L’Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, créé par le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008, modifiée par le décret n°2014-1730 du 29 décembre 2014 et modifié par le décret 2017-837 du 05 mai 2017, situé 107 boulevard du Grand Cerf à Poitiers, ci-dessous dénommé EPFNA, représenté par son Directeur général , agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent avenant conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord compte épargne temps en vigueur (ci-après dénommé CET) au sein de l’EPFNA.

Le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos en les capitalisant dans un compte, en vue de bénéficier d’un congé, rémunéré ou de capitaliser une épargne immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le CET répond à la volonté de la Direction Générale et des membres du CSE afin d’améliorer les conditions d’affectation et d’utilisation du CET.

C’est dans ces conditions que conformément aux dispositions légales, et en l’absence de délégué syndical, la Direction a informé les membres du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 22 mars 2022, de son souhait d’engager des négociations sur cette thématique.

Les parties ont alors débuté la refonte du présent avenant. Plusieurs réunions se sont tenues.

En conséquence de quoi les articles de l’accord initial et de l’avenant 1 sont annulés et remplacés comme suit :

ARTICLE 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. (Article L3151-2 du code du travail).

ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié peut ouvrir un Compte Epargne Temps (CET), quel que soit la nature de son contrat ou de son ancienneté.

ARTICLE 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié.

Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

ARTICLE 4 – Droits affectés

Les salariés peuvent alimenter en temps ou monétairement leur CET dans les conditions et limites fixées ci-dessous :

• la 5^ème semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés par an ;

• les jours de fractionnement, soit jusqu’à 2 jours ouvrés par an ;

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) acquis dans la limite de 10 jours par an ;

• des heures supplémentaires ou complémentaires acquises dans l’année ;

• de rémunérations diverses telles que la prime d’intéressement (sous réserve de modification du dit accord), prime exceptionnelle, conventionnelle… ;

• de la somme disponible sur le Plan d’Epargne Interentreprise (PEI) au terme de leur période d’indisponibilité ;

• du PERCO (Plan Epargne pour la Retraite Collective) sous réserve d’un accord.

ARTICLE 5 – Modalité d’affectation

Le salarié qui décide d’alimenter son CET en fait la demande écrite au service des ressources humaines via le formulaire en vigueur, entre le 1^er décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1 en indiquant les éléments susceptibles d’alimenter le compte et leur nature. Ce dernier sera soumis à la validation du Directeur des Ressources Humaines.

Pour assurer le suivi des heures supplémentaires ou complémentaires à placer sur le CET, le salarié peut en faire la demande chaque mois via le formulaire dédié en vigueur. Elles seront comptabilisées en fin d’année.

Les salariés peuvent consulter le solde de leurs jours comptabilisés sur le CET sur leur espace personnel du logiciel SIRH ou par le biais du service des ressources humaines.

ARTICLE 6 – Condition d’utilisation

6-1. Nature des congés

Le compte épargne-temps est utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser en tout ou partie un congé ou bénéficier de jours concernant des périodes non rémunérées mentionnées ci- dessous :

• Congé parental d'éducation,

• Congé sabbatique,

• Congé pour création ou reprise d'entreprise,

• Congé pour enfant malade ou gravement malade,

• Congé de solidarité internationale,

• Congé pour convenance personnelle,

• Congés sans solde,

• Congés pour accident ou maladie du titulaire du CET, d’un enfant, de parents proches et personnes proches,

• Des heures ou jours non travaillés lorsque le salarié décide de passer à temps partiel avant un départ en retraite,

• Dons de jour de repos à un salarié pour enfant malade ou parent proche ou une personne proche,

• Cessation progressive ou totale d’activité en favorisant un départ anticipé à la retraite du salarié,

• Formations effectuées en dehors du temps de travail (par journée complète de 7 heures),

• Des jours pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans.

6-2. Prise de jours de congés

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés.

Pour cela, le salarié doit adresser une demande écrite auprès de la direction des ressources humaines au minimum 30 jours avant le début du congé envisagé (sauf cas de force majeure ou cas particulier) en précisant le nombre de jours à utiliser et le motif d’utilisation (cf article 6.1).

La direction des ressources humaines apportera une réponse dans les 15 jours suivant la réception de la demande écrite. Elle se réserve néanmoins le droit de différer de 2 mois maximum la date du départ en congé.

6.3 Rémunération du congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés sous forme monétaire.

La 5ème semaine de congés payés peut être affectée au CET mais seulement pour être utilisée sous la forme d’un congé.

Un accord ne peut pas autoriser un salarié à monétiser les droits affectés au CET au titre de la 5ème semaine des congés payés. La monétarisation n'est autorisée que pour les droits correspondant à des jours excédant la durée légale de 30 jours ouvrables (article L.3151-3 du code du travail).

Une demande écrite doit être adressée au service des ressources humaines qui apportera une réponse sous un délai de 15 jours.

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :

- Lors de la prise du congé, le salarié sera indemnisé sur la base du salaire (salaire de base) au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours inscrits à son compte ;

- Les versements seront effectués aux échéances normales de paie (sauf en cas de situation d’urgence) et seront soumis aux cotisations sociales en vigueur ;

- Si la durée totale du congé demandé et accepté est supérieure au nombre de jours capitalisés, l’indemnisation pourra être lissée à la demande du salarié sur toute la durée de l’absence de façon à assurer au salarié une indemnisation mensuelle calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ en congé.

6.4 Plafond des droits inscrits

Les droits épargnés sur le CET ne pourront pas dépasser le plafond maximum en vigueur garanti par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail.

Par conséquent, lorsque le plafond sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte.

Article 7 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de l’employeur avant l’utilisation du CET, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, après déduction des cotisations sociales.

En cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur par accord écrit des trois parties.

À défaut de stipulations conventionnelles relatives au transfert, le salarié peut en application de l’article L.3153-2 du Code du travail :

-  percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis ;

-  demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires. 

Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

En cas de décès du salarié, le capital du compte épargne temps sera versé à ses ayants droits, au même titre que des arriérés de salaires ou encore des droits à repos compensateur.

Article 8 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

En l’absence de rupture du contrat de travail, le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice (hors 5^ème semaine de congés payés), sous réserve d’avertir la direction générale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au moins 3 mois avant la fermeture du CET.

Il percevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte, après déduction des cotisations sociales.

Il ne pourra pas en ouvrir un nouveau avant une année complète à compter de la date de demande de fermeture.

Article 9 – Durée de l’accord et révision

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter de sa date de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant à l’accord, sous réserve d’adresser une demande écrite motivée à l’autre partie.

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Fait à POITIERS, le 07/07/2022

Pour l’EPFNA

Pour le CSE