Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, EFFECTIFS, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2017 - PROCES VERBAL D'ACCORD" chez LE 19 AVENUE KLEBER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR

les salaires, effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail,  

2017

PROCES VERBAL D’ACCORD

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de la direction et des organisations syndicales se sont réunies aux dates suivantes :

Jeudi 14 décembre 2017 Arrêté du calendrier des réunions et des informations requises

Mercredi 17 janvier 2018 Présentation et discussion sur les données remises à savoir :

• Données économiques publiées par l’INSEE

• Information sur les résultats de l’entreprise

Remise des demandes des organisations syndicales

Mardi 31 janvier 2018 Négociation

Lundi 5 février 2018 Négociation

Mercredi 14 février 2018 Négociation

Jeudi 15 mars 2018 Négociation

En préambule des négociations, la Direction a rappelé le contexte actuel, notamment sur le contexte économique du secteur de l’hôtellerie-restauration toujours incertain. La Direction a insisté sur son souhait d’avoir une politique salariale 2018 réaliste, mais néanmoins avec la volonté constante d’être un employeur de choix.

Lors des différentes réunions, la direction a recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties.

A l’issue des réunions de négociations, et après avoir échangé sur les différentes propositions des organisations syndicales, la Direction propose les dispositions suivantes :

1. Augmentation générale

La Direction envisage une augmentation de 1.5 % applicable sur le salaire de base et ce pour l’ensemble des salariés à compter du 1^er avril 2018.

Ne sont pas concernés par les augmentations, les stagiaires et les salariés dont la rémunération est fixée par l’état sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou du salaire conventionnel.

2. Ancienneté

Les parties ont décidé de mettre en valeur la fidélité des salariés en reconnaissant l’ancienneté dans l’entreprise. Pour cela, sur la paie de juillet, une prime d’ancienneté sera versée d’un montant de :

• 200€ pour les personnes fêtant leur 3 ans d’ancienneté

• 500€ pour les personnes fêtant leur 5 ans d’ancienneté.

Cette ancienneté se calcule à la date anniversaire d’ouverture de l’hôtel.

Seuls les salariés présents à la date de versement pourront prétendre au paiement de cette prime. Sont également exclus de ce versement les salariés démissionnaires ou faisant l’objet d’une procédure de licenciement.

Par exception sur 2018, les personnes ayant eu 3 ans en 2017, toujours présents et ni démissionnaires ni en procédure de licenciement, toucheront également une prime de 200€ sur la paie de juillet.

Pour exemple :

• Un salarié ayant 3 ans d’ancienneté au 1^er août 2018, touchera sa prime d’ancienneté sur la paie de juillet 2018, dès lors qu’il n’est ni démissionnaire ni en procédure de licenciement ;

• Un salarié ayant 3 ans d’ancienneté au 1^er octobre 2018, touchera sa prime d’ancienneté sur la paie de juillet 2019, dès lors qu’il est toujours présent et n’est ni démissionnaire ni en procédure de licenciement ;

A compter de 2019, la prime sera versée à la date anniversaire.

3. Mise en place de la subrogation

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont, en principe, versées par la caisse primaire d’assurance maladie aux salariés.

Dans un souci de soulager les salariés soumis aux aléas de traitement de leur dossier par la CPAM, la Direction a souhaité mettre en place la subrogation.

La subrogation de l’employeur est le fait, qu’en cas d’absence d’un salarié pour maladie, maternité ou accident du travail, l’employeur va faire l’avance des indemnités journalières (IJSS) et seulement celles-ci au salarié et percevoir ensuite le montant par la CPAM.

L’accord du salarié est obligatoire pour mettre en place cette subrogation.

L’employeur se réserve le droit de mettre fin à la subrogation des indemnités journalières si un salarié ne joue pas le jeu, tarde à faire les démarches demandées, notamment celle de signer l’attestation de salaire autorisant l’employeur à faire la subrogation, malgré des relances faites par l’employeur.

4. Maintien du salaire en cas de maladie

Le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours, soit à partir du 4e jour d'absence.

Si le salarié a moins d'1 an d'ancienneté, il n'est pas indemnisé par son employeur.

Par contre, s'il a plus d'1 an d'ancienneté, son employeur doit lui verser à partir du 8e jour d'absence (délai de carence de 7 jours), un complément de salaire pour compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Le montant de ce complément de salaire est un pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. Le montant et la durée de cette indemnisation vont dépendre à la fois de l'ancienneté du salarié et la durée de son absence.

Dans ce contexte, il a été convenu qu’une fois par an, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, l’employeur maintiendra le salaire sur la base de 90% de leur rémunération brute du 4^ème au 7^ème jour d’absence.

5. Budget œuvres sociales du CE

Le budget œuvre sociale du Comité d’entreprise est porté de 0.6% à 0.7% de la masse salariale au 1^er janvier 2018.

6. Mise en place d’un contrat VTC

Afin de faciliter la gestion de la prise en charge des frais de « taxi », la Direction a décidé de mettre en place un contrat avec une compagnie de VTC. Cela permettra aux salariés, respectant toutes les conditions, de se connecter via une plateforme et ne payer que le montant au-delà de la prise en charge défini par la procédure en la matière.

7. Frais de santé

La Direction s’engage à prendre en charge à hauteur de 65% la cotisation mensuelle du régime de base frais de santé pour l’ensemble des salariés à compter du 1^er avril 2018.

8. Jours enfant malade

A compter de la signature de cet accord, la Direction accorde 2 jours rémunérés par an par salarié ayant plus de 3 ans d’ancienneté, pour tout enfant malade de moins de 12 ans, sur présentation d’un justificatif.

9. Prime de nuit

Il a été convenu avec les parties que la prime de nuit serait maintenue pour les salariés travaillant uniquement de nuit, c’est-à-dire effectuant tout leur shift entre 21h et 7h) lorsqu’ils sont en congés payés, événements familiaux, RTT, récupérations heures supplémentaires, jours fériés et jours uniformes.

Ce dispositif ne s’applique donc pas aux salariés travaillant occasionnellement de nuit.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est remis à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe des prud’hommes.

Fait à Paris le 20 mars 2018 (En 4 exemplaires)

Le Délégué syndical Pour la Direction