Protocole d'accord

Négociation annuelle

Obligatoire

2018

Périmètre social

Etablissement d’Epernay

Moët & Chandon - Ruinart

Accord en date du 16 avril 2018

Direction des Ressources Humaines

Entre :

La société MHCS

Société en Commandite simple, au capital de 433 193 798 euros,

dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAY
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459,

dûment représentée par --------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

d'une part,

ET :

Le Comité d'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire :

dûment habilité par ----------------------------------.

de deuxième part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La C.G.T., représentée par :

La C.F.D.T., représentée par :

La CFE-GGC, représentée par :

de troisième part,

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées les 22 février 2018, 12 mars 2018, 22 mars 2018, 29 mars 2018 et le 10 avril 2018.

La première réunion a été l’occasion pour les parties d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie et par sexe, de la durée et l’organisation du temps de travail. De même, les parties ont pu partager sur les résultats, le contexte économique de l’année 2017 ainsi que sur les perspectives et les investissements 2018.

Au terme de ces échanges, les parties ont débattu des propositions respectives et sont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes.

Le Comité d'établissement sera informé des mesures salariales du présent accord lors de la réunion mensuelle du 20 avril 2018.

Article 1 – Champ d’application et objet

Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement d’Epernay Moët & Chandon, Ruinart, présents à la date de signature du protocole.

Cet accord concerne également les salariés de la société MHEA socialement rattachés à ce périmètre conformément aux dispositions de l’accord du 4 février 2011 relatif à la reconnaissance d’une UES MHCS-MHEA.

Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de l’établissement pour l'année 2018.

Article 2 – Augmentations collectives

Les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, feront l'objet d'une augmentation générale de -----%.

Ces augmentations seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 3 – Augmentations individuelles

Un budget équivalent à ----- % des taux de base des salariés non cadres sera affecté aux évolutions individuelles lors de la revue annuelle des augmentations individuelles : en salaires et primes exceptionnelles, hors impact des certifications et des négociations de changements de classifications.

 

L’application de ces mesures pour les salariés rattachés à la classification administrative s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 13 juin 2006, réitéré le 21 mai 2010, sur les classifications, et notamment celles prévues au titre III de cet accord : « Appréciation des compétences ».

Article 3bis : certifications / classification

Par ailleurs, les changements de coefficient liés aux certifications ou aux classifications, qui représentent environ -----% de dérive annuelle, seront réalisés au fur et à mesure de leur validation.

Article 4 – Prime de participation aux projets transversaux

La prime de participation aux projets transversaux, récompensant l’implication et la participation de l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, présent au 1^er janvier et au 1^er novembre, à la réalisation et la réussite des projets transversaux de l’établissement est portée de ----- euros bruts à --------- euros bruts en 2018, compte tenu de son indexation sur l’augmentation générale.

Cette prime de participation aux projets transversaux sera versée sur la paie du mois de novembre aux salariés présents dans l’établissement courant novembre.

La prime de participation aux projets transversaux est également versée aux salariés en contrat à durée déterminée ayant une ancienneté totale reconstituée de 24 mois au 1^er novembre de chaque année, au prorata du temps travaillé l’année considérée.

Les projets liés à l’amélioration aussi bien de la performance de l’établissement que des conditions de vie au travail, sont au titre de l’année 2018 :

- la mise en route des nouvelles installations de Mont Aigu (cuverie, sleevage, caves)

- la mise en œuvre de la politique sécurité,

- la réalisation du programme d’investissements.

Article 5 – Prime productivité et prime exceptionnelle

Les partenaires sociaux ont fait le constat que les investissements réalisés et les actions menées ces dernières années avaient fait progresser la productivité de l’entreprise, permettant ainsi son développement.

Ces bons résultats en 2017 ont été générés notamment par la montée en puissance progressive des installations du site de Mont Aigu, mais également par l’implication de chacun, en fonction de ses fonctions et responsabilités.

Ces résultats de productivité sont suivis par des indicateurs dans le cadre de l’intéressement, notamment en production, mais aussi dans le vignoble et ils ont montré de bons résultats en 2017.

Prenant acte de ces éléments, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité associer l’ensemble des salariés de l’établissement à ces résultats, avec :

• Le versement d’une prime exceptionnelle de productivité de ---- € bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2017), versée sous forme d’un complément de participation.

• Le versement d’une prime exceptionnelle, liée aux résultats 2017, de ----- € bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2017), versée sous forme d’un complément de participation.

Pour la mise en œuvre effective des suppléments de participation et d’intéressement précités, la Gérance de la société MHCS prendra prochainement des décisions en ce sens, conformément aux articles L.3314-10 et L.3324-9 du Code du travail.

La répartition de ces suppléments fera l’objet d’un accord spécifique qui sera déposé à la DIRECCTE.

Ces suppléments seront versés dans le respect des plafonds prévus par les articles L.3314-8 et L.3324-5 du Code du Travail.

Les présentes stipulations s’appliquent uniquement à l’exercice 2017 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans possibilité de reconduction tacite.

Article 6 – Mise en place de la Prime d’Accompagnement de Carrière pour les CDD

L’attribution de la Prime d’Accompagnement de Carrière s’étend désormais aux salariés en Contrat à Durée Déterminée (prorata temporis de journées ouvrées) à partir du 1^er janvier de l’année qui suit la date anniversaire des ---- années d’ancienneté reconstituée reprise dans le contrat de travail. Cette mesure s’applique à compter du 1^er mai 2018.

Article 7 – Titres Restaurant

Les signataires conviennent que la prise en charge des titres restaurant d’une valeur faciale de --- € sera portée à ---€ pour la part employeur et réduite à ---€ pour la part salariale à compter du 1^er mai 2018.

