Protocole d'accord

Négociation annuelle

Obligatoire

2021

Périmètre social

Etablissement d’Epernay

Moët & Chandon - Ruinart

Accord en date du 29 mars 2021

Direction des Ressources Humaines

Entre :

La société MHCS

Société Anonyme au capital de 433 193 798 euros,

dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAY
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459,

dûment représentée par ---------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

d'une part,

ET :

Le Comité Social et Economique d'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire :

dûment habilité par ---------------------------------

de deuxième part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La C.G.T., représentée par : ---------------------------------

---------------------------------

---------------------------------

---------------------------------

La C.F.D.T., représentée par : ---------------------------------

---------------------------------

---------------------------------

La CFE-GGC, représentée par : ---------------------------------

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de troisième part,

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées les 2 et 18 février 2021, les 18 et 25 mars 2021.

La première réunion a été l’occasion pour les parties d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi et des salaires par catégorie et par sexe.

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe vis-à-vis duquel la Direction de l’établissement rappelle son attachement profond et sa vigilance toute particulière, cette thématique est normalement évoquée, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, afin de faire un point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En tout premier lieu, il convient de rappeler qu’aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’a, jusqu’alors, pu être constaté. Les résultats publiés en matière d’index égalité professionnelle attestent d’ailleurs clairement du parfait respect par la société MHCS de ses obligations en matière d’égalité professionnelle.

En parallèle, les parties au présent accord rappellent que, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à l’échéance de son terme, une négociation propre à cette thématique sera engagée au début du 2ème semestre 2021, afin de faire le point sur les termes du précédent accord, sur ses résultats, sur la nécessité de renouveler certains engagements et/ou d’en prendre de nouveaux et, dans la mesure du possible, de parvenir à la conclusion d’un nouvel accord. 

Par ailleurs, les parties ont pu examiner les résultats 2020 impactés par la crise sanitaire et un contexte économique défavorable, les conséquences sur l’activité de nos Maisons, avec des décisions d’adaptation, notamment une réduction des investissements.

Au terme de ces échanges, les parties ont débattu des propositions respectives et sont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes.

Les membres du Comité Social et Economique d'établissement seront informés des mesures salariales du présent accord par diffusion individuelle du document et son dépôt sur la BDUES et lors de la réunion mensuelle de l’instance.

Article 1 – Champ d’application et objet

Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement d’Epernay Moët & Chandon, Ruinart, présents à la date de signature du protocole.

Cet accord concerne également les salariés de la société MHEA socialement rattachés à ce périmètre conformément aux dispositions de l’accord du 4 février 2011 relatif à la reconnaissance d’une UES MHCS-MHEA.

Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de l’établissement pour l'année 2021.

Article 2 – Augmentations collectives

Les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, feront l'objet d'une augmentation générale de -------.

Ces augmentations seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 3 – Augmentations individuelles

Un budget équivalent à ------ % des taux de base des salariés non cadres sera affecté aux évolutions individuelles lors de la revue annuelle des augmentations individuelles : en salaires et primes exceptionnelles, hors impact des certifications et des négociations de changements de classifications.

 

L’application de ces mesures pour les salariés rattachés à la classification administrative s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 13 juin 2006, réitéré le 21 mai 2010, sur les classifications, et notamment celles prévues au titre III de cet accord : « Appréciation des compétences ».

Article 3bis : certifications / classification

Par ailleurs, les changements de coefficient liés aux certifications ou aux classifications, qui représentent environ ------- % de dérive annuelle, seront réalisés au fur et à mesure de leur validation.

Article 4 – Prime de participation aux projets transversaux

La prime de participation aux projets transversaux, récompensant l’implication et la participation de l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, présent au 1^er janvier et au 1^er novembre, à la réalisation et la réussite des projets transversaux de l’établissement est portée de ------ euros bruts à ----- euros bruts en 2021, incluant son indexation sur l’augmentation générale pour 2021.

Cette prime de participation aux projets transversaux sera versée sur la paie du mois de novembre aux salariés présents dans l’établissement courant novembre.

La prime de participation aux projets transversaux est également versée aux salariés en contrat à durée déterminée ayant une ancienneté totale reconstituée de 24 mois au 1^er novembre de chaque année, au prorata du temps travaillé l’année considérée.

