PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EMPLOI, AUX SALAIRES, ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

NAO 2019

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Société Mead Johnson Nutrition France, SAS au capital de 6.491.245 euros, dont le siège social est à Massy, 38 rue Victor Basch, inscrite au RCS de Paris sous le numéro d’immatriculation B 509 628 723, représentée par , en sa qualité de Directeur Général de la Société Mead Johnson Nutrition France,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et :

La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur

Ci-après dénommée « les syndicats »

D’autre part

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE 1- REMISE D’INFORMATIONS GENERALES/DONNEES SOCIALES 5

TITRE 2- CONTEXTE 2018 : HARMONISATION DES PRATIQUES MJN AU SEIN DU GROUPE RB 5

TITRE 3- MESURES APPLICABLES 5

Article 2.1. Les Salaires 5

2.1.1. Mesures en faveur de la réévaluation du salaire de base 5

2.1.2. Les primes ventes 6

2.1.3. Mesures en faveur du bonus annuel (APP) 6

2.1.4. Les primes exceptionnelles 6

2.1.5. Mesures en faveur de l’intéressement 6

2.1.6. Politique de véhicule de fonction 6

Article 2.2. Evolution de l’emploi 6

2.2.1. Classification professionnelle 7

2.2.2. Formation professionnelle 7

Article 2.3. Temps de travail et conditions de travail 7

2.3.1. Le télétravail 7

2.3.2. Le temps de travail effectif 7

2.3.3. Le temps partiel 7

TITRE 4- DISPOSITIONS GENERALES 7

Article 4.1. Durée - date d'effet 7

Article 4.2. Révision 7

Article 4.3. Publicité de l'accord 8

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de MJN France a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les Parties ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, elles se sont réunies au cours de 2 séances de négociation les :

• 12 décembre 2018

• 14 décembre 2018

Les Syndicats ont porté à la connaissance de la direction les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

• Une augmentation globale de 5.89% de la masse salariale composée comme suit :

• 2.2% pour l’inflation 2018 (prévision)

• 0.99% pour l’importance du travail pour atteindre les objectifs en tenant compte de l’impact sur la vie personnelle (nourrice, relation famille, vie privée…)

• 2.7% pour les résultats des ventes de 2018 qui seront à plus de 20% d’évolution dans un environnement difficile où de nouveaux concurrents arrivent

• Ces révisions de salaires incluant une augmentation minimale de 1% pour tous les salariés avec un montant minimum de 50€

• Les visiteurs médicaux ayant un Résultat sur Objectif (R/O) inférieur à 100 mais qui ont un R/O supérieur à la moyenne des R/O totaux pourraient bénéficier d’une augmentation significative, de même pour les secteurs ayant augmenté leur part de marché

• Créer un système de prime siège par trimestre et semestre mais pas uniquement annuel.

• Les salariés les moins rémunérés doivent profiter de l’évolution des résultats de la société par une augmentation plus importante de leur salaire.

• Rémunérer les actions/travaux supplémentaires en plus du travail quotidien par des Awards plus importants et plus fréquents

• Rémunérer une idée, une information cruciale pour augmenter les ventes, les profits, sur une base de 500 € l’acte.

• Augmenter les plus bas salaires d’une façon plus importante afin de revenir vers les salaires moyens de la convention collective pharmaceutique, c’est-à-dire pour les niveaux 5 une augmentation de 60 € et pour les niveaux 6 une augmentation de 100 €.

• Définir une augmentation de la base des salaires minimum pour les nouveaux embauchés de 10%.

• Rediscuter les paliers de la prime de l’Intéressement et Participation aux bénéfices de l’entreprise

• Abondement du Plan d’Epargne Entreprise et mise en place d’un PERCO

• S’assurer que la gamme des voitures de fonction reste la même

• Continuer à mettre à niveau les coefficients de travail actuel 5B,…6C… pour les salariés qui le méritent.

