Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au dispositif de prime trimestrielle de grand déplacement" chez EPF-NA - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes, modifiés par les décret n°2014-1730 du 29 décembre 2014 et n° 2017-837 du 5 mai 2017,

Vu le Règlement Intérieur Institutionnel de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine approuvé par le Conseil d’Administration par délibération n° CA-2017-62 du 26 octobre 2017,

Vu le règlement du personnel de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et notamment son article 11,

Vu la délibération du Conseil d’Administration n°CA-2017-64 ; du 13 décembre 2017 relative à l’approbation des orientations stratégique de l’Etat (OSE) et de la méthode de concertation auprès des collectivités.

Vu la délibération du Conseil d’Administration n° CA-2018-02 du 7 mars 2018 approuvant le bilan de l’EPF Poitou-Charentes 2009-2017 et les nouvelles perspectives 2018-2027 en Nouvelle-Aquitaine,

Vu la Décision en vigueur relative à la prise en charge des frais de transport et indemnités de déplacement des personnels de l’EPF,

L’organisation opérationnelle et territoriale de l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine repose sur une équipe spécialisée, formée à la gestion transversale de projets et dont la présence sur l’ensemble du territoire est unanimement reconnue par les collectivités et les partenaires. L’Etablissement tire donc sa capacité de projeter son expertise sur l’ensemble des nouveaux départements grâce à l’engagement et la forte motivation de ses salariés qui, par ailleurs, sont attentifs pour mutualiser et optimiser leurs déplacements dans un objectif d’efficacité et de maîtrise financière.

Cette force de l’Etablissement, basée sur le volontariat des salariés concernés, résulte de l’engagement, du travail, de la mobilité et de la mobilisation des salariés, pourtant non prévue initialement par les contrats de travail signés existants à la date de l’accord. Elle apparaît devoir être prise en compte à travers un régime de prime spécifique pour l’ensemble des salariés amenés à se déplacer de manière fréquente dans le cadre de leurs fonctions impliquant une présence sur les départements.

Sur un territoire comportant 10 départements, l’action de l’Etablissement implique souvent des déplacements importants mutualisés et permettant une meilleure optimisation des finances publiques mobilisées à travers un équilibre entre masse salariale et frais de déplacements, dans une structure aux effectifs maîtrisés. Cette organisation permet aussi une meilleure approche technique mutualisée en mode projet par les salariés dans un souci de qualité et d’expertise reconnue dans le conseil et l’action foncière qu’ils apportent auprès des collectivités. Ces éléments justifient la demande des délégués du personnel portant sur cette prise en compte de la souplesse, disponibilité et mobilité des salariés.

Article 1 – Objet

Conformément aux dispositions du règlement du personnel et notamment son article 11-5 sur la rémunération des salariés de l’EPF, une prime de grand déplacement est mise en place au bénéfice des salariés dont la fonction justifie plusieurs jours consécutifs par mois hors de son domicile, selon les modalités et conditions définies ci-après.

Sont exclus les déplacements pour se rendre à un stage de formation ou à des séminaires d’entreprise.

Article 2 - Principes

Le règlement du personnel prévoit en son article 11 : « En raison de l’étendue de la région de compétence, et d’une organisation intégrée du fonctionnement de l’EPF ayant son siège à Poitiers, le salarié dont la fonction justifie plusieurs jours consécutifs par mois hors de son domicile perçoit une prime annuelle de grand déplacement. Ces modalités sont prévues dans le cadre d’un accord collectif négocié entre la Direction et les délégués du personnel, et soumis à l’avis ou au visa du Contrôleur général selon les modalités de la note de contrôle en vigueur. En l’absence d’accord collectif, cette mesure ne peut être appliquée. »

Un salarié est réputé en situation de grand déplacement (hors déplacement exclusivement en Vienne) lorsque l’éloignement lié à sa mission hors Vienne lui interdit, compte tenu des moyens de transport utilisables et des temps de trajets observés, de regagner son lieu de résidence durant deux (2) nuits consécutives (départ en mission le jour N, retour de mission jour N+2). Exceptionnellement et pour des raisons de prévention du risque routier et de prévention des risques psychosociaux liés à la charge de travail, un grand déplacement peut comprendre sur le trajet retour une nuitée dans le département de la Vienne, quand la mission engendre une amplitude forte de la dernière journée de travail avec un retour au-delà de 20h00 u lieu de résidence familiale.

