Accord d'entreprise "Avenant n°1 de révision de l'accord sur la prime journalière forfaitaire de transfert" chez GAM - GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO SOCIAL ARRAS MONTREUIL SUR MER (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD SUR LA PRIME JOURNALIERE FORFAITAIRE DE TRANSFERT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Le Groupement de coopération médico-sociale des APEI d’Arras et de Montreuil-sur-Mer (désigné ci-dessous par le sigle GAM), dont le siège social est situé au 49 rue de Saint-Omer à FRUGES, représenté par X, Administrateur, assisté de X, agissant en qualité de Directrice générale

d'une part,

ET

La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par X en sa qualité de Déléguée syndicale,

La CGT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par X, en sa qualité de Délégué syndical,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle 2020, les parties sont arrivées à un consensus sur l’un des thèmes du bloc de négociation concernant la rémunération, et plus particulièrement la prime forfaitaire de responsabilité exceptionnelle allouée lors de séjours à l’extérieur (communément appelés « transferts »), décrite par l’annexe 1 bis de la CCN 66.

En introduction du présent document, il est rappelé l’existence de primes conventionnelles versées en cas de départ en transfert et décrites par l’annexe 1 bis de la CCN 66.

L’accord d’entreprise signé le 29 janvier 2018 entre le GAM et les organisations syndicales a ainsi prévu l’augmentation de la prime forfaitaire de transfert en la fixant à 10 points de coefficient par journée en lieu et place de trois points, telle qu’initialement prévue par l’article 2 de l’annexe 1 bis de la CCN 66.

Les parties décident de réviser l’accord d’entreprise relatif à la prime forfaitaire journalière de transfert en revoyant cette fois à la hausse la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle décrite en article 3 de l’annexe 1 bis de la CCN 66.

Les autres articles de l’annexe 1 bis de la convention collective ne sont pas modifiés.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les dispositions du présent avenant de révision sont applicables à l’ensemble des salariés du GAM quel que soit le type de contrat ou sa durée.

ARTICLE 2 – Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle

A l’occasion des transferts, le salarié, appelé à exercer les responsabilités normalement dévolues au cadre, c’est-à-dire qui entres autres assume l’organisation du voyage, la responsabilité du groupe, bénéficiera pendant la durée du transfert d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle, non sujette à majoration d’ancienneté, fixée à une valeur de 8 points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.

ARTICLE 3 – Prime journalière forfaitaire de transfert

Comme indiqué précédemment et repris pour information dans cet article, les salariés bénéficient d’une prime forfaitaire de transfert fixée à une valeur de 10 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.

ARTICLE 4 – Suivi de l’avenant

Les parties décident de :

• se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’avenant ;

Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux du GAM et de la Direction, est chargée :

• de veiller à une bonne application de l’accord,

• de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application.

La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent avenant de révision se substitue intégralement et de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

 L’avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants et articles L 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant de révision est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent avenant de révision sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans le GAM.

De plus, le GAM procèdera au dépôt du présent avenant de révision sur le site du ministère dédié à cet effet. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Fait à Fruges, le 07 mai 2021

Pour le GAM :

Le Président Administrateur La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT