Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez RIVE DROITE ENVIRONNEMENT (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société xxxxxx représentée par xxxxx, en sa qualité de xxxxx,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

• La xxxx, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

Il est convenu entre les parties que la négociation annuelle obligatoire 2018 vaut négociation pour l’année en cours ainsi – que pour les deux années à venir, soit 2018 – 2019 – 2020.

Aucune négociation annuelle n’aura donc lieu en 2019 et 2020, sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société xxxxxx.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base

• de 50€ bruts mensuels pour un temps complet au 1^er juin 2018 (paie de juin), avec un rappel depuis le 1^er janvier 2018.

• de 45€ bruts mensuels pour un temps complet pour l’exercice 2019, réparti de la façon suivante : 30€ au 1^er juin et 15€ au 1^er septembre.

• de 45€ bruts mensuels pour un temps complet pour l’exercice 2020, réparti de la façon suivante : 30€ au 1^er juin et 15€ au 1^er septembre.

2. Prime de quart

Le montant de la prime de quart (poste complet de jour), attribuée dans les conditions de l’art. 25.6 de la Convention Collective FEDENE, passe :

- de 3.82€ à 4.17€ à compter de la paie du mois de juin 2018 (éléments variables de mai).

- de 4.17€ à 4.52€ à compter de la paie du mois de juin 2019 (éléments variables de mai).

3. Service d’Intervention d’Urgence (SIU)

La valeur de l’Unité Bénéficiaire (UB) horaire passe :

• de 1,338€ à 1,405€ à compter de la paie du mois de juin 2018 (éléments variables de mai).

Ainsi pour une semaine complète (153 UB) la prime d’astreinte passe de 204,71€ à 214,96€.

• de 1,405€ à 1,470€ à compter de la paie du mois de juin 2019 (éléments variables de mai).

Ainsi pour une semaine complète (153 UB) la prime d’astreinte passe de 214,96€ à 224,91€.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L’égalité professionnelle femmes-hommes

Sur les 30 salariés de xxxxxx au 31/12/17, 2 sont des femmes (une secrétaire de Direction et une Chargée de comptabilité).

Ceci s’explique par la spécificité des métiers de l’incinération, où peu de femmes postulent sur les postes techniques.

Ces deux postes sont des postes uniques sur l’usine, qui ne peuvent être comparés avec aucun des postes techniques occupés par des hommes.

D’autre part il est à noter que si des écarts sur la rémunération globale existent, ceux – ci sont liés à des différences d’ancienneté et d’emploi occupé (primes conventionnelles FEDENE liées à des sujétions particulières, par exemple personnel en quart). En effet, l’écart sur le seul salaire de base moyen est favorable aux femmes.

De la même façon, aucune inéquité n’est mise en évidence concernant l’accès à la formation et à la promotion professionnelle, la durée des formations suivies par les hommes étant liée à la longueur des formations techniques des métiers de l’incinération.

Il apparait par contre pertinent de continuer à promouvoir l’accès des femmes aux métiers techniques de l’incinération, notamment aux postes de quart et de maintenance.

Dans ce cadre, plusieurs actions ont d’ores et déjà été menées :

• Partenariat avec le CIDFF33 (Centre d’Information pour les Droits des Femmes et des Familles) depuis 2013, avec des actions visant à favoriser l’emploi des femmes sur des métiers traditionnellement masculins.

• Actions de communication pour vaincre les représentations sur les métiers dits masculins (affichage ambassadrices xxxx, participation Rallye des Pépites Bordelaises, …)

• Action auprès des agences de travail temporaire

Il est prévu de mettre un accent particulier sur la promotion auprès des femmes de nos postes à pourvoir (technicien de maintenance, technicien de conduite) par contact direct et transmission de nos offres à des écoles et CFA ciblés.

2. La non-discrimination

Les mesures suivantes sont mises en place afin de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :

• Suivi d’indicateurs annuels via le rapport annuel de situation comparée

• Etablissement d’une grille des compétences requises sur le poste pour tout recrutement, complétée pour chaque candidat à l’issue de l’entretien

• Passation d’un test (PROVEO) par tout candidat

• Candidats rencontrés par au moins deux personnes (exploitant et RH)

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Une seule personne bénéficie à ce jour de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sein de l’entreprise.

• Le service des ressources humaines a déjà rencontré un certain nombre de salariés à leur demande afin de faire un point relatif à leurs problématiques de santé

• La chargée RH se tient à la disposition de tout salarié qui souhaiterait la rencontrer (point par rapport à sa situation de travail, aide à la constitution d’un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, …).

4. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

L'expression directe et collective des salariés est mise en œuvre via des causeries organisées quotidiennement de façon tournante et par service.

5. Le droit à la déconnexion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1 - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord vaut négociation pour l’année en cours ainsi – que pour les deux années à venir, soit 2018 – 2019 – 2020.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à xxxx, le xxxx