ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE LA SOCIETE EATON INDUSTRIES

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EATON INDUSTRIES (France) SAS , société par actions simplifiée, au capital de 16 215 440 ?80 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 509 653 176, dont le siège social est situé au 110 rue Blaise Pascal – Immeuble le Viséo Batiment A 38330 MONTBONNOT ST MARTIN.

Représentée par M., Directeur Général d4Eaton Industries France SAS,

ET

Les organisations syndicales salariées représentatives au sein d’EATON INDUSTRIES France SAS:

La CFE CGC, représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes,

La CFDT, représentée par M. , dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour l’entité X conditionnés aux critères définis par le plafond de rémunération décris ci-après et l’ancienneté au 31/12/2018.

En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération et l’objectif de renforcement du pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, les parties se sont entendues à élire à cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 3000 euros sur la base de la durée légale de travail selon une règle de versement dégressive décrite ci-après (cf article 2).

Les parties entendent par rémunération mensuelle brute la somme du salaire mensuel brut de base et le montant brut de la prime d’ancienneté.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.

Par ailleurs, il a été décidé d’attribuer la prime exceptionnelle en appliquant un critère d’ancienneté et selon des modalités spécifiques définies ci-après.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté :

Le montant de la prime exceptionnelle est de 900 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 1 999 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 900 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 000 euros et 2 099 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 800 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 100 euros et 2 199 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 700 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 200 euros et 2 299 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 600 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 300 euros et 2 399 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 400 euros et 2 499 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 400 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 500 euros et 2 599 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 600 euros et 2 699 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 700 euros et 2 799 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 150 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 800 euros et 2 899 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 100 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 900 euros et 2 999 euros.

Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an :

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 300 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une ancienneté inférieur à un an et percevant une rémunération brute mensuelle inférieur à 2 999 euros.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée lors de la paie du mois de mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Article 9 - Information des représentants du personnel

La délégation unique du personnel est informée de l’instauration de cette prime au plus tard le 12 mars 2019 lors de la réunion plénière ordinaire de l’instance.

Fait à Montbonnot St Martin, le 20 février 2019

En 4 exemplaires originaux,