• Développer la formation pour favoriser l’intégration des nouveaux embauchés et l’évolution des collaborateurs

• Favoriser le travail à domicile (télétravail) pour les personnes du siège

• Prendre en compte tous les temps de formation (e-learning, ) comme temps de travail, Prendre en compte tous les temps de dépannages (soucis voiture, révision voiture, soucis informatique, médecine du travail en considération dans le travail quotidien par la création d’un « compte Temps » qui sera pris en compte dans la réalisation des objectifs.

• Transformer les contacts supplémentaires (ciblés) en visite médicale en « CET ou RTT », les journées sont bien remplies et obligent à travailler encore le soir. Les équipes prennent très peu de ½ journée administrative malgré l’amplification des tâches administratives : inventaire dotations échantillons, remis marketing, cadeaux, tableaux à remplir enquêtes, congrès, budget, saisie SFDC (rapport de visite, caractérisation, échantillon, tableau de bord de réception, date de prochaine visite…)

• Aligner tous les salariés RB-MJN sur le même système de RTT. La seule salariée du siège faisant presque aussi de la visite médicale.

• Possibilité pour les visiteurs médicaux de passer à temps partiels

La Direction a répondu sur les différentes demandes formulées par la Délégation Syndicale.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE 1- REMISE D’INFORMATIONS GENERALES/DONNEES SOCIALES

La direction de MJN France a communiqué aux Syndicats les données sociales relatives à l’année 2018 :

• L’effectif, et la répartition des effectifs au sein des niveaux conventionnels, par âge et par ancienneté.

• Les rémunérations et leur évolution au cours des dernières années

• La répartition des genres et la proportion des femmes dans l’entreprise

• La formation professionnelle : les effectifs, le budget et le temps qui y a été consacré

• Les prévisions financières pour l’année 2018

Les statistiques ont été présentées pour une population présente au 30/11/2018.

TITRE 2- CONTEXTE 2018 : HARMONISATION DES PRATIQUES MJN AU SEIN DU GROUPE RB

La Société a également rappelé les différents accords en cours de négociations avec les Syndicats dans le cadre de l’harmonisation des pratiques entre RB France et MJN France :

• Accord relatif au temps de travail prévoyant un temps de travail effectif de 35 heures en moyenne par semaine lissées sur l’année pour les salariés soumis aux horaires et un forfait de 208.5 jours sur une période de 12 mois consécutifs soit en moyenne 18.5 jours de RTT pour les salariés en forfait jours. Ce nouvel accord représente une évolution du nombre de jours de RTT : 19.5 (incluant la journée de solidarité) vs 17 (incluant la journée de solidarité) pour les équipes de visites médicales et vs 12 pour les personnes basées au siège

• Accord d’intéressement, en cours de révision pour l’année à venir prévoyant la mise en place d’une prime globale d’intéressement au titre des résultats et performances de l’entreprise pouvant atteindre 3% de la Masse salariale individuelle en remplacement d’une prime forfaitaire d’un montant nettement plus limité dans le cadre de l’accord actuel.

• Prévoyance et Frais de santé : adaptation des niveaux de couverture actuelle et de la structure des cotisations salariales offrant un choix plus large aux salariés pour les Frais de Santé et une couverture de meilleur niveau pour la Prévoyance.

TITRE 3- MESURES APPLICABLES

Article 2.1. Les Salaires

2.1.1. Mesures en faveur de la réévaluation du salaire de base

La Société souhaite appliquer le principe de réévaluation des salaires sur une base individualisée prenant en compte la performance de chaque collaborateur et le niveau de salaire correspondant au poste sur le marché local.

La société ne souhaite pas appliquer d’augmentation générale, ni d’augmentation minimum qu’elles soient en pourcentage ou en montant. Un budget de 2.5% sera consacré aux augmentations liées à la performance individuelle selon la grille suivante :

La société applique une proratisation de 50% sur le barème des augmentations dans les cas de collaborateurs arrivés ou promus entre le 02 juillet et le 30 septembre. Ensuite, les salariés arrivés à compter du 1er octobre ne sont pas éligibles à une révision de salaire à effet du 1^er janvier 2019.

La Société pratique le versement d’une prime en remplacement de révision de salaire en cas de décalage par rapport au marché.

