Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE COLSPA SAS - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - PORTANT SUR L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - ARTICLES L. 2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" chez COLSPA SAS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE COLSPA SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail

Entre les soussignés,

La société COLSPA SAS représentée par :

- xxx, Directeur Général de l’Etablissement Molitor

D’une part,

Et les organisations syndicales

- CFDT, représentée par Monsieur xxx, Délégués Syndical

D’autre part

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction et l’organisation syndicale CFDT, se sont réunies les 6, 13 Mars et 19 Juin 2020.

Préalablement à la première réunion, les représentants de la délégation ont reçu des données chiffrées relatives aux effectifs et aux salaires de base moyens ainsi que des données sur le contexte de croissance de l’année 2019.

Lors de la première réunion, la direction a présenté :

- les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe ;

- les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les effectifs et leur évolution par service, statut, niveau, échelon et par sexe ;

- les éléments d’informations et d’analyse concernant le contexte de croissance sur l’année 2019

Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, les parties ont analysé les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et ont constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune mesure spécifique ne nécessitait d’être définie afin de supprimer des écarts de rémunérations injustifiés.

A l’issue de la première réunion, la délégation n’a pas demandé de données complémentaires.

Lors de la deuxième réunion, les membres de la délégation ont dans un premier temps échangé sur les données économiques de l’établissement. La direction a ensuite recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties.

L’organisation syndicale a effectué les demandes suivantes :

Au niveau de la rémunération :

Une augmentation générale des salaires pour les collaborateurs ayant intégré l’hôtel Molitor avant le 01/01/2020 et présents au moment du versement soit le 31/07/2020. Pas de pourcentage précisé.

Au niveau des mesures sociales :

Demande d’allongement de la prime d’ancienneté : à partir de la 5^ème année, 100 euros de plus par année d’ancienneté

Revue de la périodicité de la prime d’intéressement en 2020 avec passage annuel et non plus semestriel

Augmentation du budget œuvre sociale (de 0.1% à 0.2%)

Equivalence salaire poste en réception club et SPA et poste de praticien club et SPA

Avoir une meilleure prise en charge du remboursement du transport public

Jour de déménagement : 2 jours rémunérés

Avantages SPA : avoir un meilleur tarif préférentiel sur les prestations coiffure, manucure, pédicure (passer de 20 à 25%) et paiement des produits de coiffure par les membres du comité de Direction

Enfin, lors de la troisième réunion, les propositions de l’organisation syndicale ont donné lieu à débats et négociations.

La Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2020 réaliste eu égard aux caractéristiques et enjeux de l’établissement et au contexte économique du fait de la situation de crise sanitaire lié au COVID.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement COLSPA SAS à la date de la signature.

I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Article 1 – Conditions d’ancienneté

Sont éligibles les collaborateurs à temps plein ou temps partiel, présents au 31 juillet 2020 et entrés avant le 1^er Janvier 2020, et non démissionnaires à la date d’effet du présent accord.

Ne sont pas concernés par cette augmentation générale des salaires, les collaborateurs ayant eu une promotion ou augmentation de salaire sur l’année 2020 (entre janvier et juillet).

Article 2 – Conditions liées au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires, les extras et le directeur général ne sont pas éligibles aux présentes augmentations.

Article 3 – Modalités d’application

Les modalités d’attributions concernent les collaborateurs respectant les conditions de l’article 1 et de l’article 2 du présent accord, à l’exclusion des autres catégories de personnel.

Article 4 – Augmentation générale

Personnel Employé/Agent de Maîtrise

Augmentation générale de 1.4%

Personnel Cadres

Augmentation générale de 1.4%

Article 5 – Date d’effet

1^er Juillet 2020. Pas de rétroactivité

II – ACCORD D’INTERESSEMENT

L’accord d’intéressement sera négocié pour une nouvelle durée de 3 ans avant le 31 Aout 2020 et sur une base annuelle et non plus semestrielle avec un montant maximum de 1500 euros par année.

Les modalités seront décrites dans un nouvel d’accord d’intéressement.

III – MESURES SOCIALES

• Réévaluation de l’avantage SPA accordé aux collaborateurs de l’hôtel = 25% sur la manucure, pédicure et coiffure

Les produits de coiffure utilisés par les membres du comité de direction devront être dorénavant pris en charge par eux-mêmes.

• Journée de solidarité 

En 2021, la journée de solidarité sera pour les fonctions opérationnelles (ceux qui portent un uniforme) la journée d’habillage/déshabillage

Article 1 - Ecarts de rémunération

Le représentant de la délégation syndicale s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base, de l’évolution des effectifs, et des emplois représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur le même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’apparaissait au sein de la catégorie « employé » et « agent de maitrise »

Article 2 – Egalité des chances

Les parties conviennent qu’en matière d’embauche, de promotion, ou encore d’accès à la formation, aucune distinction ne peut être faite entre hommes et femmes au sein de l’entreprise.

Les informations, en particulier du bilan social, font apparaître qu’il n’existe pas aujourd’hui de discrimination basée sur le sexe.

La société s’engage à continuer de recourir systématiquement à la terminologie « H/F » sur ces offres d’emploi, et de s’assurer de la parfaite égalité des chances au sein de Molitor.

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux collaborateurs de l’établissement COLSPA SAS et aux partenaires sociaux.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris dont un en version électronique, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 juillet 2020

Pour l’établissement COLSPA SAS CFDT

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