, pu être constaté. Les résultats publiés en matière d’index égalité professionnelle, avec un score de 93 points sur un maximum de 100 identiques à l’année précédente, attestent d’ailleurs clairement du parfait respect par la société de ses obligations en matière d’égalité professionnelle.

Troisièmement, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

En conséquence, ils estiment que les négociations relatives au volet 1 sont achevées. Les négociations des volets 2 et 3 restent à poursuivre.

Au terme de ces échanges, les signataires ont débattu des propositions respectives et sont convenus de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes applicables pour l’année 2023.

Dès lors, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application et objet

Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement.

Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale pour l'année 2023 et est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu enfin dans le cadre également des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 2 – Politique salariale, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

2-1 Les salaires effectifs / augmentations et primes

2-1-1 Augmentation collective

Au-delà de la recommandation patronale de la profession de 5,8% à valoir au 1^er janvier 2023, les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, feront l'objet d'une augmentation générale d'un taux de 6 %.

Cette augmentation sera effectuée avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

La grille des salaires de base revalorisée est jointe en annexe 1 au présent accord.

2-1-2 Revalorisations individuelles

En complément de la politique d’augmentation collective, la Direction a informé les signataires d’une dotation de 0,7% consacrée aux augmentations individuelles, aux changements de coefficients et aux primes exceptionnelles, notamment en application des accords collectifs sur les classifications.

Il est rappelé que ces augmentations renvoient à une grille de salaire unique et s’appliquent donc dans un principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ces revalorisations individuelles sont effectives pour les ayants-droit de ces mesures individuelles aux dates habituelles de déclenchement prévues par les accords collectifs sur les classifications.

2-1-3 Revalorisation des primes

Sur les mêmes bases que le montant de l’augmentation générale et le même échéancier prévus à l’article 2-1-1, les primes conventionnelles et les primes « Maisons » sont revalorisées en 2023.

Le tableau est annexé à titre informatif au présent accord (annexe 2).

2-1-4 Revalorisation des Primes

En application de l’article 2.5 de l’accord du 4 avril 2016, à compter du 1^er janvier 2023, les primes actuellement indexées sont donc revalorisées au taux de l’augmentation collective de 6%.

En conséquence, elles sont portées respectivement à 59,69€ et 14,03€ par mois pour les salariés non cadres sur base d’un travail à temps complet.

2-1-5 Prime de Progrès Social

La prime de progrès social est portée à 700 euros pour 2023.

Cette prime est versée avec la paie du mois de mai aux CDI et CDII inscrits aux effectifs et ayant au minimum 6 mois de présence à la date du 31 mai. Cette prime ne donne pas lieu à proratisation.

2-1-6 Prime transport

Au titre des dispositions spécifiques à l’année 2023 augmentant les limites admises d’exonération de cotisations de l’indemnité de transport, les bénéficiaires de l’indemnité de transport imposable verront son montant brut mensuel porté de 14,6 € à 29,2 € à compter du 1^er janvier 2023, soit une augmentation de 175 € sur l’année (pour un salarié travaillant à temps plein sur des mois complets). Les modalités de gestion de l’indemnité de transport demeurent par ailleurs inchangées.

Dans le cas où les conditions d’exonération de cotisations spécifiques à l’année 2023 ne seraient pas reconduites, les montants excédants les limites tolérées seront soumises aux cotisations.

2-1-7 Prime Ambassadeur

L’ensemble des collaborateurs sont les premiers Ambassadeurs des produits de nos Maisons. Dans un contexte de forte évolution des prix de vente de nos produits, et pour continuer de permettre à nos collaborateurs de promouvoir nos produits dans leur entourage, la Direction et les organisations syndicales décident la création d’une prime annuelle Ambassadeur d’une valeur de 150 euros brut en 2023.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2023 puis au mois de mai à partir de 2024 pour l’ensemble des collaborateurs, hors membres des Comité de Direction, ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement.

2-1-8 Coefficient d’embauche CDD en production

Les parties conviennent la suppression du premier coefficient attaché à une ancienneté de 0 à 3 mois.

Le coefficient retenu à l’embauche lors du premier contrat sera à compter du 1^er avril 2023 celui correspondant, jusque-là, au coefficient normalement acquis entre 3 mois et 1 an d’ancienneté.

2-1-8 Prime chemin vignoble

La prime chemin est portée à 2,50€ par jour pour 2023.

Les modalités et opérations entraînant le versement de la prime demeurent inchangées.

2-1-9 Prime de sujétions vignoble

La prime de sujétions vignoble est revalorisée à 18,50 euros lors de la période vendanges.

2-1-10 Mesure restauration xxx

Dans le cadre xxx, il est convenu à partir des vendanges 2023 de prendre en charge à hauteur de 30% les frais de restauration des CDD.

2-1-11 : Tarification restaurants d’entreprise :

En application du présent accord, la participation de l’entreprise aux repas pris dans les restaurants d’entreprise partenaires sera portée de 7,21 € et celle de la sandwicherie de 3,29 €. Cette participation est actualisée au 1^er avril 2023.

2-1-12 : Tickets Restaurant :

La Direction revalorise la participation mensuelle de l’entreprise aux titres restaurant pour les salariés éligibles à ces titres pour passer de 5 à 6 euros. La part restant à la charge de chaque salarié éligible aux titres restaurant restera de 4 euros. La valeur globale de chaque titre restaurant passera ainsi de 9 à 10 euros.

2. Durée du travail – aménagement du temps de travail

2-2-1 Convention de forfait jours des salariés cadres et rachat de jours de repos

Pour rappel, la durée de travail de référence pour les salariés cadres, sous convention de forfait en jours, est de 218 jours maximum, journée de solidarité incluse.

Au-delà, les salariés bénéficient de jours de repos. Ce nombre de jours de repos varie d’une année sur l’autre.

