Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE BUDGET DES OEUVRES SOCIALES" chez ETS GALERIES BARES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

portant sur le BUDGET DES "ŒUVRES SOCIALES"

des ETS GALERIES BARES

Entre :

L’Entreprise des ETS GALERIES BARES, Société par Actions Simplifiée au capital variable de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 place de la Résistance 66000 PERPIGNAN, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 509 660 965 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, représentée par ……………………………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des Ets G. Claverie, elle-même présidente des Ets Galeries Barès,

d’une part,

Et :

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 17 mars 2023 annexé à l’accord,

d'autre part,

PREAMBULE

Après un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19 et en raison du contexte économique actuel, notamment lié aux coûts énergétiques qui pèsent lourdement sur le budget de l’entreprise, et pour lequel le Grand Magasin sera le plus impacté par cette augmentation fulgurante du coût de l’énergie, la Direction explique qu’un « effort » doit être appliqué à tout niveau dans l’entreprise.

En effet, l’estimation de l’évolution des couts énergétiques va passer de 140 K€ en 2022 à 600 K€ en 2023. Cette situation implique de faire de la compétitivité de l’entreprise une priorité absolue.

Les membres du CSE comprennent l’importance et la nécessité de trouver des sources d’économie pour sauvegarder l’entreprise et ses emplois, et se déclarent favorables à la conclusion d’un accord ayant pour objet d’arrêter un budget des œuvres sociales du CSE qui soit cohérent avec la situation économique de l’entreprise pour l’année 2023.

Cet accord sur le budget des Œuvres Sociales est conclu en application de l’article L.2312-81 du code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d'entreprise.

Les présentes dispositions remplacent tout usage de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Les points non traités par l’Accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Cet Accord a vocation à s’appliquer au CSE des Ets Galeries BARES.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

• Assiette de la contribution

L’assiette de calcul des budgets des activités sociales et culturelles est établie sur une évaluation de la Masse Salariale Brute pour l’année en cours.

La « Masse Salariale Brute » s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les budgets font ensuite l’objet d’un réajustement au cours du 1er semestre de l’année N+1 au regard de la Masse Salariale Brute réellement constatée.

• Montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles

Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales.

Le montant de cette subvention est fixé à 0,9 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.

• Montant de la contribution du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.

ARTICLE 3 - CALENDRIER DES VERSEMENTS

Le versement du budget des œuvres sociales se fera en 2 fois :

• un 1^er versement de 15 250 € au cours du 1^er semestre de l’année en cours ;

• un 2^nd et dernier versement de réajustement du budget au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Le budget de fonctionnement est versé suivant le même échéancier que le budget des œuvres sociales.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA CONTRIBUTION AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES POUR L’ANNÉE 2023

En raison du contexte économique actuel, notamment lié aux coûts énergétiques qui pèsent lourdement sur le budget de l’entreprise et des répercussions sur l’activité de l’Entreprise, les parties ont convenu d’adapter le budget des œuvres sociales comme suit :

• Montant de la contribution au budget des œuvres sociales pour l’année 2023

Le montant de la subvention annuelle versée par l'employeur au CSE des Ets Galeries Barès, destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales, est fixé à 0,5 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.

Le versement du budget de fonctionnement sera effectué conformément au planning de paiement du budget des œuvres sociales et culturelles.

• Montant de la contribution du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement reste fixé à 0,2 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.

• Calendrier des versements

Les versements du budget des œuvres sociales de l’année 2023 se feront selon les dispositions de l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 5 - TRANSFERT DE L’EXCEDENT

Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux activités sociales et culturelles pour ses œuvres sociales.

En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des activités sociales et culturelles et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.

ARTCILE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2023, pour une durée déterminée de 1 an.

Les Parties conviennent que deux mois avant le terme de l’Accord, elles se rencontreront pour négocier à nouveau sur la thématique du budget des œuvres sociales et culturelles. Ces négociations seront l’occasion de prendre la mesure de l’impact de la contribution au budget des œuvres sociales et culturelles au regard de la santé financière de l’entreprise et renégocier à la lumière de la situation réelle fin 2023.

ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan et de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait en 2 exemplaires, à Perpignan, le 17 mars 2023

Pour la société ETS GALERIES BARES

………………………………………………….

DRH de la société Ets G. Claverie

Elle-même présidente de la société Ets Galeries Barès

Pour les Membres du Comité Economique et Social des ETS GALERIES BARES