Accord d'entreprise "Procès verbal de désaccord sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez GAM - GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO SOCIAL ARRAS MONTREUIL SUR MER (Siège)

Groupement des APEI d’Arras et de Montreuil-sur-mer

Procès-verbal de désaccord sur la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre :

Le Groupement de coopération des A.P.E.I d’Arras et de Montreuil sur mer, dont le siège social est situé 49 rue de Saint Omer à Fruges représenté par X, Administrateur, assisté de X, agissant en qualité de Directrice Générale

Et :

X – Déléguée syndicale CFDT

X – Délégué syndical CGT

Se sont réunis le 22 novembre 2021 pour :

• fixer le nombre de personnes de chaque délégation,

• déterminer les lieux et le calendrier des réunions

• définir les objets de négociation :

Cette réunion a fait l’objet de la signature d’un accord de méthode.

• Les parties se sont rencontrées le 25 janvier et le 1^er février 2022. Etaient présents :

• la délégation employeur, représentée par X, Directrice Générale, X, Directrice des Ressources Humaines, X, Directeur du Pôle enfance et X, Directeur du Pôle habitat et services de Fruges - Fressin.

• la délégation salariée :

  • La CFDT, représentée par X, X et X.

  • La CGT, représentée par X, X, et X.

Article 1. Objet

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord

• sur une partie du bloc sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et notamment sur les sujets suivants :

  • L’articulation vie privée-vie professionnelle

  • Le climat social

• sur une partie du bloc sur la durée du travail, rémunération et partage de la valeur ajoutée et notamment sur les sujets suivants :

  • La reconnaissance de l’assiduité au travail

  • La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

  • La mise en place d’un accord d’intéressement

  • La mise en place d’un treizième mois

  • Le bénéfice de la prime Ségur

• et sur une partie du bloc sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et la mixité des métiers:

  • La valorisation des professionnels occupant des postes d’accompagnement spécifiques

Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord.

Article 2 : Bloc 1/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

 L’articulation vie professionnelle/vie personnelle

La direction du GAM présente l’état d’avancement du plan d’action QVT du GAM.

 Etat des propositions de l’organisation syndicale CFDT

Les membres de la CFDT proposent la mise en place d’ateliers de bien être pris en charge par l’employeur sur le temps de travail à raison d’une heure à 3 heures par semaine.

 Position de la direction

La direction du GAM est favorable à la mise en place d’ateliers de bien-être au travail dans le cadre de ses actions QVT. Elle indique avoir travaillé sur le dossier mais celui-ci n’a pas été retenu par l’ARS dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI).

A ce stade, la direction du GAM ne peut accepter la proposition et les modalités avancées par la CFDT car il est indispensable au préalable de pouvoir trouver des sources de financements.

 Climat social

 L’organisation syndicale CGT interroge la Direction du GAM sur la manière dont cette dernière compte faire pour travailler sur l’amélioration du climat social et la démotivation.

 Après avoir pris connaissance des explications et remarques formulées par les membres de l’organisation syndicale, la Direction indique ne pas avoir eu connaissance de ces informations par les représentants du personnel et indique que les indicateurs démontrent une large diffusion des informations et la présence d’espaces d’échanges dans les établissements du GAM. Elle demande par ailleurs à ne pas faire de généralités et précise enfin que ce sujet n’est pas de nature à être traité en NAO.

Article 3 : Bloc 2/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

 Salaires effectifs

 La reconnaissance de l’assiduité au travail

 Etat des propositions de l’organisation syndicale CFDT

La CFDT demande à ce que l’assiduité au travail soit récompensée. Autrement dit, la CFDT souhaite que le GAM puisse valoriser le présentéisme des salariés de la manière suivante : Valorisation financière de 75 euros par an.

 Position de la direction du GAM :

Après avoir demandé un délai de réflexion de quelques jours, la direction indique ne pas être favorable à cette proposition car elle souhaite actionner d’autres moyens pour lutter contre l’absentéisme et valoriser les compétences des salariés.

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 Etat des propositions de l’organisation syndicale CGT :

La CGT demande le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA), et indique être conscient que le GAM ne pourra pas verser le plafond proposé par le gouvernement fixé à 1000 euros.

 Position de la direction du GAM :

La Direction rappelle aux organisations syndicales Les primes PEPA déjà versées par le GAM en février 2019 et en juin 2020. Elle indique que le montant de la prime PEPA versée en 2020 était de l’ordre de 61400 euros.