Mesures spécifiques pour les salariés du vignoble

Depuis le 1^er juin 2017, pour tenir compte de la situation des salariés du vignoble vis-à-vis de leurs conditions spécifiques de repas, il a été décidé de leur attribuer des Titres Restaurants, à concurrence de ---- pour l’année 2017.

En 2018, cette attribution a été modifiée à raison de :

• Pour les salariés en contrat à durée indéterminée inscrits aux effectifs du vignoble au 1^er janvier 2018 et travaillant sur les exploitations viticoles, attribution d’un forfait de --- Titres Restaurant pour cette année. L’attribution et l’acceptation de ces Titres Restaurant entrainent la perte de l’avantage de la contribution employeur au restaurant d’entreprise, et engagent les salariés attributaires sur ce point, sauf visite exceptionnelle au bâtiment Commerce et repas vendanges. Les parties signataires sont convenues que ce point ne fera pas l’objet de contrôles spécifiques, mais que les salariés qui préfèreraient prendre tous leurs repas au restaurant d’entreprise déclineraient l’attribution des Titres Restaurant.

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée : un forfait mensuel de --- Titres Restaurant par mois, proposés aux salariés « demandeurs » au moment de la signature de leurs contrats (et pour la durée complète du contrat) et prélevé chaque mois. Lors de mois travaillés non complets, le forfait de Titres Restaurant sera proratisé.

A compter de 2019, l’attribution sera modifiée à raison de :

• Pour les salariés en contrat à durée indéterminée présents au 1^er janvier 2019, le forfait annuel attribué sera porté à ---- Titres Restaurant, dans les mêmes conditions.

Article 8 – Emploi des Seniors

Les parties signataires au présent accord ont rappelé leur volonté commune de mener des actions d’amélioration des conditions de travail, de prévention de la pénibilité et de prévention des accidents de travail. Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement sécurité de la Direction relayé par le management, et par l’engagement des partenaires sociaux dans les CHSCT de l’établissement ou des groupes de travail spécifiques.

En complément, et pour tenir compte de l’allongement de la durée de la vie professionnelle, les dispositifs existants dans l’entreprise à destination des séniors ont été prolongés et aménagés selon les modalités suivantes :

Le dispositif d’aménagement des fins de carrière prévu à l’accord d’entreprise du 15 mars 2010 qui a été prolongé en 2017 (Protocole d’accord NAO du 24 mars 2017) jusqu’au 31 décembre 2018, est de nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 dans les conditions suivantes : les salariés qui pourront demander à exercer leurs droits de départ à la retraite jusqu’à la fin 2020 et qui en feront la demande, démarreront un accord senior au plus tard le 1^er janvier 2020 et, dans ce cas, ils seront à la retraite au plus tard le 1^er janvier 2021.

Article 9 – Qualité de vie au Travail

Les parties signataires au présent accord se déclarent favorables à la mise en place de services de conciergerie d’entreprise. En 2018, un service de réception des colis sera mis en place au bâtiment commerce pour les salariés de l’Etablissement.

Compte tenu du bilan positif présenté à la suite de la mise en place en 2017, des chèques CESU pour les prestations de services à domicile, l’abondement employeur est porté de --- à --- euros par an par salarié, en complément d’un achat de prestations par le salarié d’au moins --- euros. Cette augmentation de l’abondement employeur sera effectif à partir du 1^er janvier 2018. Une campagne supplémentaire de chèques CESU sera menée en juin 2018.

Article 10 – Mise en place d’une prime salissure véhicule vignoble

Compte tenu de l’utilisation de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail dans les vignes, les salariés concernés peuvent constater une salissure accélérée de leur véhicule. Dans ce cadre, les parties signataires au présent accord ont décidé de l’attribution d’une « prime salissure véhicule » pour les salariés du vignoble qui utiliseraient leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail dans les vignes.

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée inscrits aux effectifs vignoble au 1^er janvier de l’année et se rendant sur les exploitations viticoles avec leur véhicule personnel, une prime annuelle de --- € brut sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de janvier.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée se rendant sur les exploitations viticoles avec leur véhicule personnel, une prime mensuelle de --- € brut sera versée mensuellement au prorata temporis des journées ouvrées.

Article 11 – Reprise d’ancienneté des salariés

Les parties signataires sont convenues que lors d’une embauche en CDI ou d’une réembauche en CDD de salariés précédemment en CDD, les périodes passées en CDD au sein de MHCS seront prises en compte dans leur ancienneté reprise au contrat de travail. Toutefois, les périodes passées en CDD ayant été suivies d’une période d’inactivité de plus de quatre ans ne seront pas considérées dans le calcul de reprise d’ancienneté.

L’ancienneté validée sur l’emploi d’Ouvrier Caviste sera appréciée pour le passage au coefficient ---.

Article 12 – Durée de l’accord et date d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’exercice 2018 et entreront en vigueur à compter de la date de signature.

Article 13 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 14 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 15 – Information des salariés

Les salariés rattachés au périmètre social Etablissement Moët & Chandon – Ruinart seront collectivement informés du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Article 16 – Dépôt légal et notification

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord, ce dernier sera déposé par la direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Epernay, le 16 avril 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour ce qui concerne la Société MHCS,

Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart

------------------------ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

ET :

Le Comité d’établissement Moët & Chandon – Ruinart est représenté par son Secrétaire,

----------------------------.

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La C.G.T., représentée par :

La C.F.D.T., représentée par :

La CFE-GGC, représentée par :