Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur le régime de garanties de remboursement de frais de santé" chez PROTELCO (Siège)

Entre

La Société PROTELCO dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque – 75008 PARIS,

Et,

Les organisations syndicales représentatives.

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord signé le 15/12/2015 instituant le régime complémentaire frais de santé.

Au cours de l’année 2018, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé de lancer un appel d’offre auprès des organismes assureurs et des gestionnaires afin de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible.

C’est dans ce contexte que notre courtier, Assunet, saisissait 3 compagnies d’assurance et 3 gestionnaires aux fins de prendre en charge le régime frais de santé.

Le résultat de cet appel d’offre a montré qu’Allianz comme CPMS restaient les meilleurs en terme de rapport « qualité/prix ».

Les échanges avec les partenaires sociaux ont donc permis de confirmer le choix de l’assureur et du gestionnaire.

Cependant, au vu des résultats sinistre sur prime déficitaires et afin de maintenir un bon équilibre du régime, il a été décidé d’inviter les organisations syndicales représentatives à réviser l’accord existant sur le régime de garanties de remboursement de frais de santé. Cela a donné lieu à 2 réunions :

Article 1 – Champ d’application

Sans remettre en cause les fondements de l’accord initial sur le régime de « garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collective incapacité, invalidité et décès » signé le 15/12/2015, le présent avenant est conclu afin de déterminer les taux de cotisations applicables en modifiant les dispositions ci- après de l’accord initial.

Les autres dispositions de l’accord initial restent donc applicables en l’état.

Article 2 – Article modifié

4.3 - Le taux de cotisation

Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur.

La consommation médicale française évolue plus rapidement que le plafond annuel de la Sécurité Sociale qui sert de base au calcul de la cotisation. Une indexation du taux de cotisation est donc mise en place et prend effet à chaque nouvelle revalorisation.

Les taux de cotisations sont révisés comme suit :

• Pour les collaborateurs relevant du régime général de Sécurité Sociale :

Le taux de cotisation s’élève à 2.20% de la tranche A du plafond de Sécurité Sociale.

• Pour les collaborateurs relevant du régime Alsace Moselle

Le taux de cotisation s’élève à 1.68% de la tranche A du plafond de Sécurité Sociale.

En cas de désengagement de la Sécurité Sociale sur certains niveaux de remboursement, l’assureur se réserve la possibilité d’appliquer la récupération de cette baisse de prise en charge sur la cotisation.

Article 3 – Durée, révision, résiliation du contrat d’assurance

L’accord initial a été conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2018. Il prévoit cependant une tacite reconduction.

Dans le cadre de cet avenant, les parties confirment que cet accord initial est donc renouvelé, sous réserve des aménagements prévus ci-dessus.

Le présent avenant prendra effet au 01/01/2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

A cette échéance, il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction, sauf si l’une des parties a émis son opposition à sa reconduction dans un délai de trois mois avant son échéance. Dans ce cas, le présent avenant cessera purement et simplement de produire effet à la date d’échéance du terme. Cette opposition à la tacite reconduction sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet avenant pourra être révisé dans les conditions légales.

À tout moment, si des évolutions législatives et règlementaires imposaient des modifications des cotisations, celles-ci seraient mises à jour par les parties signataires, sans remettre en cause les termes de l’avenant. Les salariés concernés en seraient informés.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraine de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet avenant sera consultable sur le SIRH.

Fait à Paris, le 23 novembre 2018