Accord relatif

à la Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année 2019

Entre :

La société MHCS,

dont le siège est situé

dûment représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Établissement de REIMS, Veuve Clicquot – Krug,

ET :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit.

Les signataires se sont rencontrés les 19 mars, 9, 15, 18 et 25 avril 2019, date du présent accord.

La première réunion a été l’occasion pour les signataires, à qui un dossier de statistiques sociales a été remis, d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie et par sexe, de la durée et l’organisation du temps de travail.

De même, les signataires ont pu partager sur les résultats, le contexte économique de l’année 2018, sur les perspectives et les investissements 2019.

Les réunions de négociation se sont tenues cette année dans le contexte environnemental suivant :

• Une inflation qui, selon les statistiques de l’INSEE, est restée basse mais en légère hausse à +1,6% en France en 2018 ;

La Champagne a connu un niveau de ventes mondiales au plus bas depuis 2009. Les expéditions sont au même niveau qu’en 2004.

Les volumes de ventes sont en hausse et la croissance organique de nos Maisons de bon niveau pour l’année 2018. Ces résultats sont contrastés car, pour partie, liés à une croissance tirée par un nombre limité de pays, ce qui augmente notre exposition aux devises.

La profitabilité augmente mais sous forte contrainte liée aux tensions sur les approvisionnements et sur les coûts du raisin. Les investissements demeurent nécessaires pour renforcer la notoriété et la singularité de nos marques notamment avec le lancement Grande Dame 2008, la plateforme digitale, les événements à résonance mondiale pour VCP et pour Krug l’univers “Rough luxury”, la plateforme musicale, le digital, les Ambassadeurs Krug.

• En parallèle, les investissements industriels sont importants pour préparer l’avenir de nos Maisons (pour VCP poursuite de Comète et pour Krug projet Joseph 2.0) ;

• La très belle vendange 2018 fait suite à deux précédentes vendanges beaucoup plus compliquées.

• L’Intéressement et participation répondent à la demande de redistribution, avec respectivement 14% et 7,2%, soit un total de 21,2% et un retrait de 1,8 point par rapport à 2018.

Tout en restant d’un très bon niveau, le montant de la Réserve de Participation accuse un recul par rapport celle de l’année dernière qui avait bénéficié d’une anticipation d’expéditions sur les marchés qui ne profitent pas à 2018. Par ailleurs, la fluctuation défavorable des devises sur nos activités pèse également sur le résultat de l’année.

Les signataires ont négocié premièrement sur :

• Les Salaires effectifs,

• La Durée et organisation du travail,

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Le partage de la valeur ajoutée, les suppléments d’intéressement et de participation,

Deuxièmement sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Le droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques ;

• Les modalités du régime de prévoyance et du régime de remboursements complémentaires de frais de santé ainsi que la prise en charge de la dépendance ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Troisièmement, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

En conséquence, ils estiment que les négociations de bloc 1 et 2 sont achevées. Les négociations de bloc 3 restent à poursuivre.

Au terme de ces échanges, les signataires ont débattu des propositions respectives et sont convenus de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes applicables pour l’année 2019.

Dès lors, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application et objet

Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement de Reims Veuve Clicquot - Krug.

Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale pour l'année 2019 et est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu enfin dans le cadre également des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 2 – Politique salariale, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

2-1 Les salaires effectifs / augmentations et primes

2-1-1 Augmentation collective

Au-delà de la recommandation patronale de la profession de 1,7% à valoir au 1^er janvier 2019, les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, feront l'objet d'une augmentation générale, supérieure à celle de 2018, d'un taux de 2 %.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie de juillet 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

La grille des salaires de base « VCP – Krug » revalorisée est jointe en annexe 1 au présent accord.

2-1-2 Revalorisation des primes

Sur les mêmes bases que le montant de l’augmentation générale et le même échéancier prévus à l’article 2.1, les primes conventionnelles et les primes « Maisons » sont revalorisées en 2019.

Le tableau est annexé à titre informatif au présent accord (annexe 2).

2-1-3 Revalorisations individuelles

En complément de la politique d’augmentation collective, la Direction a informé les signataires d’une dotation de 0,7% consacrée aux augmentations individuelles, aux changements de coefficients et aux primes exceptionnelles, notamment en application des accords collectifs sur les classifications.