La Direction rappelle également les remboursements des tests PCR en 2021, d’un montant de 50 euros par salarié et le versement de la prime inflation versée en janvier 2022.

La Direction du GAM émet un avis défavorable pour la négociation d’une prime PEPA.

 La mise en place d'un accord d'intéressement

 Etat des propositions de l’organisation syndicale CGT 

La CGT demande la mise en place d’un accord d’intéressement.

 Position de la direction du GAM :

La direction rappelle sa position sur ce sujet et les éléments évoqués lors de la NAO 2020. Ainsi, la direction n’envisage pas de proposer une négociation sur ce thème pour plusieurs raisons :

• Le CPOM a été négocié avec les financeurs jusqu’en 2023.

• La dépense que pourrait occasionnée un accord d’intéressement n’a pas été prévue dans le cadre de la négociation du CPOM. Il existe donc un risque de se voir refuser la dépense.

• Le GAM est contraint financièrement par les financeurs.

 Prime Ségur

 Etat des propositions de l’organisation syndicale CGT 

Suite à la prime Ségur octroyée à certains salariés, La CGT demande la position du GAM pour les autres salariés qui n’en bénéficient pas.

 Position de la direction du GAM :

La Direction rappelle que les pouvoirs publics ont prévu le bénéfice de la revalorisation salariale pour les métiers soignants. Les métiers de l’accompagnement ont été « oubliés ». La Direction indique par ailleurs qu’à ce jour, elle n’a perçu le versement de la revalorisation que pour 5 mois. Elle précise que certaines associations ont au final reçu 40% du coût du Ségur. Elle explique que les pouvoirs publics versent des montants forfaitaires non basés sur la réalité.

La Direction répond qu’elle serait bien évidemment favorable à ce que la prime Ségur soit mise en place à l’ensemble des salariés si les ressources étaient versées par les pouvoirs publics. Elle précise attendre avec impatience la conférence des territoires le 18 février. Elle indique que 19 salariés sont concernés par la mesure au niveau des ARS.

 La mise en place d'un treizième mois

 Etat des propositions de l’organisation syndicale CGT

Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un treizième mois.

 Position de la direction du GAM :

La Direction rappelle les contraintes budgétaires. Elle n’envisage donc pas de mettre en place un treizième mois.

Article 4 : Bloc 3/ La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et la mixité des métiers

 La valorisation des professionnels travaillant sur de nouveaux projets

 Etat des propositions de l’organisation syndicale CFDT

La CFDT demande à reformuler le sujet car avait été noté initialement dans l’ordre du jour de l’accord de méthode : prise en compte des nouveaux métiers qui émergent dans le GAM, comment sécuriser et valoriser leurs parcours.

La CFDT souhaite évoquer le principe de valorisation des professionnels qui s’investissement dans de nouveaux projets (comme par exemple l’attente active). Les membres mettent en avant le côté temporaire de des projets, l’investissement du professionnel dans le projet, l’augmentation de l’amplitude horaire.

Dans ce cadre, la CFDT demande une augmentation de 20 points, le temps de la mission.

 Position de la direction

La direction répond qu’elle n’est pas favorable à une valorisation financière dans le cadre de la gestion de projets tels que décrits par la CFDT car il ne s’agit pas de projets mais de dispositifs d’accompagnement des personnes en situation de handicap qui sont en droite ligne des orientations stratégiques du GAM.

 La valorisation des professionnels occupant des postes d’accompagnement spécifiques (accompagnement de cas complexes, accompagnement d’usagers avec troubles autistiques)

 Etat des propositions de l’organisation syndicale CFDT

La CFDT demande trois jours de congés supplémentaires par an pour les professionnels qui accompagnent des usagers avec une importante problématique (cas complexe, troubles psy). La CFDT invoque une charge mentale et une pénibilité physique pour ces dits professionnels.

 Position de la direction

La Direction reprend les différents échanges qui ont eu lieu sur la modification du secteur médico-social. Elle rappelle que le public que la CFDT décrit est le public qui est et qui va continuer à être accompagné par les associations comme la nôtre.

La Direction entend le besoin de valoriser les professionnels mais n’est pas favorable à la proposition en raison d’une part de la complexité à déterminer les critères de pénibilité et d’autre part par rapport au contexte d’évolution du secteur.

 Sur tous les sujets traités ci-dessus, la Direction du GAM n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral.

Article 5 : Publicité- Dépôt

Le texte du présent accord a été signé le 24 mars 2022 à Fruges.

Le présent accord sera adressé à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Il sera porté sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

Directrice Générale Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CGT