ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Production et Cuverie

Du 14 mars 2022

Entre les soussignées :

La société dûment représentée par

, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement de Reims, Veuve Clicquot Ponsardin – Krug, énumérées ci-après :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :

d’autre part,

PREAMBULE

La classification des emplois de production, maintenance et cuverie relève d’un accord d’entreprise en date du 18 décembre 2007, lequel a été réitéré par un accord en date du 21 mai 2010 conformément à l’accord Cadre AMBITION 2013 en date du 24 juin 2009.

Cet accord a fait l’objet de cinq avenants :

• Avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement Classification des emplois Production / Maintenance Cuverie du 21 Mai 2010, signé le 22 novembre 2010.

• Avenant n°2 à l’Accord d’Etablissement Classification des emplois Production / Maintenance Cuverie du 21 Mai 2010, signé le 15 décembre 2011.

• Avenant n°3 à l’Accord d’Etablissement Classification des emplois Production / Maintenance Cuverie du 21 Mai 2010, signé le 16 mai 2014.

• Avenant n°4 à l’Accord d’Etablissement Classification des emplois Production / Maintenance Cuverie du 21 Mai 2010, signé le 05 mai 2015.

• Avenant n°5 à l’Accord d’Etablissement Classification des emplois Production / Maintenance Cuverie du 21 Mai 2010, signé le 17 juin 2020.

Suite aux décisions susvisées de l’article 4-1 de l’accord NAO du 25 mars 2021, dans lequel la Direction s’est engagée à remettre à jour les grilles de classification n’ayant pas été actualisées ces dernières années, à raison de 2 grilles maximum par an, sur les 5 prochaines années, une négociation avec les partenaires sociaux a été initiée au cours du second semestre 2021.

Au fur et à mesure des prochaines discussions et des futures remises à jour des grilles de classification, des nouveaux accords viendront remplacer l’accord du 21 mai 2010 et ses différents avenants pour les populations concernées.

Au terme des discussions menées le 22 octobre 2021, les partenaires sociaux et la Direction, ont décidé de faire évoluer les dispositions de l’accord de classification d’établissement sur les emplois de production/maintenance/cuverie du 21 mai 2010 et ses avenants pour les filières Cuviste, Conducteur de machine et Gestionnaire de Cellier, afin de modifier la classification et de revoir ou créer les principes et les modalités des processus d’évolution des filières conducteur de Machine et cuviste ainsi que de créer la classification, les principes et les modalités des processus d’évolution de la filière Gestionnaire de Cellier.

DES LORS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du secteur Production / Cuverie liés par un contrat de travail à durée indéterminée faisant parties des filières Conducteur de Machine, Cuviste et Gestionnaire de Cellier.

ARTICLE 2 : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES FONCTIONS PRODUCTION NON-CADRE

Les modifications apportées à la classification visent à assurer une meilleure lisibilité et un meilleur équilibre des parcours au sein des différentes filières.

L’instauration d’un nouveau dispositif d’évolution au sein de chaque filière a pour ambition d’assurer un développement efficace des carrières de chacun, et de permettre une gestion optimale des compétences et de la séniorité.

ARTICLE 3 : METHODOLOGIE

La démarche suivie dans le cadre des évolutions de cette classification des emplois n’entend pas mettre en cause l’ensemble des principes qui structure la classification telle qu’elle ressort de l’accord du 18 décembre 2007 réitéré par l’accord du 21 mai 2010 et ses avenants.

Il s’agit de procéder à des adaptations afin d’améliorer la structure des qualifications notamment en précisant davantage les différents niveaux de qualification et en clarifiant la définition de certaines activités repères et en retirant les noms des machines existantes qui sont amenées à évoluer.

A noter que ces activités repères, intègre, dès à présent, les évolutions du site (dégorgement, pointage, habillage et celliers) et sera applicable aux prochaines phases du projet.

Par ailleurs, l’échelle des coefficients a été revue afin de garantir un meilleur équilibre de progression au sein de chacune des filières.

De plus, les conditions d’évolution au sein des filières et d’accès au niveau de qualification supérieur ont été repensées afin qu’elles constituent un réel processus de développement et d’acquisition des compétences qui reconnaît et valorise à la fois la séniorité et l’expertise.

Pour ce faire, des groupes de travail ont été constitués, pour la partie production et un pour la partie cuverie, lesquels étaient composé de membres de la Direction, d’élus et de salariés.

Ces groupes de travail se sont réunis les 28 octobre 2021, 19 novembre 2021, 12 janvier 2022 et 28 janvier 2022 pour la partie cuverie et les 16 novembre 2021, 03 décembre 2021, 12 janvier 2022 et 28 janvier 2022 pour la partie production.

ARTICLE 4 : LES FONDEMENTS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES FONCTIONS PRODUCTION NON-CADRE

L’ensemble des différentes filières est défini par un niveau de qualification auquel correspondent des activités repères et un coefficient qui varie entre 175 et 235 selon le métier et la filière concernée.