Il est rappelé que ces augmentations renvoient à une grille de salaire unique et s’appliquent donc dans un principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ces revalorisations individuelles sont effectives pour les ayants-droit de ces mesures individuelles aux dates habituelles de déclenchement prévues par les accords collectifs sur les classifications.

2.4 Revalorisation de la Prime de Progrès Social

La Prime de Progrès Social est portée de 363,50 à 400 euros bruts en 2019, soit une hausse de 10%. Cette prime sera réglée aux ayants-droit de son périmètre avec la paie du mois d’octobre 2019 sans changement dans les modalités d’application.

2-1-5 Revalorisation des Primes MHCS

En application de l’article 2.5 de l’accord du 4 avril 2016, à compter du 1^er janvier 2019, les primes actuellement indexées sont donc revalorisées au taux de l’augmentation collective de 2%.

En conséquence, elles sont portées respectivement à 53,49€ et 12,58€ par mois pour les salariés non cadres sur base d’un travail à temps complet.

2-1-6 Prime chemin

Pour tenir compte des conditions d’accès dans les différentes parcelles de vigne avec son véhicule personnel, la prime chemin est fortement revalorisée cette année. A compter du 1^er juillet 2019, la prime chemin est portée à 1€ par jour au lieu de 0,54 €.

Les modalités et opérations entraînant le versement de la prime demeurent inchangées.

La Direction du vignoble prendra également en charge par note de frais les éventuelles crevaisons survenues dans les chemins de vigne sur constat du contremaître et présentation d’une facture acquittée.

2-1-7 : Tarification restaurants d’entreprise :

En application du présent accord, la participation de l’entreprise aux repas pris dans les restaurants d’entreprise partenaires sera portée de 6,50 à 6,60€ et celle de la sandwicherie de la MDA de 2,92€ à 2,96€. Cette participation est actualisée au 1^er juillet 2019.

2-2 Durée du travail – aménagement du temps de travail

Les modalités d’aménagement et d’organisation de la durée du travail en vigueur ne sont pas modifiées.

2.3. Partage de la valeur ajoutée

2-3-1 Supplément de participation

Au regard du niveau des résultats publiés par nos Maisons en 2018 et de la très belle vendange 2018, les Signataires se sont accordés sur le principe d’une gratification exceptionnelle attribuée à l’ensemble du personnel de l’établissement.

Au titre de l’exercice 2018, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité associer l’ensemble des salariés de l’entreprise à ces résultats, en procédant au versement sous forme d’un complément de participation, au profit de chacun d’entre eux :

- d’une « prime de productivité » de 500 € bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2018),

- d’une « prime exceptionnelle » de 750 € bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2018),

- d’une « compensation » de 350 € bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2018).

Pour la mise en œuvre effective du supplément de participation précité, le Conseil d’Administration de la société MHCS prendra prochainement des décisions en ce sens, conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail.

La répartition de ce supplément fera l’objet d’un accord spécifique qui sera déposé à la DIRECCTE.

Ce supplément sera versé dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du travail.

Les présentes stipulations s’appliquent uniquement à l’exercice 2018 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans possibilité de reconduction tacite.

2-3-2 Abondement PEE / PERCO

A compter du 1^er octobre 2019, les parties ont convenu que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du PEE qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de 150 euros brut supplémentaire sur la 1ère tranche des versements PEE et un complément de 50 euros brut supplémentaire sur la dernière tranche des versements PEE.

Ainsi, la règle des versements sera la suivante :

Versement	Taux	Abondement brut de la tranche	Abondement brut cumulé
0,00€	à	500,00€	210%	1 050,00€	1 050,00€
500,01€	à	1 000,00€	75%	375,00€	1 475,00€
1000,01€	à	1 500,00€	50%	250,00€	1 675,00€
1500,01€	à	2 000,00€	35%	175,00€	1 850,00€

Il sera proposé aux délégués syndicaux centraux de MHCS de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d’un avenant n°5 à l’accord d’entreprise relatif au plan d’’épargne salarial en vigueur dans l’entreprise.

L’abondement du PEE ainsi défini fera donc l’objet d’un plafond relevé de 1650,00 euros à 1850,00 euros pour les versements définis au sein de l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial.