Il est décidé entre les parties que les salariés qui le souhaitent, peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos (maximum 5 jours sur l’année civile) et bénéficier en contrepartie d’une majoration de salaire de 10 %.

Les salariés volontaires feront connaitre leur choix de travailler auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier avant le 31 mai de l’année, qui précisera le nombre RTT demandé en rachat sans que le nombre de jours travaillés dans l’année ne puisse dépasser 223 jours.

Il est rappelé que le nombre de jours travaillés doit être compatible avec les règles sur les congés payés, les jours fériés, le repos hebdomadaire et quotidien.

2.3. Partage de la valeur ajoutée

2-3-1 Supplément de participation

Afin de neutraliser l’impact des remontées de dividendes, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé le versement d’une prime exceptionnelle de 400€ brut (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2022).

Cette prime prendra la forme d’un supplément de participation de 400 euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2022).

Dans un contexte de tension sur les prix à la consommation, et afin de reconnaître l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans la performance exceptionnelle de l’année 2022, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité associer l’ensemble des salariés de l’établissement avec le versement d’un supplément de participation de 1000€ bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2022).

Pour la mise en œuvre effective du supplément de participation précité, le Conseil d’Administration de la société prendra prochainement des décisions en ce sens, conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail.

La répartition de ce supplément fera l’objet d’un accord spécifique qui sera déposé à la DREETS.

Ce supplément sera versé dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du Travail.

Les présentes stipulations s’appliquent uniquement à l’exercice 2022 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans possibilité de reconduction tacite.

Article 3 – QVT et Egalité Professionnelle

Les organisations syndicales et la Direction s’entendent pour ouvrir la négociation d’un nouvel accord QVT et sur l’égalité professionnelle en 2023.

Les signataires ont également souhaité dès à présent convenir des évolutions suivantes :

3-1 Démarches administratives RQTH

Les parties conviennent que la gestion, soit des rendez-vous médicaux, soit des démarches administratives liées à la reconnaissance du handicap ou à son renouvellement, est source de difficultés pour les salariées en situation de handicap.

Aussi, deux jours d’absence rémunérée par an seront accordés aux salariés en situation de handicap ou initiant les démarches en vue de cette reconnaissance. Ces démarches seront à partager avec le pôle santé et un justificatif devra être fourni à la Direction des Ressources Humaines.

Ces deux jours sont fractionnables par demi-journée ou journée entière.

3-2 Prolongation de l’accord d’Aménagement du Temps de Travail des Seniors

La Direction s’est ouverte auprès des Organisations Syndicales sur la charge de provision conséquente comptablement induite par cette mesure.

Le dispositif d’aménagement des fins de carrière prévu à l’accord d’entreprise du 15 mars 2010 est prolongé d’une année, jusqu’au 31 Décembre 2024.

Ainsi, les salariés éligibles au dispositif « accord sénior » pourront demander à exercer leurs droits de départ à la retraite jusqu’à la fin 2025 dès lors donc qu’ils en ont demandé le bénéfice avant le 31 décembre 2024.

En d’autres termes, sur demande de leur part, ils démarreront un accord senior au plus tard le 01/01/2025 et, dans ce cas, seront à la retraite au plus tard le 01/01/2026.

Des dérogations pourront être accordées par la Direction pour tenir compte de situations personnelles exceptionnelles.

Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier sur l’année civile 2023 la faisabilité d’améliorer ce dispositif d’aménagement des fins de carrière en allongeant la période de ce congé notamment au vignoble.

3-3 Parentalité :

Dans le cadre de notre politique en matière de parentalité, il a été décidé, à compter du 1^er avril 2023 pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an, de maintenir le salaire en cas de congé maternité, d’adoption ou de paternité, sous réserve de la communication du décompte d’IJSS communiqué par les salariés au service de l’administration du personnel.

Article 4 – Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

4-1 Emplois

La Direction et les organisations syndicales conviennent de réaliser les recrutements suivants :

• Dans le cadre de la nouvelle organisation atelier : 10 postes + 2 postes en production

• Supply Chain : 4 postes

• Activité Brandhome : 2 postes

• Vignoble : 8 postes CDII dans le cadre de l’accord emploi vignoble

4-2 Grille de classification

Dans le prolongement des engagements pris lors de la NAO 2021, la Direction et les organisations syndicales conviennent de remettre à jour les grilles de classification suivantes en 2023 :

• Support de Production expéditions, date d’application 1/01/2023 en cas de signature ;

Date d’application au 1/01/2024 en cas de signature :

• Filière Opérateurs, Supports production Contrôleur Qualité Produits Finis et Matières Sèches

• Filière Magasiniers et Magasinier Contrôleur Qualité

• Grille polyvalents

• Ouverture des négociations au deuxième semestre 2023, fin en 2024 pour une date d’application au 1/01/2025 en cas de signature :

• Grille administratifs

• Grille œnologie (Activité Fûts et Cuverie)

Article 5 – Dispositions finales

Article 5-1 – Durée de l’accord et date d’application

En application de la loi travail, les présentes dispositions s’appliquent pour une durée déterminée d’un an, et entreront en vigueur à compter du 1^er avril 2023 sauf en ce qui concerne les mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées.

Article 5-2 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5-3 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 le présent accord pourra faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.

• 2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Direction convoquera les parties habilitées à engager la procédure de révision dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5-4 – Information des salariés

Les salariés rattachés au périmètre social du présent accord seront collectivement informés du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Article 5-5 – Dépôt légal et notification

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord sera communiqué pour information au secrétaire du Comité Social Economique d’Etablissement et sera disponible sur l’intranet.

Fait à, le 8 mars 2023

En 8 exemplaires originaux

Pour la société

, Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :