Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez SOC INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN (Siège)

Entre les soussignés :

La SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN

dont le siège social est situé Technoparc du Brégadan – 13260 Cassis

immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 509 985 735 00026

Agissant par l’intermédiaire de son représentant, Monsieur , Vice-Président

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• FO, représentée par

• CFE/CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• CFTC, représentée par

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, notamment les :

-Vendredi 2 février 2018

-Vendredi 16 février 2018

-Vendredi 23 février 2018

-Mercredi 21 mars 2018

-Vendredi 30 mars 2018

-Vendredi 13 avril 2018

-Mercredi 23 mai 2018

-Mercredi 6 juin 2018

Compte tenu de la situation de l’entreprise, ces rencontres se sont soldées par un accord sur une subvention exceptionnelle versée par l’employeur au Comité d’entreprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 - Champs d'application – Thèmes

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société Internationale des Moteurs Baudouin

2 – La rémunération

Les partenaires sociaux, Direction et Délégués Syndicaux, n’ont pas trouvé d’accord concernant les augmentations de salaires. Les Délégués Syndicaux ont refusé de négocier une augmentation inférieure à 1%.

Compte tenu du budget alloué dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives décident d’attribuer une subvention exceptionnelle de 40.000 € à la Délégation Unique du Personnel dans son rôle de Comité d’Entreprise. Cette somme entrera dans les comptes des œuvres sociales et ne pourra donc plus en être imputée. Les Délégués Syndicaux s’engagent à reverser la totalité de cette somme aux collaborateurs de l’entreprise.

3- L’organisation du temps de travail

SIMB est couverte par un accord d’entreprise d’application des 35h du 15 juin 2006 (récépissé de dépôt A013061974) et son avenant du 17 juin 2011 (récépissé de dépôt A013112120).

Durant l’année 2016, le forfait jour a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur pour le service support clients « Customer Département » et chaque personne concernée a signé l’avenant à son contrat. Aucune mise à jour ou modification n’est à apporter à ce sujet.

Une journée de congés supplémentaire est offerte aux collaborateurs et sera créditée sur les compteurs Eleave (logiciel de gestion des congés) pour l’année 2018.

4- Les conditions de travail

Les Ressources Humaines informent de l’obligation de traiter de l’articulation vie personnelle, vie professionnelle et notamment du « Droit à la Déconnexion » que la loi travail a introduit en 2017.

La charte existante est validée par le Comité d’Hygiène et de Sécurité de l’Environnement ainsi que par l’ancien Comité d’Entreprise est maintenue.

5 - L’égalité professionnelle

5.1 – L’Egalité Hommes/Femmes

L’accord négocié entre les syndicats et la Direction de la SIMB du 28 novembre 2011 (récépissé de dépôt A013120271) est scrupuleusement respecté et ne nécessite pas de modification. Après une étude concernant la répartition des salaires dans l’entreprise, aucun écart imputant les parties n’a été relevé. La SIMB s’engage donc à poursuivre sa politique d’égalité des sexes.

5.2 – Les travailleurs handicapés

La Société Internationale des Moteurs Baudouin maintiendra les effectifs handicapés en 2018 en faisant appel à des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

De plus, comme en 2016 et 2017 où des aménagements ergonomiques ont été mis en place pour le confort de salariés en situation de handicap, le Direction s’engage à porter une attention particulière à difficultés rencontrées et à y apporter des solutions.

6 – Partage de la valeur ajoutée

6.1 – Intéressement

La SIMB est couverte par un accord d’entreprise qui a été signé le 30 juin 2006 (récépissé de dépôt A013092486). Il a été renouvelé par tacite reconduction le 1^er janvier 2018. L’employeur propose de le renégocier en 2020 pour en définir de nouvelles modalités de calcul plus adaptées à la nouvelle réalité de l’entreprise. Les organisations syndicales représentatives y sont favorables.

6.2 – Participation

La SIMB est couverte par un accord d’entreprise qui a été signé le 28 juin 2004 (récépissé de dépôt IO13041146)

7 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

8 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par les délégués syndicaux.

9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

10 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

11 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les deux mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

12 - Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Cassis

Le 20 juin 2018

Sur six pages (6 pages)

Fait en neuf exemplaires originaux

• 1 exemplaire pour la DIRECCTE,

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes,

• 4 exemplaires pour les organisations syndicales,

• 1 exemplaire pour affichage

• 2 pour l’entreprise

Pour la Société Internationale des Moteurs Baudouin

Pour la délégation syndicale Force Ouvrière (F.O.)

Pour la délégation syndicale Confédération française de l’encadrement (CFE – CGC°

Pour la délégation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Pour la délégation syndicale Confédération Générale du Travail (C.F.T.C.)