Accord collectif d’entreprise de prorogation de l’accord collectif d’entreprise

relatif à la mise en œuvre du télétravail

à la MSA MPS

Entre

La caisse MSA ,

1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9

Représentée par , Directeur Adjoint,

Et

Le syndicat CFDT :

Madame , déléguée syndicale centrale titulaire,

Le syndicat CGT :

Madame , déléguée syndicale centrale titulaire,

Le syndicat FO :

Madame , déléguée syndicale centrale titulaire,

Préambule :

• Considérant la négociation en cours d’un nouvel accord de branche en la matière ;

• Considérant l’expérience du travail en mobilité par les salariés de la MSA dans le cadre de la pandémie COVID19, l’appropriation des nouvelles technologies de l’information et de la communication et la qualité de service obtenue ;

• Considérant l’impact du télétravail sur le fonctionnement global sur l’entreprise ;

• Considérant l’adaptation des pratiques managériales ;

• Considérant l’impact bénéfique du télétravail sur l’empreinte carbone des entreprises ;

• Considérant les remontées positives des enquêtes effectuées auprès des télétravailleurs et de leurs managers ;

• Considérant la volonté de l’employeur et des organisations syndicales de la MSA de poursuivre l’extension du télétravail ;

• Considérant l’impact possible d’une poursuite de l’extension du télétravail sur les aménagements des services.

Les parties signataires conviennent de négocier et conclure la prorogation de l’accord et de son avenant en la matière en ce sens :

ARTICLE 1 Prorogation de l’accord

Les parties signataires décident de proroger jusqu’au 31 mars 2022 les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à la MSA du 6 février 2019 et de son avenant n°1 du 31 juillet 2020..

ARTICLE 2 Application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1^ier septembre 2021 et cessera de produire effet au 31 mars 2022.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi. 

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales.

1. ARTICLE 3 Communication de l’accord 

Conformément au Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.

Fait à Toulouse, le 8 juin 2021