Les projets liés à l’amélioration de la performance de l’établissement aussi bien que des conditions de vie au travail, sont au titre de l’année 2021 :

• le déploiement de la démarche d’amélioration de l’ergonomie au poste de travail

• la poursuite du déploiement de la viticulture durable et notamment le zéro herbicides 

• la définition et la mise en place d’un plan de réduction des rebuts en production 

Enfin, la Direction s’engage à étudier au premier semestre 2021 les modalités de versement de la prime de projets transversaux de 2022, afin de répondre à la demande d’avancer le versement dans l’année calendaire.

Article 5 –Supplément de participation

La crise sanitaire qui a frappé le monde sur l’année 2020 a eu un impact très fort sur l’activité de nos Maisons.

Les résultats de 2020 sont très nettement en retrait. La Maison Moët & Chandon termine l’année avec un chiffre d’affaires en recul de ----- millions d’euros entrainant une baisse de -----% du résultat opérationnel.

La Maison Ruinart réalisant réciproquement - ----- millions d’euros de chiffres d’affaires et -----% sur de résultat opérationnel.

L’impact sur les niveaux de participation et d’intéressement versés en 2021 au titre de l’année 2020 est élevé, proche de -- points.

Prenant acte de ces éléments, les partenaires sociaux et la Direction ont tout de même souhaité associer l’ensemble des salariés de l’établissement aux résultats avec le versement d’une prime reconnaissant les contraintes de travail particulières de l’année et l’investissement des salariés ayant permis un rebond d’activité plus fort que prévu sur le second semestre de 2020 ainsi que le respect de l’engagement de la Direction MHCS de neutraliser les derniers effets de la remonté de dividendes de nos filiales sur le résultat de la réserve de participation (effet DEMETER).

Cette prime prendra la forme d’un supplément de participation de -------- euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2020).

Pour la mise en œuvre effective du supplément de participation précité, le Conseil d’Administration de la société MHCS prendra prochainement des décisions en ce sens, conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail.

La répartition de ce supplément fera l’objet d’un accord spécifique qui sera déposé à la DIRECCTE.

Ce supplément sera versé dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du Travail.

Les présentes stipulations s’appliquent uniquement à l’exercice 2020 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans possibilité de reconduction tacite.

Article 6 – Abondement en matière d’épargne salariale

A compter du 1^er janvier 2022, les parties ont convenu que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de ----- euros brut supplémentaire sur la 1ère tranche des versements PEE.

Ainsi, la règle des versements sera la suivante :

Versement	Taux	Abondement brut de la tranche	Abondement brut cumulé
0,00€	à	500,00€	-----%	------------ €	------------€
500,01€	à	1 000,00€	----%	------------€	------------€
1000,01€	à	1 500,00€	----%	------------€	------------€
1500,01€	à	2 000,00€	----%	------------€	------------€

Il sera proposé aux délégués syndicaux centraux de MHCS de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d’un avenant n°6 à l’accord d’entreprise relatif au plan d’’épargne salarial en vigueur dans l’entreprise.

L’abondement du PEE ainsi défini fera donc l’objet d’un plafond relevé de ----- euros à ------- euros pour les versements définis au sein de l’accord d’entreprise relatif au plan d’épargne salarial.

Le plafond d’abondement commun aux deux dispositifs (PEE et PERCO) verra également le cumul des deux dispositifs versés par l’Entreprise mécaniquement relevé. Il ne saurait être supérieur à -------- euros par année civile et par bénéficiaire.

Article 7 – Emploi des Seniors

Le dispositif d’aménagement des fins de carrière prévu à l’accord d’entreprise du 15 mars 2010 qui a été prolongé en 2020 (Protocole d’accord NAO du 17 mars 2020) jusqu’au 31 décembre 2021, est de nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 dans les conditions suivantes : les salariés qui pourront demander à exercer leurs droits de départ à la retraite jusqu’à la fin 2023 et qui en feront la demande, démarreront un accord senior au plus tard le 1^er janvier 2023 et, dans ce cas, ils seront à la retraite au plus tard le 1^er janvier 2024.

Article 7bis : Harmonisation cadeau départ à la retraite

Dans un objectif d’équité entre les salariés des différentes Directions de l’Etablissement, la Direction s’engage à mettre en place au cours du second semestre 2021 une harmonisation du cadeau de départ à la retraite remis aux salariés au moment de leur sortie des effectifs.

Article 8 – Supplément d’intéressement

Les résultats de 2020 sont très nettement en retrait. La Maison Moët & Chandon termine l’année avec un chiffre d’affaires en recul de ----- millions d’euros entrainant une baisse de -----% du résultat opérationnel.

La Maison Ruinart réalisant réciproquement - ----- millions d’euros de chiffres d’affaires et - -----% sur de résultat opérationnel.

Prenant acte de l’impact de cette baisse exceptionnelle des résultats, les partenaires sociaux et la Direction ont tout de même souhaité associer l’ensemble des salariés de l’établissement aux résultats avec le versement d’un supplément d’intéressement de xxxx euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2020).

Pour la mise en œuvre effective du supplément d’intéressement précité, le Conseil d’Administration de la société MHCS prendra prochainement des décisions en ce sens, conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail.

La répartition de ce supplément fera l’objet d’un accord spécifique qui sera déposé à la DIRECCTE.

Ce supplément sera versé dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du Travail.

Les présentes stipulations s’appliquent uniquement à l’exercice 2020 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans possibilité de reconduction tacite.

Article 9 – Prime d’accompagnement de Carrière (PAC)

La PAC est revalorisée de 5% pour l’ensemble des tranches d’ancienneté.

PAC Montants
mens. 2021 de 5 à 9 ans --------€de 10 à 14 ans --------€de 15 à 19 ans --------€de 20 à 24 ans --------€de 25 à 29 ans --------€de 30 à 34 ans --------€de 35 à 39 ans --------€40 ans et plus --------€

Article 10 – Qualité de vie au Travail

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de renégocier l’accord relatif au télétravail à domicile en vigueur sur le deuxième trimestre 2021.

Dès à présent, il est convenu de permettre à tous les salariés actuellement concernés par le télétravail dans le cadre des mesures sanitaires de bénéficier du barème actuel de remboursement des frais liés aux équipements dédiés aux télétravailleurs réguliers (prise en charge à hauteur de ---% du coût d’achat dans la limite d’un montant maximum de ---- euros TTC, remboursé sur justificatifs).

Article 11 – Classifications

Au regard des évolutions de certains métiers sur ces dix dernières années, la Direction, en concertation avec les partenaires sociaux, s’engage à planifier un programme pluriannuel d’étude et de mise à jour des grilles de classification le nécessitant sur les prochaines années.

La classification Vendanges Vignoble sera mise à jour dès 2021.

La classification Production sera mise à jour en 2021/2022

La classification Administrative/ fonctions supports sera mise à jour en 2023.

Article 12 – Parking du Jard

La Direction revalorise sa participation à l’abonnement mensuel du parking du Jard pour passer de -- euros à -- euros. La part restant à la charge de chaque abonné sera donc réduite de -- euros.

Article 13 – Dispositif spécifique pour les salariés du vignoble

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés du vignoble, il est décidé d’attribuer un bon dit de « confort » pour la campagne 2021-2022 de ---- euros à tous les salariés du vignoble travaillant sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, hors période de vendanges, affectées pour une période minimum de deux mois, aux activités viticoles.

La Direction s’engage, pour le niveau tractoriste, à étudier d’ici novembre 2021 les modalités de remplacement de la cote de travail.

Article 14 – Durée de l’accord et date d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’exercice 2021 et entreront en vigueur à compter de la date de signature.

16. Article 15 – Interprétation de l’accord

    Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

    La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

17. Article 16 – Révision

    Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

    Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

    En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

    Article 17 – Information des salariés

Les salariés rattachés au périmètre social Etablissement Moët & Chandon – Ruinart seront collectivement informés du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Article 18 – Dépôt légal et notification

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord, ce dernier sera déposé par la direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Epernay, le 29 mars 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour ce qui concerne la Société MHCS,

Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart

François GUISNET agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

ET :

Le Comité Social et Economique d’établissement Moët & Chandon – Ruinart est représenté par son Secrétaire,

Monsieur Pascal POUYET

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La C.G.T., représentée par : M. Philippe COTHENET

M. Eddy MARS

M. Pascal POUYET

M. Alexandre RIGAUD

La C.F.D.T., représentée par : M. Geoffrey BUIRE

M. Clément DAVESNE

M. Anthony MAIO

La CFE-GGC, représentée par : Mme Marie CARPENTIER

M. Julien DAVID

Mme Catherine LAMOUR