PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Les réunions de Négociation Annuelle Obligatoires 2023 ayant abouti à un accord avec les Organisations Syndicales, la Direction a établi un procès-verbal d’accord et décide des mesures suivantes pour 2023.

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ SMART SOLUTIONS (3S) représentée par

d’une part

Et :

La délégation syndicale SEEE, représentée par

La délégation syndicale CGT, représentée par

d’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SUEZ Smart Solutions se sont rencontrées à quatre reprises, les 29 novembre 2022, 8 décembre 2022, 22 décembre 2022 et le 11 janvier 2023 au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sont convenues des mesures suivantes au titre de l’année 2023.

Les comptes rendus de ces réunions sont annexés à ce Procès-verbal.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du

travail et s’applique à la société SUEZ Smart Solutions SAS.

Il s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de cette entreprise à la date de mise

en œuvre des mesures qu’il contient.

Article 2 – Mesures d’augmentations générales

Il est convenu des mesures suivantes :

2.1 Salariés O.E.T et T.S.M

- La valeur du point est majorée de +3% et prendra effet le 1er janvier 2023,

- Attribution de quatre (4) points supplémentaires à l’ensemble des salariés, représentant environ +2% de la masse des salaires des O.E.T et des T.S.M.

Soit une augmentation générale moyenne supérieure à +5%.

Ces mesures sont mises en œuvre sur la paie de janvier 2023.

2.2 Salariés cadres

A titre exceptionnel, par dérogation aux stipulations de l’accord d’entreprise du 3 septembre 2018 (article 21-4), une mesure d’augmentation générale des salariés cadres est attribuée comme suit :

Les montants forfaitaires définis ci-dessus, en fonction du niveau du salaire mensuel de base, viennent augmenter ce dernier à effet au 1er janvier 2023. A titre informatif, ces montants représentent l’équivalent d’une augmentation générale moyenne de +2,7%.

La mesure est applicable aux cadres présents à l’effectif de l’entreprise visée à l’article 1 au 31 décembre 2022. Elle est mise en œuvre sur la paie de janvier 2023. Les tranches de salaires de base s’entendent pour un temps plein et s’apprécient au 31 décembre 2022.

Article 3 – Mesures d’augmentations individuelles

3.1 Salariés O.E.T et T.S.M

Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :

• OET : 1% des salaires de base (octobre 2022)

• TSM : 1% des salaires de base (octobre 2022)

Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2023.

3.2 Salariés Cadres

Il est alloué pour les salariés cadres un budget d’augmentations individuelles de 2,5% des RGTF 2022.

Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier

2023.

3.3 Mesures cours d’année

Les augmentations relatives aux avancements ou promotions prises en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets définis ci-avant.

Article 4 – Révision globale des barèmes des coefficients minimas par niveau de qualification des salariés O.E.T et T.S.M

Un avenant de révision de l’article 16 de l’accord d’Entreprise du 3 septembre 2018 sera ouvert à la signature au sein du périmètre Suez Eau France afin de permettre une majoration de quatre (4) points des barèmes des coefficients minimas par niveau de qualification des O.E.T. et T.S.M. :

Actuel Projet Diff

Article 5 – Revalorisation des titres restaurant, indemnités de repas sur chantier et paniers

La Directive 2016.2 « Prise en charge des repas – Frais de déplacements professionnels » sera révisée à effet du mois de février 2023 (paie de mars) afin de revaloriser les frais de repas de +0,30 cts € comme suit :

• La participation de l’entreprise à l’acquisition des « Titres restaurant » sera augmentée de 4,2€ à 4,5€, portant ainsi la valeur du titre à 7,5€ (+ 7%) ;

• Indemnités de repas sur chantier : le montant est porté à 10,53€ ;

• Paniers (jour/nuit) : le montant est porté à 6,76€.

Cette revalorisation de +0,30 cts € sera également appliquée au sein des périmètres régionaux dont les montants de prise en charge de ces mêmes frais sont supérieurs à ceux définis par la Directive 2016.2.

Article 6 – Egalité professionnelle hommes / femmes

Après une première étude menée au cours de ces négociations annuelles, aucun écart majeur n’a été constaté dans les différences de traitement entre les femmes et les hommes. Cependant et conformément aux conditions fixées à l’article R. 2242-1 du code du travail, la Direction de SUEZ Smart Solutions s’engage à respecter une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, la qualité de vie au travail mais également au recrutement des femmes au sein de notre filière technologique. Cet engagement sera mesuré chaque année lors des NAO.

Article 7 – Durée

Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2023 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Ces mesures ainsi prises sont applicables sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La SEEE, majoritaire, se déclare

La CGT se déclare

Le PV d’accord donnera lieu également à affichage.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait en 3 exemplaires,

Le 24 janvier 2023

Pour le S.E.E.E

Pour la CGT Pour la Direction