Accord n°12
relatif aux salaires 2022

du 19 mai 2022

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :

• La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• Et la société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion
du 19 mai 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Au regard du contexte économique inédit :

• Alors que la sortie de crise du COVID avait déjà mis sous tension les marchés des matières premières, y compris agricoles, l’invasion de l’Ukraine par la Russie renforce les tensions d’approvisionnement ;

• Alors que le contexte de risque de pénuries, les prix de l’énergie, des métaux, des productions agricoles et beaucoup d’autres encore augmentent fortement, et entraînent une inflation que nous n’avions pas connue depuis les années 80 ;

La direction a décidé, en accord avec les élus du Comité Social et Economique, d’appliquer une augmentation égalitaire du salaire de base, différente suivant le périmètre en fonction de l’équilibre budgétaire des sociétés de l’UES :

• Sociétés ELEVANCE et LACTAMAT : malgré un retard du budget prévisionnel, augmentation au 1^er mai 2022 de 30 € brut/mois pour un salarié à temps complet ou en forfait jours (218 jours) ;

• Société V3 PRO : l’atteinte des résultats attendus permet d’appliquer une augmentation au 1^er mai 2022
  de 50 € brut/mois pour un salarié à temps complet ou en forfait jours (218 jours).

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES ELEVANCE, V3 PRO, LACTAMAT dont le contrat de travail a débuté avant le 1^er mai 2022.

Augmentation des salaires

Au 1^er mai 2022 :

• le salaire mensuel brut de base réel individuel des salariés des sociétés ELEVANCE et LACTAMAT est augmenté d’un montant de 30,00 € brut par mois pour un salarié à temps complet
  (151,67 h/mois) ou en forfait jours (218 jours) ;

• le salaire mensuel brut de base réel individuel des salariés de la société V3 PRO est augmenté d’un montant de 50,00 € brut par mois pour un salarié à temps complet (151,67 h/mois) ou en forfait jours (218 jours).

Ces montants sont réduits proportionnellement à l’horaire mensuel contractuel pour un salarié à temps partiel.

Cette augmentation ne s’applique pas aux salariés embauchés à compter du 1^er mai 2022, que ce soit dans le cadre d’une embauche ou d’une réembauche faisant suite à une sortie des effectifs comprise jusqu’au
30 avril 2022.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er mai 2022.

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Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villedieu les Poêles Rouffigny, le 19/05/2022

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur du Pôle Agro Equipement, Pour le CSE de l’UES,

Le Secrétaire