ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE :

La Société LEFEBVRE DALLOZ SERVICES, SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 50962029000015, dont le siège social est situé 42 RUE DE VILLIERS 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines et XX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, le Syndicat National Livre Edition CFDT, dont le siège social est situé 7/9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical (DS),

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES 4

ARTICLE 2-1 : Mesure spécifique de garantie d’un salaire minimum 4

ARTICLE 2-2 : Mesure spécifique aux retours de congé maternité ou d’adoption 4

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES 4

ARTICLE 3-1 : Mesure d’augmentation individuelle 5

ARTICLE 3-2 : Primes exceptionnelles 5

ARTICLE 3-3 : Budget spécifique dit de rééquilibrage 6

ARTICLE 4 : DISPOSITION COMPLEMENTAIRE 6

Titres restaurant 6

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT SUR DES DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES 6

Mise en place d’un supplément d’intéressement 6

ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 7

ARTICLE 6-2 : Publicité de l’accord 7

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont décidé d’ouvrir la négociation annuelle portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Elles se sont réunies formellement lors de trois réunions : le 07 janvier puis les 1^ers et 10 février 2022. A ces réunions se sont ajoutés plusieurs moments d’échanges entre les parties au début du mois de mars 2022. Cet accord fait donc suite aux échanges et compromis réciproques trouvés lors de ces discussions.

Les membres du Comité Social et Economique de la société ont été informés des mesures envisagées par cet accord et ont pu formuler leurs recommandations.

Cet accord a été conclu avec la volonté de reconnaître l’engagement des collaborateurs de l’entreprise sur l’année 2021 dans un contexte interne et externe marqué par des évolutions.

Cette reconnaissance et cette confiance dans les équipes sont inscrites dans le projet de développement du Groupe (‘Augmented Growth’) lancé fin 2018 dont l’un des 3 piliers est l’Expérience Collaborateur.

La section syndicale partie prenante à cette négociation tient à souligner l’importance que revêt le supplément d’intéressement conclu dans l’accord global en tant que véritable mesure d’ordre général bénéficiant à chacun des salariés. Elle souhaite aussi formaliser ses regrets quant aux autres revendications portées et non retenues dans le cadre de la présente négociation.,

En synthèse, cette négociation a abouti, pour cette année 2022, à la fixation d’un budget d’augmentation des rémunérations (directes et indirectes) de 1,6% de la masse salariale brute de la société.

Ce budget et les modalités qui y sont associées s’inscrivent dans une vision pluriannuelle de la politique salariale de l’entreprise.

A ce budget d’augmentation des rémunérations de 1,6% de la masse salariale brute de la société s’ajoute un budget de 0,5% de la même masse salariale, accordé à titre de supplément d’intéressement (soit environ 100.000 euros) et qui fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement en date du 21/08/2020 applicable dans l’entreprise et ci-joint annexé.

Au total, cela correspond à un investissement à hauteur de 2,1 % de la masse salariale totale de l’entreprise Lefebvre Dalloz Services.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la société Lefebvre Dalloz Services quel que soit leur établissement et leur statut.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES

ARTICLE 2-1 : Mesure spécifique de garantie d’un salaire minimum

Le salaire minimum dans l’entreprise, comprenant la partie fixe et variable du salaire sur une base temps plein, précédemment fixé à 28 000€ bruts par an passera à 29 000€ bruts par an au 1^er janvier 2022. Cette garantie s’applique à tous les salariés société Lefebvre Dalloz Services quel que soit leur ancienneté et leur contrat dans l’entreprise (hors apprentissage et alternant).

Cette augmentation potentielle s‘appliquera sur la rémunération globale (fixe + variable) ; elle doit être l’occasion, le cas échéant, d’ajuster la structure de rémunération (fixe versus variable) si un écart par rapport aux pratiques de l‘entreprise sur la fonction concernée était constaté.

Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Elle s’appliquera également à tous les recrutements à venir sur l’année 2022.

Cette mesure représente 0,1% de la masse salariale brute de la société (part inclus dans le budget NAO de 1,6%).