Le plafond d’abondement commun aux deux dispositifs (PEE et PERCO) verra également le cumul des deux dispositifs versés par l’Entreprise mécaniquement relevé. Il ne saurait être supérieur à 2.350,00 euros par année civile et par bénéficiaire.

Article 3 – QVT et Egalité Professionnelle

Dans le prolongement de l’accord QVT du 17 novembre 2015 et conscients que la Qualité de Vie au travail est une composante essentielle des relations au travail, les signataires ont également souhaité donner une tonalité opérationnelle à leur accord :

3-1 Compte Epargne Temps

Les principes de prises de congés sur le CET sont assouplies. La prise minimum de congés CET passe de 2 semaines à 1 semaine.

Le préavis pour faire une demande de congés CET est également revu. Pour les salariés demandant 1 semaine de CET, la demande doit être formulée 1 mois avant.

Pour les salariés souhaitant prendre 2 semaines ou plus de CET, la demande doit être formulée 2 mois avant.

Les congés Compte Epargne Temps ne peuvent être accolés à des congés payés du 1^er juillet au 15 octobre. Pour tenir compte de l’activité du vignoble, les congés CET peuvent être posés sur la période novembre à fin avril dans les conditions définies dans l’accord CET du vignoble.

Il sera proposé aux délégués syndicaux de Veuve Clicquot – Krug d’inscrire ces dispositions au sein d’un avenant n°3 à l’accord d’établissement relatif au Compte Epargne Temps en vigueur.

3-2 Conciergerie

Les parties signataires au présent accord se déclarent favorables à élargir le service de conciergerie à une activité favorisant le commerce local. La Direction recherchera une structure permettant via des commandes web de récupérer des produits frais locaux directement par les salariés sans intervention et rajout de taches à nos équipes ou nos prestataires.

3-3 Chèques CESU

L’abondement employeur des chèques CESU pour les prestations de services à domicile est porté de 250 à 300 euros par an par salarié, en complément d’un achat de prestations par le salarié d’au moins 300 euros.

Chaque euro investit par un salarié est abondé par l’entreprise du même montant en euros, l’abondement de l’employeur étant plafonné à 300 €.

Cette augmentation de l’abondement employeur sera effective pour la prochaine campagne 2020 dont le calendrier sera également avancé (campagne en février). 

3-4 Télétravail

Dans le cadre de l’accord télétravail en date du 21 août 2018, la Direction rappelle les principes de prise d’une journée de télétravail.

La journée de télétravail peut être prise du lundi au vendredi.

Le jour choisi peut également être celui où le salarié non cadre bénéficie déjà de son après midi non travaillé dans le cadre de l’accord temps de travail. Dans ce cas, le salarié est à la disposition de l’employeur et joignable 4h le matin et en repos l’après-midi (sauf 4 semaines hautes).

3-5 Prolongation de l’accord d’Aménagement du Temps de Travail des Seniors

La Direction s’est ouverte auprès des Organisations Syndicales sur la charge de provision conséquente comptablement induite par cette mesure.

Le dispositif d’aménagement des fins de carrière prévu à l’accord d’entreprise de niveau MHCS du 15 mars 2010 est prolongé d’une année, jusqu’au 31 Décembre 2020.

Ainsi, les salariés éligibles au dispositif « accord sénior » pourront demander à exercer leurs droits de départ à la retraite jusqu’à la fin 2021 dès lors donc qu’ils en ont demandé le bénéfice avant le 31 décembre 2020.

En d’autres termes, sur demande de leur part, ils démarreront un accord senior au plus tard le 01/01/2021 et, dans ce cas, seront à la retraite au plus tard le 01/01/2022.

Des dérogations pourront être accordées par la Direction pour tenir compte de situations personnelles exceptionnelles.

3-6 : Déplacements professionnels :

La Direction s’engage à rappeler les règles des bonnes pratiques et de récupération si des déplacements sont nécessaires pendant le week-end.

3-7 : Commission équipement en production :

Dans le but d’optimiser, harmoniser des équipements en production (vêtements, chaussures…), une commission pourra être créée. Elle sera composée des différents responsables des secteurs production, du responsable sécurité et des représentants de proximité concerné. Les éventuelles propositions de changement d’équipements seront transmises pour validation à la CSSCT.

8. : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés:

Une réflexion sera menée sur le reclassement des collaborateurs VCP/Krug au sein de la société MHEA

Une priorité sera donnée dans un premier temps au vignoble dans le cadre de la gestion des inaptitudes ou restrictions fortes d’aptitude.

Une commission maintien dans l’emploi sera créé dans le vignoble.

Sa mission sera de rechercher des solutions transversales de maintien dans l’emploi et de suivre l’évolution des salariés handicapés ou en restrictions d’aptitude et d’étudier de façon pluridisciplinaire les situations individuelles ayant des problèmes de santé temporaires ou définitifs impactant leur capacité de travail et nécessitant une adaptation de poste ou un reclassement.

3-9 : Modification de la structure de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Pour accompagner les ambitions de nos Maisons en matière de santé et sécurité ainsi que la charge inhérente au chantier Comète, la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) , initialement composée de 4 membres dont 1 cadre, évoluera à partir du 1^er juillet 2019 dans la forme suivante :

• 1 CSSCT vignoble composé de 3 membres issus du CSE,

• 1 CSSCT production et tertiaire composé de 5 membres issus du CSE dont 1 cadre.

2 de ces 5 membres sont prévus pour la durée du chantier Comète et de son démarrage.

Chaque CSSCT désignera un secrétaire parmi les membres CSSCT titulaires au CSE.

Un point d’avancement du bon fonctionnement des CSSCT sera réalisé lors d’un CSE mi-2020.

Toutes les autres dispositions prévues dans l’accord collectif cadre relatif au dialogue social du 29 novembre 2018 et du protocole d’accord pré-électoral du 24 janvier 2019 demeurent inchangées.

Article 4 – Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

4-1 Embauches

4-1-1 Maison Krug :

Afin de pérenniser l’emploi et répondre à la croissance de la Maison Krug, les parties signataires conviennent d’acter l’embauche d’un salarié supplémentaire sur la partie production en tant qu’ouvrier polyvalent.

4-1-2 Vignoble :

Dans le prolongement des discussions et mesures prises au point 3.8, la Direction s’engage à réaliser cinq embauches (3 CDII en novembre 2019 et 2 CDI en février 2020) permettant :

• de compenser l’évolution du taux d’activité d’un salarié du vignoble

• de remplacer, dans notre volonté de maintien de l’emploi au regard des inaptitudes existantes, quatre salariés du vignoble pour lesquels des solutions de reclassement ont été identifiées au sein de VCP Krug ou MHCS (MHEA) et sont actuellement à l’étude. 

Afin de mieux pouvoir gérer l’activité du vignoble, il a été décidé d’anticiper d’une semaine le début des contrats des saisonniers lors de la reprise en début d’année civile. Les éventuelles prolongations des contrats des saisonniers au mois d’avril et de juin, en fonction de l’environnement climatique, feront l’objet d’une information préalable aux élus du vignoble.

4-2 – Grille de classification Production

La Direction s’engage à intégrer dans la grille de classification production les métiers suivants : magasin maintenance et matières sèches, contrôle qualité, expédition et co-packing.

4-3 – Reconnaissance du rôle de référent au sein de la population administrative

Une réflexion sera menée à compter d’octobre 2019 sur le rôle de référent métier (key user) et la reconnaissance à apporter à ce rôle avec, fonction de l’étude, un objectif d’application début 2020.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5-1 – Durée de l’accord et date d’application

En application de la loi travail, les présentes dispositions s’appliquent pour une durée déterminée d’un an, et entreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2019 sauf en ce qui concerne les mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées.

La mesure mentionnée au point 3-9 sur la structure CSSCT est prévue pour la durée des mandats en cours.

Article 5-2 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5-3 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 le présent accord pourra faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.

• 2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Direction convoquera les parties habilitées à engager la procédure de révision dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5-4 – Information des salariés

Les salariés rattachés au périmètre social du présent accord seront collectivement informés du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Article 5-5 – Dépôt légal et notification

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.

Le présent accord sera communiqué pour information au secrétaire du Comité Social Economique d’Etablissement et sera disponible sur l’intranet.

Fait à, le 26 juin 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour la société MHCS

, Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement de Reims, Veuve Clicquot - Krug

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :