Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez LE 19 AVENUE KLEBER (Siège)

ACCORD SUR

l’activité partielle longue durée

The Peninsula Paris

(Le 19 avenue Kleber)

Siret 509 873 543 00045 – ape 551OZ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Le 19 Avenue Kléber (The Peninsula Paris), Société par actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 873 543 ayant son siège social 19 avenue Kléber 75116 Paris représentée par Monsieur ..………. agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité pour la signature des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, prise en la personne de son représentant :

- Le syndicat CGT représenté par …….

D’AUTRE PART,

Après avoir rappelé que :

La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique mondiale. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Les confinements, avec ses fermetures totales de l’établissement, et ses suites, avec la réouverture d’une partie seulement de la restauration puis refermeture jusqu’au 20 janvier 2021 (date restant à confirmer), ont engendré des pertes importantes en termes de GOP.

Alors que le Peninsula Paris entre dans sa septième année de fonctionnement, le monde a changé de manière spectaculaire par rapport à ce que l'on connaissait autrefois. L'impact financier et économique a été particulièrement ressenti par les secteurs du voyage et de l'hôtellerie, qui ont été et sont toujours paralysés par des quarantaines, des restrictions de voyage et des fermetures de frontières, un événement sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Les spécialistes prévoient que les niveaux d'occupation des hôtels européens ne se redresseront pas avant 2023. Cela se traduira aussi par une baisse significative des tarifs moyens, les hôtels se livrant à une guerre des prix.

Compte tenu des restrictions actuelles sur les voyages internationaux et de l'anticipation d'un changement de comportement des voyageurs après la pandémie, un pourcentage plus important des entreprises se tournera vers la demande intérieure. En raison de la contraction des marchés internationaux, le taux de croissance du marché parisien sera remis en question, une demande accrue sur le marché intérieur entraînant une pression à la baisse des tarifs.

On s'attend à ce que les moins de 40 ans reprennent leurs voyages long-courriers plus rapidement que la clientèle du Peninsula, dont l’âge moyen est de 45 ans et plus, ce qui ralentira le retour des affaires pour Le Peninsula Paris.

La demande des entreprises, des MICE et des groupes sera lente à revenir, beaucoup dans le monde du divertissement réévaluant le besoin d'événements et de voyages.

Au-delà des hypothèses générales, il existe un niveau élevé d'incertitude, comme on l'a vu à Hong Kong et à Pékin, les deuxièmes et troisièmes vagues perturbant fortement la reprise. Les enseignements tirés de l'expérience chinoise permettent de prévoir que les marchés internationaux connaîtront le même cycle et que d'autres incertitudes économiques et politiques affecteront la vitesse de la reprise.

Le Covid-19 continue de se développer aux États-Unis, au Brésil, au Mexique, en Inde et en Russie, et réapparaît en Chine et en Europe.

La Banque mondiale prévoit une reprise partielle seulement à la fin de 2021, mais les projections dépendent de la situation future de la pandémie.

Sur le mois de septembre 2020, les résultats de nos concurrents sont les suivants :

% € €

A mettre en perspectives des résultats de nos mêmes concurrents en septembre 2019 :

% € €

Actuellement, il n'existe pas de prévisions précises sur le taux d'occupation ou les prix moyen pour le marché parisien. Les prévisions proposées ont été élaborées sur la base de comparaisons entre les marchés des capitales européennes, des tendances passées et des performances du Peninsula Paris, ainsi que d'un tableau des événements. En outre, il faut reconnaître que tant qu'un vaccin ou un traitement n'aura pas été trouvé et mis à la disposition de la population mondiale, nombre de ces hypothèses pourraient être remises en question.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2023.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif va être modifié.

Depuis, un dispositif d’activité partielle longue durée plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet le maintien de l’indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics que le régime d’Activité partielle de droit commun.

Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40%, voire 50%, de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jour.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE LA FORMATION

2.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences eu sein du Peninsula Paris est la motivation première et essentielle de la poursuite de l’activité partielle jusqu’au retour à un niveau d’activité normale.

L’engagement de la société porte sur l’intégralité des emplois de l’entreprise : dans ce cadre, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du Code du Travail (licenciement pour motif économique) pendant la durée du recours au dispositif

Cet engagement est valable dans la mesure où l’administration aura validé le renouvellement semestriel de l’autorisation d’activité partielle spécifique et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 1 du décret 220-1188 du 29 septembre 2020.

2.2. Formation professionnelle

Les parties signataires conviennent de l’importance cruciale de former les salariés afin de maintenir et développer leur qualification et leurs compétences ou leur permettre une reconversion professionnelle et d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Cette période d’activité réduite actuelle doit présenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

La Direction de l’hôtel définira unilatéralement un plan de formation répondant aux besoins de l’entreprise. Ce plan sera articulé autour des axes de formations suivants :

• Accueil Clients

• Arguments de vente et Upselling

• Langues

• Formations métiers

• Management.

Ce plan de formation sera présenté au CSE.

Dans le cadre de ce plan de formation, les heures de formation sont considérées comme des heures travaillées et seront donc rémunérées à 100%.

Par ailleurs, tout salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle pourra, parallèlement au plan de formation, définir ses besoins en formation à l’occasion d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et/ou le service RH.

Il est précisé que tous les dispositifs de formation en vigueur (notamment CPF, CPF de transition, FNE-Formation si mobilisable, formation interne) pourront être mobilisés dans le cadre du projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Le salarié placé dans le dispositif d’activité partielle souhaitant réaliser une formation sera encouragé à mobiliser son compte personnel de formation (CPF). Si le coût de la formation est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise formalisera une demande de financement complémentaire auprès de son Opérateur de Compétences (OPCO).

ARTICLE 3– MOBILISATION DES CONGES PAYES ET AUTRES JOURS DE REPOS

Tout le long de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés et autres jours de repos acquis.

Il est rappelé que :

• le choix des dates de congés payés et autres absences relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ des salariés, conformément aux règles en vigueur en la matière.

• C’est minimum deux semaines de congés consécutifs sur la période estivale (1er mai au 30 octobre) et une semaine sur période hivernale

• Les ressortissants des DOM-TOM et les salariés étrangers hors Union européenne travaillant en France peuvent, avec l'accord de l'employeur constaté par écrit, cumuler leurs congés payés sur deux ans

ARTICLE 4 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Les parties signataires tiennent à souligner la situation particulière et exceptionnelle du secteur des hôtels, cafés, restaurants spécialement dans l’hôtellerie de luxe à Paris.

En effet, le secteur a directement et brutalement été impacté par la crise sanitaire et les décisions de confinement national : l’ensemble des restaurants et des hôtels ont vu leur activité totalement s’arrêter pendant plusieurs semaines.

A la suite du déconfinement, le secteur reste soumis à un environnement très dégradé. Les liaisons internationales sont encore très réduites compte tenu de la situation mondiale de l’épidémie. Les dispositions prises pour limiter les risques sanitaires n’encouragent pas les déplacements professionnels et les réunions. Les entreprises et les particuliers prévoient de diminuer fortement leurs budgets de dépense liée à l’hébergement et à la restauration.

Les études économiques actuelles n’envisagent pas à un retour à une activité économique normale, c’est-à-dire équivalente à l’année 2019, avant 2023.

Dans ce contexte et dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés sera réduit au maximum à 50% en deçà de la durée légale du travail (40% à défaut de validation de la DIRECCTE).

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale de l’accord. La réduction d’horaire peut conduire sur certaines périodes à la suspension temporaire d’activité.

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés avec un plancher fixé à 8,03€/heure chômée et dans la limite de 4,5 Smic (soit 6 927,39€ par mois et 45,65€ par heure en 2020).

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Le bénéfice de l’activité partielle est ouvert aux cadres en forfait jours.

Pour ces salariés, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée l’acquisition des droits à congés payés.

Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 6 – RECOURS A LA POLYVALENCE DES EQUIPES AFIN DE LIMITER LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, l’organisation du travail tiendra compte de la plurivalence des salariés telle qu’énoncée par la CCN HCR.

Ainsi, chaque salarié peut être amené à effectuer des travaux annexes à son métier dès lors que ces tâches sont de même nature que celles habituellement réalisées par ce salarié.

