Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée portant sur l'aide au logement" chez MSA PICARDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

PORTANT SUR L’AIDE AU LOGEMENT

Entre les soussignés :

La MSA de Picardie

Représentée par xx,

D’une part,

Et :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par xx

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par xx

L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par xx

D’autre part,

Conformément à l’article 65 de la Convention Collective du Travail du Personnel de la MSA, modifié par l’avenant N°17 du 16 octobre 2007, les organismes adhérents doivent consacrer à l’aide au logement de leurs salariés une somme déterminée selon le même pourcentage que celui prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en l’espèce 0,45 % de la masse salariale.

La base de calcul de cette somme est constituée du montant des salaires payés au cours de l’année civile écoulée.

Les sommes dégagées font l’objet d’investissement selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les prêts ou aides octroyés aux salariés dans le cadre du a de l’article L 716-2 du code rural doivent être accordés :

• pour des logements situés par priorité en zone rurale étant précisé que la zone rurale ne fait l’objet d’aucune définition au moment de la signature du présent accord,

• compte tenu des besoins exprimés par les salariés.

Les partenaires sociaux souhaitent maintenir les conditions d’octroi d’aide au logement telles qu’entérinées dans l’accord conclu pour l’année 2009 avant de faire le choix éventuel d’un organisme collecteur.

Cet accord a pour objectif de faciliter l’aide à :

• la construction de logements neufs

• l’acquisition d’un logement

• la rénovation ou l’amélioration de l’habitat

• l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap

• la réalisation de travaux en lien avec les énergies renouvelables.

Les aides accordées ne concernent exclusivement que la résidence principale.

A l’issue de leurs discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la MSA de Picardie ayant 6 mois d’ancienneté.

Article 2 : Contenu de cet accord

La MSA de Picardie a l’obligation légale de consacrer 0,45 % de la masse salariale de l’entreprise à l’aide au logement du personnel. Il est rappelé que la base de calcul de cette somme est constituée du montant des salaires payés au cours de l’année civile écoulée.

Le présent accord définit les modalités d’octroi d’un prêt de la MSA de Picardie dans le cadre de l’aide au logement.

Article 3 : Objet et montant des prêts

Les prêts prévus dans ce cadre peuvent être accordés au personnel en cas :

• d’acquisition ou de construction d’un logement,

• d’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap,

• de réalisation de travaux en lien avec les énergies renouvelables,

• ou de travaux d’amélioration de l’habitat,

s’agissant pour les 4 cas énumérés ci-dessus exclusivement de la résidence principale.

Les montants maximum des prêts sont fixés comme suit :

• Acquisition ou construction de la résidence principale : 12 000 euros

• Travaux d’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap : 14 000 euros

• Travaux en lien avec les énergies renouvelables : 14 000 euros

• Travaux d’amélioration de l’habitat : 12 000 euros

Une demande de prêt pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale pourra se cumuler avec une demande de prêt pour des travaux en lien avec les énergies renouvelables ou des travaux d’amélioration de l’habitat. Cette demande pourra être effectuée de façon simultanée ou successive.

Article 4 : Modalités d’attribution

Les demandes sont honorées par ordre de dépôt des dossiers complétés auprès de la DRH qui en accuse réception.

En appui de sa demande, le salarié doit fournir l’ensemble des documents requis par l’Agent comptable de la MSA de Picardie et précisés dans le contrat de prêt.

Les pièces constitutives du dossier sont des éléments essentiels à la validité de la demande puisqu’elles contribuent à justifier la bonne affectation des sommes engagées par l’entreprise auprès des différents organismes de contrôle (Commissaire aux Comptes, Cour des Comptes, contrôle interne MSA). Tout dossier incomplet ne pourra faire l’objet d’une autorisation de prêt.

La Direction Générale et l’Agent Comptable valident l’autorisation de prêts sous réserve que les conditions de solvabilité du collaborateur soient jugées suffisantes.

Article 5 : Durée du prêt et taux d’intérêt

Les prêts sont remboursables sur une durée de 15 ans pour :

• l’acquisition ou la construction d’un logement,

• les travaux d’adaptation de l’habitat de personnes atteintes d’un handicap,

• les travaux en lien avec les énergies renouvelables.

Les prêts sont remboursables sur une durée de 12 ans pour les travaux d’amélioration de l’habitat.

Ils sont accordés moyennant un taux d’intérêt de 0,5 %.

Article 6. Modalités de remboursement

Le remboursement des prêts accordés s’effectue mensuellement.

Pendant toute la durée de présence du collaborateur dans les effectifs de l’entreprise, et dès lors que les sommes versées au salarié sur son bulletin de salaire permettront le recouvrement des échéances du prêt, il est procédé au prélèvement des mensualités du prêt directement sur le net à payer du débiteur.

Dans le cas contraire ou en cas de résiliation du contrat de travail, les mensualités font l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du débiteur (sous réserve d’autorisation de prélèvement automatique dûment validée) ; A défaut, il appartient au débiteur de s’acquitter de sa dette par tout autre moyen et conformément à l’échéancier du prêt.

Le débiteur a la faculté de se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en fractions. Les règlements effectués par anticipation réduisent le nombre d’échéances dues, à hauteur des sommes versées, sans modifier le montant des mensualités.

En cas de décès du débiteur, avant extinction totale de sa dette, ses héritiers sont considérés comme débiteurs indivisibles et solidaires envers la MSA de Picardie pour le solde restant dû, les frais de signification leur étant imputables.

Article 7 : Entrée en vigueur et validité

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022 et sera valable pour l’année 2022, année 2023 et année 2024. Il cessera de plein droit de produire effet le 31 décembre 2024.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 9 : Dépôt de l’accord et publicité

L’accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.

Fait à BOVES,

Le

Pour la MSA de Picardie,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour l’UNSA2A,