Avenant n°13 à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010

Périmètre social

Etablissement d’Epernay

Moët & Chandon - Ruinart

Accord en date du 26 mai 2021

Direction des Ressources Humaines

Entre :

La société MHCS

Périmètre social de l’Etablissement Moët & Chandon - Ruinart

Société Anonyme au capital de 433 193 798 euros,

dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAY
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459,

dûment représentée par----------------------------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

d'une part,

ET :

Le Comité Social et Economique d'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire :

dûment habilité par -----------------------------------------------

de deuxième part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La C.G.T., représentée par : ------------------------------------------------

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La C.F.D.T., représentée par : ------------------------------------------------

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La CFE-GGC, représentée par : ------------------------------------------------

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de troisième part,

Article 1 – Objet de l’accord

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les parties au présent accord se sont entendues pour mettre en place de nouveau temporairement l’organisation du travail des équipes de production des sites de Moët & Chandon, Mercier, Mont Aigu et Ruinart telle que définie dans l’avenant à durée déterminée n°7 - en date du 2 juillet 2020 - à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010.

Pour rappel, l’article 3.2.2. de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010 fixe :

• Les horaires de travail de ces équipes ;

• Le principe de deux pauses individuelles de 15 minutes et d’une pause collective de 30 minutes.

A l’appui de ces règles conventionnelles, une organisation du travail a été mise en œuvre.

Cette organisation habituelle du travail n’est pas remise en cause par le présent avenant, mais simplement adaptée de manière temporaire.

Les adaptations seront les suivantes jusqu’au vendredi 2 juillet 2021.

Afin d’éviter un regroupement trop important de salariés au restaurant d’entreprise, les salariés travaillant en horaires d’équipes prendront leur repas en dehors du lieu de travail. Les salariés travaillant en horaire de journée conserveront les horaires classiques de journée tels que définis dans l’accord ARTT du 10 juillet 2010, et pourront selon leur souhait déjeuner ou non au restaurant d’entreprise.

La durée des équipes en horaires décalés sera ramenée de 7 heures à 6h30 et comprendra 2 pauses de 15 minutes individuelles. Ces horaires temporaires, de 6h à 12h30 le matin et de 13h30 à 20h l’après-midi, n’auront pas d’impact sur la rémunération des salariés concernés.

Le Responsable du site de Production veillera, avec ses managers :

• à ce qu’une bonne régulation des flux aux vestiaires soit assurée. A cette fin et si la configuration du planning d’ouvertures des lignes l’exige, il pourra adapter les horaires d’arrivée et de départ des lignes dans une marge de 10 minutes.

• à ce que les jauges maximales dans les espaces communs (salles de pause, salles fumeurs) soient respectées. A cette fin et si la configuration du planning d’ouvertures des lignes l’exige, il pourra décaler sur des créneaux distincts les pauses collectives de différentes lignes.

Les temps habituels de préparation et de recouvrement de chaque secteur seront conservés.

Concernant les horaires du personnel de maintenance Process, le responsable maintenance de chaque site adaptera les horaires en fonction de l’activité de l’atelier/process concerné et afin que chaque technicien de maintenance puisse avoir sa pause repas de 30 minutes effectuée en dehors du travail en début de poste ou en fin de poste.

Dans le cas où un salarié présenterait des restrictions médicales l’empêchant d’adopter les nouveaux horaires décalés, une solution sera étudiée avec l’encadrement afin que le salarié puisse maintenir son activité dans les horaires de journée.

En fonction de la mise en œuvre opérationnelle de ces nouveaux horaires, des modifications pourront être proposées aux parties signataires du présent avenant avec la signature d’un nouvel avenant.

Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010 restent inchangées.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent avenant entre en vigueur le lundi 31 mai 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au vendredi 2 juillet 2021 inclus.

A cette date, les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps du 21 juillet 2010, ses avenants à durée indéterminée et l’organisation habituelle du travail en découlant, qui ont été temporairement adaptées, s’appliqueront de nouveau.

Article 3 – Cas particulier des semaines 23, 24, 25 et 26 sur les lignes d’habillage 2, 5, 9 et Mont-Aigu

Dans un contexte particulier de saturation des lignes d’habillage, les parties conviennent de la possibilité de recourir à des heures supplémentaires sur les lignes d’habillage 2, 5, 9 et de Mont Aigu de la semaine 23 à la semaine 26.

Ce recours aux heures supplémentaires est soumis à volontariat des salariés.

Sur chacune de ces 4 semaines, du lundi au jeudi, si les salariés volontaires sont suffisants en nombre et en compétences, les heures d’ouvertures de ces 4 lignes seront de 5h à 12h30 le matin et de 13h30 à 21h l’après-midi. Le temps de travail comprendra une pause individuelle de 20 minutes et une pause individuelle de 15 minutes.

En cas de production en journée sur les lignes d’habillage concernées par le présent article, si les salariés volontaires sont suffisants en nombre et en compétences, l’heure de démarrage de la ligne sera à 6h le matin du lundi au jeudi. Le temps de travail comprendra trois pauses de 15 minutes.

L’organisation du vendredi reste inchangée et identique à celle définie à l’article 1 du présent accord.

Cette organisation concerne tous les salariés habituellement en équipe dès qu’une de ces lignes d’habillage est en équipe. La liste non exhaustive des postes concernés est donc la suivante : machinistes régleurs, techniciens de maintenance habillage, magasiniers, coordinateurs LGV…

Les temps habituels de préparation et de vidange de chaque secteur seront conservés dans une limite de travail hebdomadaire de 42 heures et 45 minutes maximal pour chaque salarié.

Le planning prévisionnel d’ouverture des 4 lignes concernées des semaines 23 à 26 est celui-ci-dessous :

Article 4 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi sera mise en place.

Elle sera composée des Délégués syndicaux et de trois membres de la Direction.

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent avenant ainsi que de ses Annexes, la commission de suivi se réunira dans les 8 jours suivant la notification de la demande de réunion faite par l’une des parties.

Enfin, si en amont de l’échéance du présent avenant, les parties signataires estimaient utile, toujours dans un objectif de limitation de la propagation du virus Covid-19 et de protection de la sécurité et de la santé des collaborateurs, de prolonger les adaptations temporaires au-delà de la date du 2 juillet 2021, une réunion serait organisée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

A défaut, et conformément aux termes de l’article 2 ci-dessus, les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juillet 2010 et l’organisation habituelle du travail en découlant s’appliqueront de nouveau.

Article 5 – Information des salariés

Les salariés des équipes de production rattachés au périmètre social de l’établissement d’Épernay et travaillant sur les sites de Moët & Chandon, Mercier, Mont Aigu et Ruinart seront collectivement informés du présent avenant par la ligne managériale et par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Article 6 – Dépôt et publicite

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure en ligne « Téléaccord ».

Le présent avenant sera par ailleurs notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Il sera également transmis aux représentants du personnel, affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et mis en ligne sur l’intranet de la société.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Fait à Épernay, le 26 mai 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour ce qui concerne la Société MHCS,

Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart

--------------------------------------- agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

ET :

Le Comité d’établissement Moët & Chandon – Ruinart est représenté par son Secrétaire,

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ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La C.G.T., représentée par : ------------------------------------------------

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La C.F.D.T., représentée par : ------------------------------------------------

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La CFE-GGC, représentée par : ------------------------------------------------

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