Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez COLSPA SAS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE COLSPA SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail

Entre les soussignés,

La société COLSPA SAS représentée par :

- xxx, Directeur Général de l’Etablissement Molitor

D’une part,

Et les organisations syndicales

- CFDT, représentée par Monsieur xxx, Délégués Syndical

D’autre part

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction et l’organisation syndicale CFDT, se sont réunies les 25 Février et 4 Mars 2022.

Préalablement à la première réunion, les représentants de la délégation ont reçu des données chiffrées relatives aux effectifs et aux salaires de base moyens ainsi que des données sur le contexte de croissance de l’année 2021.

Lors de la première réunion, la direction a présenté :

- les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe ;

- les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les effectifs et leur évolution par service, statut, niveau, échelon et par sexe ;

- les éléments d’informations et d’analyse concernant le contexte de croissance sur l’année 2021

Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, les parties ont analysé les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et ont constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune mesure spécifique ne nécessitait d’être définie afin de supprimer des écarts de rémunérations injustifiés.

A l’issue de la première réunion, les membres de la délégation ont dans un premier temps échangé sur les données économiques de l’établissement. La direction a ensuite recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties.

L’organisation syndicale a effectué les demandes suivantes :

Au niveau de la rémunération :

Une augmentation générale des salaires de 2% pour les collaborateurs ayant intégré l’hôtel Molitor avant le 01/10/2021 avec effet rétroactif au 01/01/2022. Ne sont pas concernés les salariés ayant eu une augmentation de salaire ou promotion sur l’année 2022.

Au niveau des mesures sociales :

Demande d’allongement de la prime d’ancienneté : 10^ème année, 1000 euros versée uniquement si la personne n’est pas démissionnaire à la date anniversaire

Avoir une meilleure prise en charge du remboursement du transport public

Meilleure prise en charge de la mutuelle : 60% employeur, 40% employé

Budget Œuvre sociale : de 0.1% à 0.2%

Prime de linge : passer de 20 à 25 euros

Prime véhicule (sous les mêmes conditions) : passer de 150 à 160 euros

Prime de nuit à revaloriser

Meilleur Tarif collaborateur sur les galettes, bûches, etc…

Enfin, lors de la dernière réunion, les propositions de l’organisation syndicale ont donné lieu à débats et négociations.

La Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2022 réaliste eu égard aux caractéristiques et enjeux de l’établissement et au contexte économique du fait de la situation de crise sanitaire lié au COVID et de la situation géopolitique en Ukraine.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement COLSPA SAS à la date de la signature.

I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Article 1 – Conditions d’ancienneté

Sont éligibles les collaborateurs à temps plein ou temps partiel, entrés avant le 1^er Octobre 2021, et non démissionnaires à la date du 1^er Janvier 2022.

Ne sont pas concernés par cette augmentation générale des salaires, les collaborateurs ayant eu une promotion ou augmentation de salaire sur l’année 2022 (janvier et Février).

Article 2 – Conditions liées au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires, les extras et le directeur général (cadre dirigeant) ne sont pas éligibles aux présentes augmentations.

Article 3 – Modalités d’application

Les modalités d’attributions concernent les collaborateurs respectant les conditions de l’article 1 et de l’article 2 du présent accord, à l’exclusion des autres catégories de personnel.

Article 4 – Augmentation générale

Pour les salariés

Augmentation générale de 2%

Article 5 – Date d’effet

1^er Mars 2022 rétroactif au 01/01/2022

II – ACCORD D’INTERESSEMENT

Un avenant sera négocié avant le 30 juin 2022 sur la mise à jour des montants des objectifs 2021. Le montant maximum de 1 500 euros ne change pas.

Les modalités seront décrites dans un nouvel d’accord d’intéressement.

III – MESURES SOCIALES

1. Forfait Mobilité durable : Prime Véhicule 

La prime sera réévaluée de 10 euros et sera donc de 160 euros annuelle pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel (auto, 2 roues et vélo) versée en une seule fois au mois de Juillet.

Cette prime est valable sur justificatif et attestation sur l’honneur que l’utilisation du véhicule personnel soit rendue indispensable notamment parce que les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports publics (comme des débuts de shift tôt le matin ou tard le soir). Ou alors, cette prise en charge est possible pour les salariés dont la résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports).

Conditions : le collaborateur doit commencer à/avant 7h et finir après 22h30

Non cumulable avec la pris en charge des frais d’abonnement aux transports publics.

Le montant de la prise en charge doit figurer sur les bulletins de salaire, l'omission de cette mention étant passible d'une sanction pénale (contravention de 4^ème classe).

2. Forfait mobilité durable : Prise en charge Transport Public

La prise en charge du transport public s’effectuera à hauteur de 60% à partir du 1^er Mars 2022. Sont également concernés les services publics de location de vélos. Un justificatif d’abonnement ou de paiement ainsi qu’une attestation sur l’honneur, seront demandés aux salariés, ayant un contrat de travail, plusieurs fois sur l’année civile.

3. Prime de nuit

Les salariés en contrat à durée indéterminée travaillant exclusivement la nuit (sur un shift de minimum 7.8 heures entre 21h et 7h du matin) auront une prime de nuit mensuelle réévaluée à 160 euros brut.

4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / Prime Macron

Au 1^er mars 2022 et uniquement sur l’année 2022, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron) sera déclenchée pour les salariés suivants :

• CDI, CDD Temps plein, temps partiels, apprentis : 200 euros pour les salaires compris entre 0 et 3000 euros inclus

• CDI, CDD Temps plein, temps partiel, apprentis : 150 euros pour les salaires compris entre 3001 et 3500 euros inclus

Conditions de déclenchement de la prime PEPA/ Macron : le salarié doit être dans les effectifs au 31/12/2021 et présent au moment du versement de la prime soit au 31 mars 2022.

La prime PEPA est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales et contributions sociales.

5. Tarif collaborateur

Un tarif unique de 15% sera appliqué pour les prestations telles que la bûche, la galette, etc…

Article 1 - Ecarts de rémunération

Le représentant de la délégation syndicale s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base, de l’évolution des effectifs, et des emplois représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur le même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’apparaissait au sein de la catégorie « employé » et « agent de maitrise »

Article 2 – Egalité des chances

Les parties conviennent qu’en matière d’embauche, de promotion, ou encore d’accès à la formation, aucune distinction ne peut être faite entre hommes et femmes au sein de l’entreprise.

Les informations déroulées lors de la 1^ère réunion font apparaître qu’il n’existe pas aujourd’hui de discrimination basée sur le sexe.

La société s’engage à continuer de recourir systématiquement à la terminologie « H/F » sur ces offres d’emploi, et de s’assurer de la parfaite égalité des chances au sein de Molitor.

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux collaborateurs de l’établissement COLSPA SAS et aux partenaires sociaux.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Paris dont un en version électronique, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 4 Mars 2022

Pour l’établissement COLSPA SAS CFDT

Xxx xxx