Accord d'entreprise "Accord de substitution relatif à la mise en place occasionnelle du travail posté semi continu et discontinu pour le site de Libourne" chez FERMENTALG (Siège)

La société FERMENTALG, Société Anonyme, au capital de 846 527,96 euros, dont le siège social est sis 4 rue Rivière, 33 500 Libourne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 509 935 151 00019, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général,

D’une part

et

la C.F.E./C.G.C., syndicat représentatif représenté par ---------------------------, délégué syndical,

D’autre part,

ont convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En date du 30 octobre 2017, un accord a été conclu afin de recourir occasionnellement à la mise en place du travail en 3X8.

Les récentes évolutions constatées dans la conduite de nos affaires ont eu un fort impact sur l’organisation de nos travaux de recherche et développement. D’autre part, le développement de nos activités commerciales réclame une évolution dans l’organisation de nos activités.

Ces évolutions dans le volume et l’organisation de nos affaires nécessite une adaptation de notre organisation du travail. Pour les services « développement des procédés » et « production » il nous apparait nécessaire d’introduire une organisation du travail posté en 2 ou 3 équipes.

Dans cette perspective, l’accord du 30 octobre 2017 a été dénoncé le 03 juin 2022 et des négociations ont été engagées à compter du 06 juin 2022.

Le présent accord se substitue en conséquence à l’accord du 30 octobre 2017 dans toutes ses dispositions et ses modalités.

Article 1. Champ d’application et cas de recours 

Sur décision de la Direction, eu égard aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il peut être recouru aux 2x8 et au 3X8 dans le cadre d’opérations de fermentation, d’extraction-purification et de production pour les départements plateforme des procédés et production site. Les règles d’organisation ou d’aménagement du temps de travail appliquées habituellement seront alors temporairement suspendues, sur les périodes concernées.

Cette organisation du travail doit permettre d’assurer la surveillance, le pilotage et les réajustements des déviations lors d’opérations de fermentation, de DSP et de production, soit lorsque l’automatisation n’est pas fiable et/ou qu’il y a des risques avérés d’écarts process, soit dans le cas de période d’activité forte.

Entrent dans le champ de l’accord tous les salariés du site de Libourne susceptibles d’être concernés par ces process et opérations quelles que soient leur durée du travail et la forme de leur contrat ( CDD, CDI, Intérim ).

Article 2. Délai de prévenance 

Les collaborateurs seront informés par tout moyen permettant de donner date certaine à l’information du recours aux 2x8/3X8 dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 10 jours sauf cas d’urgence exceptionnelle où il sera réduit à 3 jours.

Article 3. Composition des équipes 

Pour la composition des équipes, il sera fait prioritairement appel au volontariat. A défaut de volontaire(s) la Direction déterminera la composition des équipes.

Le planning nominatif des salariés composant chaque équipe avec les horaires de travail sera communiqué aux équipes sollicitées dans le délai défini à l’article 2, par tout moyen permettant de donner date certaine à l’information.

Article 4. Organisation des équipes

Le travail posté est constitué d’une équipe du matin et/ou d’une équipe d’après-midi et/ou d’une équipe de nuit. Il appartient aux départements concernés par le recours aux 2X8 et 3x8 d’établir son cycle en fonction des besoins de production.

A titre d’exemple et compte tenu des besoins d’organisation actuellement projetés, les horaires des équipes en 2x8 ou 3X8 pourront être organisés, sur les plages ci – après :

• 6h00 – 14h00

• 13H – 21h

• 14h00 – 22h00

• 22h00 – 6h00

Article 5. Horaire de nuit 

Pour l’application des dispositifs 2X8 et 3X8 l’horaire de nuit est compris entre 21h et 6h.

Article 6. Pause

Les équipes en 2X8 et 3x8 bénéficient pour chaque journée travaillée d’un temps de pause de 30 minutes payé comme du temps de travail sans être assimilé à du temps de travail effectif.

Article 7. Contreparties

• Contrepartie financière au travail en 2x8 :

Une prime de 10€ par jour et par poste organisé en 2x8 est versée à chacun des membres des équipes développement des procédés et Production site matin et après-midi.

• Contrepartie financière au travail en 3x8 :

Une prime de 20€ par jour de 3x8 est versée à chacun des salariés composant les équipes matin, après- midi et nuit.

• Contreparties supplémentaires pour les équipes intervenant entre 21h et 6h :

Financière : le salaire du personnel en équipe de nuit est majoré à hauteur de 25% pour les équipes postées entre 21h et 6h pour les heures concernées par le dispositif.

Lorsque l’organisation en 3x8 ne permet pas, compte tenu des repos à respecter, d’atteindre les 39h hebdomadaires ou l’horaire hebdomadaire contractuel, le différentiel est considéré comme du repos compensateur et payé au taux horaire de jour.

En temps : Un repos compensateur d’une journée est attribué au personnel de l’équipe de nuit pour 4 jours consécutifs en 3x8 et positionné le vendredi de la semaine concernée.

Article 8. Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l’occasion des consultations présentant un lien traité par l’accord. A cette occasion un bilan sera adressé et les parties en présence pourront discuter d’adapter certaines de ces dispositions.

En cas d’évolution susceptible de remettre en cause les dispositions du présent accord les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’aménager au besoin des dispositions

Article 9. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er jour du mois suivant son dépôt auprès des services de la DREETS.

Cet accord annule et remplace toutes dispositions résultant d’usages et d’engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société -------------- portant sur des sujets faisant l'objet du présent accord.

Article 10. Révision

Pendant sa durée d’application le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 11. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail.

Article 12. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance ; un exemplaire sera également remis au greffe de Libourne.

Fait à Libourne, en 3 exemplaires originaux,

Le 27/06/2022

entre

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Président Directeur Général Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.