ARTICLE 2-2 : Mesure spécifique aux retours de congé maternité ou d’adoption

Les collaboratrices / eurs en retour de congé maternité ou d’adoption bénéficieront d’une revalorisation de salaire (fixe + variable) a minima correspondante au budget des augmentations fixées dans l’accord NAO de l’année ; ce budget inclut les mesures collectives, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles.

Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES

Ces mesures représentent 0,9% de la masse salariale brute de la société hors promotion (part inclus dans le budget NAO de 1,6%).

ARTICLE 3-1 : Mesure d’augmentation individuelle

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la progression individuelle de leurs collaborateurs suite à :

• une promotion ;

• un élargissement du périmètre de la fonction du salarié (notamment via un accroissement pérenne des responsabilités/missions confiées) ;

• un développement appréciable et significatif des compétences et de l’autonomie du collaborateur (formation, apprentissage, … ).

La revalorisation doit être ciblée et significative ; elle sera a minima de 3% de la rémunération brute (fixe + variable).

La mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

En l’absence d’une augmentation individuelle, une attention particulière sera portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision feront l’objet d’une discussion menée par le manager avec son collaborateur.

Les revalorisations individuelles feront l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).

A cette occasion, la Direction des Relations Humaines portera une attention particulière aux différences éventuelles de salaires entre les femmes et les hommes à poste et expérience identiques ainsi qu’entre salariés ayant des postes équivalents, à statut et ancienneté similaires.

ARTICLE 3-2 : Primes exceptionnelles

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution exceptionnelle d’un collaborateur sur l’année 2021, c’est à dire :

• une contribution du salarié liée à une réalisation au-delà de sa fonction ;

• une contribution liée à un évènement exogène exceptionnel ;

• une contribution liée à un accroissement très significatif de son activité de travail (remplacement en plus de sa fonction, etc.).

Cette prime doit être ciblée et significative ; son montant correspondra a minima au tiers d’un mois de salaire brut (base de calcul = part fixe de la rémunération).

Cette prime exceptionnelle, pour les collaborateurs qui en bénéficieront, sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.

Les primes exceptionnelles feront l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).

ARTICLE 3-3 : Budget spécifique dit de rééquilibrage

Un budget de 0,1 % (inclus dans le budget total) de la masse salariale brute de la société est mis en place pour l’année 2022 afin de récompenser l’engagement et la fidélité des collaborateurs.

Ce budget spécifique sera dédié aux collaborateurs de cette catégorie n’ayant bénéficié d’aucune mesure au cours des campagnes salariales des deux dernières années afin qu’ils perçoivent cette année une revalorisation salariale ou une prime exceptionnelle.

Cette analyse sera systématique et fera l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines). Cette analyse une fois validée fera ensuite l’objet d’une correction.

Le cas échéant, cette mesure de rééquilibrage s’appliquera également avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 : DISPOSITION COMPLEMENTAIRE

Titres restaurant

Le montant unitaire des titres restaurant est réévalué au sein de la société à compter du 1er mars 2022.

Il passera à 9,48€ pour l’année 2022 (plafond URSSAF).

La part salariale reste à 40% soit 3,79€ par titre et la part patronale est de 60% soit 5,69€ par titre.

Cette modalité s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs utilisateurs.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT SUR DES DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES

Mise en place d’un supplément d’intéressement

En cas déclenchement de l’intéressement au titre de l’année 2021 (versement avril/mai 2022), il sera est prévu, par accord ad hoc entre les signataires et joint au présent accord, un supplément d’intéressement annuel correspondant à la somme de 0,5% de la masse salariale brute de la société soit 100.000 euros.

A cet effet, il est annexé au présent procès-verbal l’avenant à durée déterminée à l’accord d’intéressement en date du 21/08/2020 et s’appliquant au sein de la société.

ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2022 (exercice fiscal 2022) soit jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 6-2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Levallois-Perret, le 11 mars 2022.

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la Société Lefebvre Dalloz Services,

XXX XXX

Directrice des Relations Humaines Directeur des Relations Sociales

Pour Syndicat National Livre Edition CFDT,

XXX

Délégué Syndical