Pour permettre de rééquilibrer les niveaux de salaires internes, un budget de 0.3% de la masse salariale est consacré aux ajustements de salaires des collaborateurs en recul par rapport aux benchmark interne et externe.

2.1.2. Les primes ventes

Les primes commerciales permettent de rémunérer l’atteinte des objectifs individuels de la force de vente. Le système de prime actuel a été établi dans ce contexte et répond à l’objectif.

2.1.3. Mesures en faveur du bonus annuel (APP)

La Société applique un bonus annuel pour les collaborateurs du siège et terrain hors CSN. Les objectifs sont définis en fonction du périmètre du poste et sont évalués sur les résultats financiers. Ces résultats ne peuvent qu’être établis sur une périodicité annuelle dans la mesure où l’activité commerciale et l’évaluation des résultats, notamment marge opérationnelle, doivent être constatés sur l’année

2.1.4. Les primes exceptionnelles

Les demandes de primes exceptionnelles/Awards ne sont pas recevables. Les activités spécifiques mentionnées en demande de prime exceptionnelle font partie intégrante de l’activité globale d’un CSN ou cadre dans l’entreprise.

2.1.5. Mesures en faveur de l’intéressement

Le principe d’un accord d’intéressement sur un objectif maximum de 3% de la masse salariale individuelle est agrée. Les parties finaliseront en début d’année 2019 les critères retenus et les niveaux d’objectifs annuels.

2.1.6. Politique de véhicule de fonction

Soucieuse des conditions de travail de ses collaborateurs, la Société s’engage à proposer des véhicules de fonction permettant d’assurer un réel confort de conduite. L’harmonisation sur 2 types de véhicule sera faite progressivement sur les 3 années qui viennent à l’occasion du renouvellement du véhicule de chaque collaborateur concerné.

Article 2.2. Evolution de l’emploi

2.2.1. Classification professionnelle

La société s’engage à revoir annuellement l’adéquation des niveaux de classification conventionnelle au poste et de les réajuster si nécessaire au moment des révisions de salaire.

2.2.2. Formation professionnelle

La Société s’engage à présenter aux délégués du personnel les principes de gestion de la formation professionnelle dans l’entreprise ainsi que l’accès aux formations qualifiantes par l’intermédiaire d’un financement potentiel des organismes collecteurs. Cette présentation sera faite au plus tard en février 2019 et sera suivie d’une note d’information générale adressée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise

Article 2.3. Temps de travail et conditions de travail

2.3.1. Le télétravail

La Société pratique une politique de télétravail ouverte à tous les collaborateurs du siège dont le poste permet de pratiquer le travail à domicile selon les principes suivants :

• Toute demande de télétravail est soumise à l’approbation du Manager.

• Le télétravail doit s’exercer dans un environnement personnel et doit par conséquent être propice au travail et à la concentration.

• Les collaborateurs devront être joignables et disponibles par différents moyens (skype, email, téléphone)

• Un rythme de maximum 4 jours de télétravail par mois, sauf cas spécifique et accord du manager

• Demande anticipée : 2 jours avant

2.3.2. Le temps de travail effectif

Le temps de travail effectif intègre des activités telles que la formation, le suivi médical au poste par la médecine du travail, la gestion du véhicule mis à disposition ainsi que la résolution des problèmes informatiques.

La faisabilité technique d’intégration de ces activités spécifiques dans le système de suivi d’activité sera étudiée.

2.3.3. Le temps partiel

Les demandes de temps partiel seront traitées individuellement. Il est toutefois rappelé que l’effectif employé est défini sur une base temps plein dans le but d’atteindre le niveau de croissance visé par l’entreprise.

TITRE 4- DISPOSITIONS GENERALES

Article 4.1. Durée - date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Article 4.2. Révision

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4.3. Publicité de l'accord

Le présent avenant est établi en trois exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les modalités de dépôt auprès de la Direccte et greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.

La Société procèdera aux modalités de publicité réglementaires en vigueur.

Fait à Massy, le 14 décembre 2018.

Pour la délégation CFDT 

Délégué syndical

Pour la société MJN France

Président