PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Les réunions de Négociation Annuelle Obligatoires 2022 ayant abouti à un accord avec les Organisations Syndicales, la Direction a établi un procès-verbal d’accord et décide des mesures suivantes pour 2022.

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ SMART SOLUTIONS (3S) représentée par

d’une part

Et :

La délégation syndicale SEEE, représentée par

La délégation syndicale CGT, représentée par

d’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SUEZ Smart Solutions se sont rencontrées à trois reprises au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sont convenues des mesures suivantes au titre de l’année 2022.

Les parties se sont concertées à plusieurs reprises, les 17 janvier 2022, 21 janvier 2022 et le 2 février 2022.

Les comptes rendus de ces réunions sont annexés à ce Procès-verbal.

Au cours de la première réunion le 17 janvier 2022 :

Les organisations syndicales et la direction ont :

• Echangé le document préparé par la direction.

• Fixé le calendrier des différentes réunions

Au cours de la seconde réunion du 21 janvier 2022 :

Les organisations syndicales SEEE et CGT ont transmis et partagé leurs revendications lors de cette réunion. Elles sont annexées au présent accord.

La direction a présenté ses propositions.

Au cours de la troisième réunion du 2 février 2022 :

La direction a présenté ses nouvelles propositions suite au dialogue entre les parties. Les syndicats CGT et SEEE se sont positionnés respectivement les 10 et 11 février 2022 en faveur d’un protocole d’accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Suez Smart Solutions SAS.

Article 2 – Augmentation générale du point pour les OET et les TSM

La valeur du point des OET et TSM est majorée de + 2,3 % au 1^er janvier 2022.

Article 3 – Budgets d’augmentations individuelles

Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :

• OET et TSM : 0,5% des salaires de base (octobre 2021).

Attribution d’un budget d’augmentations individuelles de +0,5% des salaires de base (octobre 2021).

Les mesures en résultant seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2022.

La mesure spécifique de la NAO 2021, sur l’attribution d’une enveloppe spécifique de revalorisation individuelles des rémunérations inférieures à moins de 2500€ bruts mensuels (salaire de base), était une mesure de rattrapage.

S’il doit y avoir des promotions et augmentations en 2022 elles seront mises en œuvre.

• Cadres : 2,8% des RGTF 2021

Les mesures en résultant seront appliqués rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Article 4 – Non-imputation sur les budgets AI des passages TSM et des passages Cadres

Les promotions concernant les passages de la catégorie OET à TSM (soit au minimum 7% d’augmentation – article 18.1 de l’accord d’entreprise) et les passages de la catégorie TSM à Cadres (soit au minimum 7% d’augmentation – article 4.2.4 de l’accord sur la classification des cadres) ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.

Article 5 – Non-imputation sur les budgets AI de mesures réalisées en cours d’année 2022

Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.

Article 6 – Egalité professionnelle hommes / femmes

Après une première étude menée au cours de ces négociations annuelles, aucun écart majeur n’a été constaté dans les différences de traitement entre les femmes et les hommes. Cependant et conformément aux conditions fixées à l’article R. 2242-1 du code du travail, la Direction de SUEZ Smart Solutions s’engage à respecter une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, la qualité de vie au travail mais également au recrutement des femmes au sein de notre filière technologique. Cet engagement sera mesuré chaque année lors des NAO.

Article 7 – Durée

Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2022 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

La SEEE, majoritaire, se déclare

La CGT se déclare

Ces mesures ainsi prises sont applicables sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Ce PV d’accord donnera lieu également à affichage.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait en 3 exemplaires,

Le 11 février 2022.

Pour le S.E.E.E

Pour la CGT Pour la Direction