Avenant n°6 à l’accord relatif
à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010

Périmètre social

Etablissement d’Epernay

Moët & Chandon - Ruinart

Accord en date du 06 mai 2020

Direction des Ressources Humaines

Entre :

La société MHCS

Périmètre social de l’Etablissement Moët & Chandon - Ruinart

Société Anonyme au capital de 433 193 798 euros,

dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAY
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459,

dûment représentée par ----------------------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

d'une part,

ET :

Le Comité Social et Economique d'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire :

dûment habilité par -----------------------------------------------

de seconde part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La C.G.T., représentée par :

La C.F.D.T., représentée par :

La CFE-GGC, représentée par :

de troisième

Préambule

La France, et plus globalement les pays du monde entier, traversent actuellement une crise sanitaire sans précédent.

Dans ce cadre, un grand nombre de mesures, formalisées dans des lois, ordonnances, décrets…, ont été prises afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19.

Parmi ces mesures, une période de confinement a été décrétée et reste applicable jusqu’au 11 mai 2020.

Bien évidemment, cette situation a eu des conséquences non négligeables au sein de l’établissement social d’Épernay, tels que la fermeture de certaines activités, la mise en place généralisée du télétravail ou encore le recours à l’activité partielle.

Le 1^er ministre a toutefois présenté, le 28 avril dernier, à l’Assemblée Nationale, le plan de déconfinement qui sera mis en œuvre à compter du 11 mai prochain.

L’établissement social d’Épernay doit, compte tenu de ce prochain déconfinement, également préparer la reprise de ses activités, notamment de production.

Cette reprise d’activité doit néanmoins s’accompagner de certaines adaptations temporaires, notamment dans l’organisation du travail afin, dans un contexte de poursuite de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d’assurer la sécurité et de protéger la santé des collaborateurs.

Ces adaptations temporaires ont en effet pour objet de permettre :

• Le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale ;

• Un nettoyage des outils de travail préalablement à sa prise de poste par une nouvelle équipe ;

• Une limitation des regroupements de salariés, dans des espaces réduits, au même moment.

C’est, dans ce contexte que s’inscrit le présent avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010, avenant qui est, par nature, temporaire en ce qu’il a exclusivement pour objet la mise en œuvre de mesures de nature à limiter la propagation du virus Covid-19.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif d’adapter, temporairement, l’organisation du travail des équipes de production des sites de Moët & Chandon, Mercier, Mont Aigu et Ruinart.

Pour rappel, l’article 3.2.2. de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010 fixe :

• Les horaires de travail de ces équipes ;

• Le principe de deux pauses individuelles de 15 minutes et d’une pause collective de 30 minutes.

A l’appui de ces règles conventionnelles, une organisation du travail a été mise en œuvre.

Cette organisation habituelle du travail n’est pas remise en cause par le présent avenant, mais simplement adaptée de manière temporaire.

Les adaptations seront les suivantes :

Afin d’éviter le regroupement de personnel au restaurant d’entreprise, et de favoriser le respect des gestes barrières, le travail sera organisé en horaires décalés et le repas pris en dehors du lieu de travail.

La durée de l’équipe sera ramenée de 7 heures à 6h30 et comprendra 2 pauses de 15 minutes individuelles. Ces horaires temporaires n’auront pas d’impact sur la rémunération des salariés concernés.

Afin de lisser les flux d’arrivée et de départ du personnel, et de favoriser le respect des gestes barrières, les horaires d’arrivée des équipes seront étalés par atelier et selon les sites entre 5h45 et 6h30 le matin, et entre 13h15 et 13h45 l’après-midi.

Sur les lignes d’habillage présentant les effectifs les plus importants, les départs pourront être étalés dans les 5 dernières minutes de l’équipe.

Les temps habituels de préparation et de vidange des lignes seront conservés.

Sauf exception, le personnel de maintenance Process adoptera les horaires correspondant au Process concerné et le personnel des Magasins de Matières Sèches adoptera les horaires correspondant au Process Habillage.

Dans le cas où un salarié présenterait des restrictions médicales l’empêchant d’adopter les nouveaux horaires décalés, une solution sera étudiée avec l’encadrement afin que le salarié puisse maintenir son activité dans les horaires de journée.

Ces adaptations sont précisées dans le cadre d’une Annexe au présent avenant, Annexe qui détermine, pour chaque site de production et par typologie de lignes de production, les adaptations temporaires mises en œuvre dans le cadre de l’organisation du travail.

En fonction de la mise en œuvre opérationnelle de ces nouveaux horaires, des modifications pourront être proposées aux parties signataires du présent avenant avec la signature d’un nouvel avenant.

Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010 restent inchangées.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent avenant entre en vigueur le 13 mai 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 3 juillet 2020 inclus.

A cette date, les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps du 21 juillet 2010, ses avenants à durée indéterminée et l’organisation habituelle du travail en découlant, qui ont été temporairement adaptées, s’appliqueront de nouveau.

Article 3 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi sera mise en place.

Elle sera composée des Délégués syndicaux et de trois membres de la Direction.

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent avenant ainsi que de ses Annexes, la commission de suivi se réunira dans les 8 jours suivant la notification de la demande de réunion faite par l’une des parties.

Enfin, si en amont de l’échéance du présent avenant, les parties signataires estimaient utile, toujours dans un objectif de limitation de la propagation du virus Covid-19 et de protection de la sécurité et de la santé des collaborateurs, de prolonger les adaptations temporaires au-delà de la date du 3 juillet 2020, une réunion serait organisée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

A défaut, et conformément aux termes de l’article 2 ci-dessus, les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps du 21 juillet 2010 et l’organisation habituelle du travail en découlant s’appliqueront de nouveau.

Article 4 – Information des salariés

Les salariés des équipes de production rattachés au périmètre social de l’établissement d’Épernay et travaillant sur les sites de Moët & Chandon, Mercier, Mont Aigu et Ruinart seront collectivement informés du présent avenant et de ses Annexes par la ligne managériale et par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Article 5 – Dépôt et publicite

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure en ligne « Téléaccord ».

Le présent avenant sera par ailleurs notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Il sera également transmis aux représentants du personnel, affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de la société.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Fait à Épernay, le 06 mai 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour ce qui concerne la Société MHCS,

Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart

-----------------------------------------agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

ET :

Le Comité d’établissement Moët & Chandon – Ruinart est représenté par son Secrétaire,

---------------------------------------

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La C.G.T., représentée par :

La C.F.D.T., représentée par :

La CFE-GGC, représentée par :

ANNEXE A L’AVENANT N°6

A L’ACCORD RELATIF
A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION

DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 JUILLET 2010