ARTICLE 5 : LES FONDEMENTS DU PROCESSUS D’EVOLUTION - LES MODALITES D’ACCES A LA QUALIFICATION SUPERIEURE DES EMPLOIS DES FONCTIONS PRODUCTION NON-CADRE

Le processus d’évolution et d’accès aux qualifications et aux coefficients supérieurs déterminés par le présent accord offre une réelle perspective de progression et de développement pour l’ensemble du personnel concerné, et permet à leurs responsables, de piloter de manière efficace et dynamique les carrières des collaborateurs qui relèvent de leur responsabilité.

Les modalités d’accès à la qualification supérieure au sein de chaque filière reposent sur deux fondements que sont :

• La reconnaissance de la séniorité dans le poste.

• Le développement et la validation des compétences par la mise en place de plans de développement intégrant, le cas échéant, des plans de formation spécifiques.

Ainsi, l’accès au niveau de qualification et de coefficient supérieur s’opère selon :

• Un passage automatique qui découle uniquement de la séniorité dans le poste,

• Un passage sur validation du responsable et/ou des ressources humaines à l’issue :

  • Soit d’un processus de validation actant, après une certaine ancienneté sur le poste, de l’acquisition des compétences et de la validation des activités repères correspondant au coefficient occupé et à la mise en place d’un plan de développement permettant d’accéder au coefficient supérieur.

  • Soit d’un plan de développement caractérisé par la mise en place, après une certaine ancienneté sur le poste, d’un plan de formation associé et de mise en situation sur le poste de travail.

L’entretien annuel et l’entretien professionnel s’inscrivent pleinement dans la logique du processus d’évolution des niveaux de qualification et de coefficient, dans la mesure où ils sont conçus comme des outils au service du développement des compétences et du pilotage des carrières.

Ainsi, le passage sur validation découle des conclusions de l’entretien annuel et de l’entretien professionnel, et de leur formulaire dédié, où sont notamment abordées les réalisations des différentes activités et missions confiées, les attentes et les motivations du collaborateur, ainsi que les perspectives d’évolution et les actions de formation susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre du plan de développement.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES EMPLOIS DES FONCTIONS PRODUCTION NON-CADRE

ARTICLE 6.1. - Modalités de transpositions générales

Afin de répondre aux motifs exposés par le présent accord, selon les filières concernées, des coefficients ont été ajoutés et supprimés.

Dans l’hypothèse où un salarié est positionné sur un coefficient qui n’est plus identifié au sein de la nouvelle classification, le coefficient supérieur lui sera automatiquement octroyé.

ARTICLE 6.2. - Cas des salariés entrés en cours d’année au sein de l’établissement

Les salariés entrés en cours d’année au sein de l’établissement, qu’il s’agisse d’une embauche directe ou d’une mobilité inter-établissement ou intra groupe, sur des coefficients et des niveaux de qualification pour lesquels l’évolution vers le niveau supérieur requiert notamment une ancienneté d’une ou plusieurs années, le point de départ, pour l’appréciation de cette ancienneté exigée, est constitué au le 1er janvier de l’année de leur entrée au sein de l’établissement.

ARTICLE 7 - Evolution des emplois

Dans la mesure où l’évolution de l’organisation nécessiterait la modification ou la création de nouveaux emplois repères dans la grille de classification, il est convenu que la Direction se réunira et formulera ses propositions de modification aux délégations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Toutes modifications ou compléments au présent dispositif feront l’objet d’un avenant.

ARTICLE 8 - Complément annuel sur l’activité multisites des cuvistes

Afin de valoriser les activités, annuelles et multisites, pour l’élaboration de nos vins (supérieur ou égal à 3) du personnel CDI cuvistes mais également afin de valoriser leur autonomie et leur agilité, il a été décidé d’octroyer annuellement un complément de 650€ brut lissé mensuellement, soit un complément de 54,17€ brut/mois.

Ce complément dit « Prime multisites » sera revalorisé annuellement conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord d’Etablissement relatif aux salaires, primes et avantages, signé en date du 23 juin 2010 qui stipule : « … Les primes découlant d’un accord d’entreprise suivent l’augmentation générale résultant de la négociation annuelle sur les salaires au sein de l’Etablissement. Ces primes ne subissent jamais d’effet rétroactif, à l’exception de la prime d’équipe. »

Ce complément dit « Prime multisites » :

• Ne subira pas d’abattement pour absence,

• Ne sera pas versée en cas de suspension du contrat de travail n’entrainant pas rémunération (ex : congé création d’entreprise, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, etc.),

• Sera versée au prorata du temps de travail pour les temps partiels

• N’entrera pas en compte dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

  ARTICLE 9 : DUREE - EFFETS

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 10 : REVISION

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 11 : DEPOT

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant.

Le présent avenant est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A expiration d’un délai de 8 jours, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Reims, le 10 mars 2022 en 8 exemplaires originaux

Pour ce qui concerne la Société

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par :

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :

ANNEXE 1 :

GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET PROCESSUS D’EVOLUTION

PRODUCTION

ANNEXE 2 :

TABLEAU DES CRITERES CLASSANT (ISSUE DE L’ACCORD DU 21 Mai 2010)

ANNEXE 3 :

FILIERES PROFESSIONNELLES - CUVERIE

ANNEXE 4 :

FILIERES PROFESSIONNELLES – CONDUCTEUR DE MACHINE

ANNEXE 5 :

FILIERES PROFESSIONNELLES – GESTIONNAIRE DE CELLIER