Ainsi, sera prise en compte dans l’organisation du travail, l’optimisation des compétences transversales des salariés, ceci au sein d’un même service voire de différents services, dès lors que les tâches demandées relèvent de leurs fonction et qualifications.

Ces compétences transverses sont définies à partir de socles communs identifiés au sein d’un ou plusieurs service(s).

La plurivalence est définie et sera appliquée selon les socles définis ci-dessous :

Accueil « physique » clients

Le socle commun de cette mission consiste en l’ensemble des opérations à mener en vue de répondre aux attentes d’un client : le recevoir, le guider de manière à ce qu’il trouve ce qu’il est venu chercher.

A ce titre, les salariés des services réception hébergement, réception spa, guest relations, conciergerie ainsi que les hôtesses aux restaurant pourront être amenés à travailler si nécessaire sur l’ensemble de ces services dès lors qu’il s’agit de tâches afférentes à l’accueil d’un client.

Accueil téléphonique des clients

Le socle commun de cette mission consiste à renseigner un interlocuteur ou répondre à une de ses attentes par un contact téléphonique.

A ce titre, les salariés des services réservation, standards, évènementiels et commerciaux pourront être amenés à travailler si nécessaire sur l’ensemble de ces services dès lors qu’il s’agit d’accomplir cette mission d’accueil téléphonique dans l’un de ces services.

Entretien des lieux

Le socle commun de cette mission consiste à effectuer une opération de nettoyage / d’entretien qui peut s’avérer nécessaire dans différents lieux ou parties de l’établissement.

A ce titre, les salariés des services étages, lieux publics et plonge pourront être amenés à être missionnés sur des travaux de nettoyage / entretien connexes à leurs missions de nettoyage / entretien habituelles.

Gestion de l’administratif

Le socle commun consiste en l’accomplissement de tâches administratives de premier niveau (rangement, gestion du courrier, saisies informatiques, impressions…) nécessaires au bon fonctionnement d’un service, quel qu’il soit. Chaque salarié affecté à un service dit support (finance, RH, Direction Générale…) est amené à effectuer des tâches de cette nature.

A ce titre, chacune de ces salariés pourra accomplir de telles tâches dans l’un des services support même s’il ne s’agit pas du service auquel il est administrativement rattaché.

Le salarié recevra les informations et consignes nécessaires à la bonne exécution de la tâche connexe demandée.

La polyvalence sur des socles de compétences différents sera possible sur la base du volontariat et après validation des compétences nécessaires.

Lorsqu’une telle polyvalence le nécessitera, une formation interne sera réalisée pour s’assurer notamment de la bonne adéquation de la prestation délivrée par le salarié par rapport aux exigences du poste.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, DU CSE ET DE L’ADMINISTRATION

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, email…) de toutes mesures d’activité partielle les concernant, dans un délai minimum de 7 jours.

Le Comité Social et Economique reçoit au moins tous les mois les informations suivantes :

• le nombre de salariés concernés

• le nombre mensuel d’heures chômées

• les activités concernées

• le nombre de personnes ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle

• les perspectives d’activité

Un bilan portant sur le respect des engagements pris est également transmis au CSE, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires, puis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 8– DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le dispositif d’activité partielle longue durée est sollicité à partir du 1^er janvier 2021 pour une durée de 24 mois sur une période de 36 mois.

Toutefois, dans l’hypothèse où le régime d’Activité partielle applicable jusqu’au 31 décembre 2020 aux secteurs dits « protégés », listés dans le décret du 29 juin 2020, dont le tourisme et les HCR, était prolongé au-delà du 1^er janvier 2021, cet accord entrerait en vigueur à son issue et ce pour une durée de 24 mois sur une période de 36 mois, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Il est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Cet accord cessera de produire tout effet à son terme.

ARTICLE 9 – PROCEDURE DE VALIDATION DE LA DIRECCTE

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation.

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est remis à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe des prud’hommes.

Fait à Paris, le 10 décembre 2020 (En 4 exemplaires)

Le Délégué syndical Pour la Direction

(CGT)

Directeur Général