Accord d'entreprise "Avenant n°8-2 à l'accord d'entreprise n°8 d'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération du 10 décembre 2020" chez ELEVANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ELEVANCE et les représentants des salariés le 2022-09-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05022003750
Date de signature : 2022-09-28
Nature : Avenant
Raison sociale : ELEVANCE
Etablissement : 50959237400011 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord d'entreprise n°8 d'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération (2020-12-10)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-28

Avenant n°8-2 à l’accord d’entreprise n°8 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération du 10 décembre 2020

Du 28 septembre 2022

Entre les soussignés :

Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :

La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
Et la société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord,

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 28 septembre 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représentée par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT, certains salariés ont pour obligation de porter une tenue de travail mise à disposition par l’entreprise, le port de cette tenue étant inhérent à leur emploi, notamment pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de santé au travail.

L’employeur est libre de choisir les modalités d’entretien de la tenue de travail :

Soit en faisant appel à une société de nettoyage externe ;
Soit en mettant à disposition une machine à laver sur le lieu de travail ;
Soit en procédant au versement d’une prime de nettoyage.

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités et conditions d’application de la prime de nettoyage qui n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés de l’UES qui mettent en place au moins l’une des deux premières modalités d’entretien de la tenue de travail.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Prime de nettoyage

Une prime de nettoyage est accordée au personnel des sociétés de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT auquel il est fait obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise et dont l’entretien n’est pas directement pris en charge par l’entreprise selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :

Recours à une société de nettoyage externe ;
Mise à disposition auprès des salariés d’une machine à laver sur le lieu de travail.

Lorsque ces conditions cumulatives ne sont pas réunies, le salarié ne peut prétendre au versement de la prime de nettoyage.

Montant

Le montant de la prime de nettoyage est fixé à 0,73 € par jour effectivement travaillé, tout jour commencé étant considéré comme entièrement travaillé pour l’attribution de la prime.

Son montant est considéré comme frais professionnel et n’est pas soumis à charges sociales.

Il sera ensuite revalorisé au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’augmentation appliquée l’année précédente au salaire minimum du coefficient A60 de la grille de classification.

Modalités de versement et prise d’effet

La prime est calculée et versée chaque mois suivant la période de recueil applicable.

Elle est mise en place à compter de la paie du mois d’octobre 2022, suivant la période de recueil ayant débuté le 18 septembre 2022.

Durée – révision - dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.