Accord n°13
relatif aux salaires 2022

du 28 septembre 2022

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :

• La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

• Et la société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion
du 28 septembre 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Le 19 mai dernier, au regard du contexte économique inédit et du risque de pénuries, la direction avait décidé, en accord avec les élus du Comité Social et Economique, d’appliquer une augmentation égalitaire du salaire de base à compter du 1^er mai 2022, différente suivant le périmètre en fonction de l’équilibre budgétaire des sociétés de l’UES :

• Sociétés ELEVANCE et LACTAMAT : malgré un retard du budget prévisionnel, une augmentation au 1^er mai 2022 de 30 € brut/mois pour un salarié à temps complet ou en forfait jours (218 jours) avait été décidée ;

• Société V3 PRO : l’atteinte des résultats attendus avait permis d’appliquer une augmentation au 1^er mai 2022
  de 50 € brut/mois pour un salarié à temps complet ou en forfait jours (218 jours).

S’agissant des sociétés ELEVANCE et LACTAMAT, la Direction avait indiqué que la possibilité d’abonder ce montant serait étudiée si le budget prévisionnel était collectivement atteint avant le 31 décembre 2022.

En raison de résultats améliorés, la Direction a décidé, en accord avec les élus du Comité Social et Economique, d’appliquer à compter du 1^er octobre 2022, une augmentation d’un montant de 20,00 € brut par mois pour un salarié à temps complet ou en forfait jours (218 jours) appartenant aux sociétés ELEVANCE ou LACTAMAT.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés ELEVANCE et LACTAMAT dont le contrat de travail a débuté avant le 1^er octobre 2022.

Augmentation des salaires

Au 1^er octobre 2022, le salaire mensuel brut de base réel individuel des salariés des sociétés ELEVANCE et LACTAMAT est augmenté d’un montant de 20,00 € brut par mois pour un salarié à temps complet
(151,67 h/mois) ou en forfait jours (218 jours).

Ce montant est réduit proportionnellement à l’horaire mensuel contractuel pour un salarié à temps partiel.

Cette augmentation ne s’applique pas aux salariés embauchés à compter du 1^er octobre 2022, que ce soit dans le cadre d’une embauche ou d’une réembauche faisant suite à une sortie des effectifs comprise jusqu’au
30 septembre 2022.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er octobre 2022.

Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Villedieu les Poêles Rouffigny, le 28 septembre 2022.

En 1 exemplaire original électronique

Le Directeur du Pôle Agro Equipement, Pour le CSE de l’UES,

Le Secrétaire