Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LE 19 AVENUE KLEBER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

The Peninsula Paris

(Le 19 avenue Kleber)

Siret 509 873 543 00045 – ape 551OZ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Le 19 Avenue Kléber (The Peninsula Paris), Société par actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 873 543 ayant son siège social 19 avenue Kléber 75116 Paris représentée par Monsieur ….. agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité pour la signature des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, prise en la personne de leur représentant :

- Le syndicat CGT représenté par Madame …….

D’AUTRE PART,

Après avoir rappelé que :

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Les signataires se sont réunis à plusieurs reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, afin de définir les règles relatives au versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée au-delà des conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 mars 2022 (CDI, CDD et apprentis).

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à 1 000€ net pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Ces montants de la prime sont à considérer pour un temps plein. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

La prime est pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur les 12 mois précédents le versement (entre le 1^er avril 2021 au 31 mars 2022). Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-après. La prime est alors calculée prorata temporis.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés payés, les jours fériés, les congés pour événements familiaux, les repos compensateurs, les jours de RTT, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 31 mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération mensuelle du salarié est inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (de mars 2021 à février 2022), à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord est remis à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe des prud’hommes.

Fait à Paris le 28 mars 2022 (En 4 exemplaires)

Le Délégué syndical Pour la Direction

……… (CGT) ……………

Directeur Général