Par ailleurs, et afin là-encore de réduire le risque routier pour les salariés, la politique de l’Etablissement donne la priorité aux déplacements en train sur les réseaux TGV et TER. L’organisation mise en place avec des voitures de service sur les sites de Poitiers, Libourne, Bordeaux, Limoges, Marmande, Angoulême et Le Dorat permet aux salariés de rejoindre à chaque fois une gare bien desservie pour rejoindre soit le siège de Poitiers soit un autre lieu de réunion. Dans les autres cas, la politique de l’Etablissement permet de mobiliser des voitures de location pour éviter la multiplication des trajets routiers aller-et-retour et favoriser les déplacements en train. Dans ces cas notamment, il peut arriver souvent que les salariés ne puissent prendre le dernier train pour rentrer à Poitiers, donc les salariés sont autorisés à rester sur place pour une nuitée et rentrer dans de meilleurs conditions le lendemain.

Exemple : un salarié part en mission un mardi après-midi et rentre à l’EPF le jeudi matin suivant.

L’indemnisation de l’absence du domicile pour le salarié est en lien avec une notion de temps de trajet et doit se justifier par des horaires de travail ne permettant plus de regagner son lieu de travail (défini dans son contrat de travail) avant 19H30.

Dès lors notamment qu’un déplacement ne comporte qu’une seule nuitée hors du domicile du salarié, ce dernier n’est pas en situation de grand déplacement et n’a droit à aucune indemnisation en application du présent accord.

La prime de grand déplacement ne se substitue pas aux remboursements des frais de déplacement prévus par la Décision en vigueur relative à la prise en charge des frais de transport et indemnités de déplacement des personnels de l’EPF, auxquels le salarié a droit au sens de son contrat de travail.

Article 3 – Bénéficiaires

Tout salarié quel que soit son contrat de travail, bénéficie automatiquement de la prime de grand déplacement, s’il rentre dans les conditions précisées à l’article 1 et 2.

Article 4 – Eligibilité

Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime à compter du premier mois complet, suivant son entrée dans les effectifs de l’Etablissement.

Exemple : un salarié entré dans les effectifs le 10 novembre, sera éligible à compter du 1er décembre.

Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit également être présent dans les effectifs de l’entreprise, sur la totalité d’un mois concerné pour le calcul de la prime.

Exemple : un salarié sortant des effectifs le 20 décembre, ne sera pas éligible au titre du mois de décembre, mais le restera pour les mois d’octobre et novembre.

Article 5 – Base de calcul et versement

La base de calcul de la prime est mensuelle (comptabilisation à partir des mois calendaires sur la base des ordres de missions et des états de frais signés par le directeur général).

Son versement est trimestriel et s’effectue sur la paye du mois suivant le trimestre auquel il se rapporte. Le formulaire joint en annexe est rempli à la fin de chaque trimestre pour indiquer les dates, pour chacun des mois considérés, des déplacements comprenant 2 nuitées a minima hors du domicile, hors télétravail éventuel.

Les éléments de constitution sont les suivants :

• Montant mensuel maximal brut plafonné : 225 euros brut

• Montant progressif et cumulable :

1. Pour 2 nuitées :

• 2 déplacements/mois de 2 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 30% de la prime mensuelle (soit 67,50 euros brut)

• 3 déplacements/mois de 2 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 50% de la prime mensuelle (soit 112,50 euros brut)

• 4 déplacements/mois de 2 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 80% de la prime mensuelle (soit 180 euros brut)

• Au-delà de 4 déplacements/mois 2 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 100% de la prime mensuelle

2. Pour 3 nuitées

• 1 déplacement/mois de plus de 3 nuitées consécutives : 30% de la prime mensuelle (soit 67,50 euros brut)

• 4 déplacements / mois de 3 nuitées consécutives a minima hors résidence familiale : 100% de la prime mensuelle

Article 6 – Montant plafond de la prime

Le montant plafond brut de la prime versée au trimestre est fixé à 675 euros brut.

Article 7 - Régime social et fiscal de la prime

La prime de grand déplacement est intégrée au bulletin de paie et est soumis au même régime social et fiscal que le salaire de base.

Article 8 - Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à partir du premier jour du mois suivant la date de signature.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’adresser une demande écrite motivée à l’autre partie.

En cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Fait à Poitiers le ………. en cinq (5) exemplaires originaux,

Pour l’EPF Les représentants du personnel

Directeur Général