Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez CAP2CALL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE CAP2CALL

Entre les soussignés

La société CAP2CALL, dont le siège est situé 80, rue du Val Poncé à CHAUMONT (52000), inscrite au R.C.S. de Chaumont sous le numéro de Siret 510 467 228 00019, représentée par--, agissant en sa qualité de Directeur d’Activité

D’une part,

Ci-après dénommée « la société CAP2CALL  »,

Et :

-- Délégué Syndical d’Entreprise CFTC

-- Déléguée Syndicale d’Entreprise CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions issues des lois n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 et N°2014-873 du 04 août 2014, le présent accord est conclu afin d’agir sur les causes d’inégalités entre hommes et femmes et ainsi de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction et les Délégués Syndicaux de l’entreprise CAP2CALL, se sont réunis le 18 avril 2017pour une première réunion le 13 aout 2018 puis le 23 aout 2018 et enfin le 14 septembre 2018.

Lors de ces réunions des discussions ont été menées relatives à des mesures favorables à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires ont établi un diagnostic et examiné en détail la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise. Il est constaté qu’au sein de la société CAP2CALL la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes est la suivante au 31/07/2018 : 73% de femmes et 27% d’hommes.

Par ailleurs, la situation comparée entre hommes et femmes révèle qu’il n’existe pas d’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière de rémunération mais plutôt une part très importante de féminisation des effectifs. Le présent accord vise par conséquent :

• La garantie de l’égalité de traitement entre les salariés des deux sexes pour ce qui concerne l’ensemble des conditions de travail et d’emploi au sein de l’entreprise

• la garantie de la mixité au sein de l’entreprise.

1. CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société CAP2CALL :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée

• Les salariés en contrat à durée déterminée

• Les travailleurs temporaires en mission au sein de la société

Après analyse du diagnostic comparé H/F, les parties ont souhaité que le présent accord ait pour objectif de réduire les disparités pouvant exister entre les femmes et les hommes salariés de l’entreprise au moyen de 4 axes prioritaires :

• La rémunération ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

• Le recrutement des nouveaux collaborateurs ;

• Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle

2. La rémunération

Les parties constatent qu’ils n’existent pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En effet, la société CAP2CALL garantit d’ores et déjà un niveau de salaire fixe (hors variables qui dépendent des résultats individuels et collectifs des salariés) identique entre les hommes et les femmes. La rémunération est liée au poste et la classification des emplois et ne tient donc pas compte du sexe de la personne et ce dans le respect de la CCN Prestataires de Services.

Les critères d’attribution de la prime variable de performance sont basés quant à eux sur des objectifs opérationnels qui sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Ces critères sont par ailleurs explicités dans l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2016. Ces objectifs de prime sont par ailleurs présentés et suivis mensuellement lors des réunions du Comité d’Entreprise afin de veiller notamment à l’absence de discrimination lors de la détermination de ces objectifs.

CAP2CALL s’engage à poursuivre cette démarche et à présenter mensuellement le suivi des objectifs de primes lors de la réunion mensuelle du Comité d’Entreprise.

3. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Article 3.1 – Favoriser l’égalité dans les dispositifs liés à l’articulation vie professionnelle/vie personnelle

Au sein de la société CAP2CALL, il existe de multiples mesures afin de favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales.

La promotion de l’égalité entre femmes et hommes peut passer par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. L’articulation vie professionnelle/vie personnelle et familiale est notamment évoquée avec l’ensemble des salariés lors de l’entretien annuel mais également lors de l’entretien professionnel tous les 2 ans. Les mesures ci-dessous visent cet objectif :

Article 3.2 – Mesures pour ne pas pénaliser les salariés absents dans le cadre d’un congé lié à la parentalité

Article 3.2.1 – Informations relatives aux différents congés liés à la parentalité

La société CAP2CALL communiquera (via ses panneaux d’affichage par exemple) un rappel des différents congés liés à la parentalité dont peuvent bénéficier les femmes et les hommes ainsi que les conditions pour bénéficier de ces congés.

Article 3.2.2 – Entretien individuel avant le départ en congé lié à la parentalité

Chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d’un entretien individuel avec le service ressources humaines avant son départ en congé lié à la parentalité (congé maternité, congé parental d’éducation) afin d’examiner les conditions de son absence.

La société CAP2CALL s’engage à ce que 100% des salariés qui le souhaitent bénéficient d’un entretien avant le départ en congé.

Article 3.2.3 – Entretien individuel au retour du salarié

Afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise suite à un congé lié à la parentalité (congé maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein), le salarié bénéficiera d’un entretien individuel de retour avec son responsable hiérarchique et/ou le service ressources humaines dans le mois qui suit son retour effectif afin d’examiner les conditions de sa reprise du travail et l’éventualité d’une formation de remise à niveau. Cet entretien se fera dans le cadre de l’entretien professionnel de reprise.

Cet entretien portera alors sur les conditions de sa reprise d’activité, ses éventuels besoins en formation, l’actualité récente de l’entreprise, et d’une façon générale des informations contribuant à accompagner sa reprise du travail. La société CAP2CALL s’engage à ce que 100% des personnes concernées bénéficient d’un entretien professionnel de retour.

Article 3.2.4 – Etat de grossesse

Les parties signataires tiennent à rappeler que l’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée ne peut entraver son recrutement, ni ralentir son évolution professionnelle.

La société CAP2CALL rappelle les dispositions en place pour les femmes enceinte, prévues par les dispositions légales et/ou accord d’entreprise précédent :

• La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L 1225-16 du code du travail et dans le cadre de la surveillance médicale de sa grossesse. Ces absences n’entrainent aucune diminution de sa rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits légaux ou conventionnels que la salariée acquiert du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

• A compter du 3ème mois de grossesse, les femmes enceintes ont droit à une réduction horaire journalière rémunérée d’une durée de 20 minutes.

• Pas de planification après 20h00.

• Pause repas planifiée entre 11h30 et 15h30.

Article 3.2.5 Autorisation d’absence pour les salariés dont la conjointe est enceinte

Tout salarié dont la conjointe est enceinte (qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage), bénéficient, sous réserve d’en faire la demande, d’une autorisation d’absence afin de pouvoir assister à 3 examens obligatoires prénataux de la maman. Cette demande devra être présentée dans la mesure du possible au moins 15 jours avant l’absence et après validation du service planification et statistiques afin de maintenir le bon déroulement de la production.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise

Article 3.2.6 – Mesures favorisant la conciliation vie personnelle et vie professionnelle

La société CAP2CALL s’engage à développer l’accès au temps de travail et les aménagements d’horaires (notamment par le biais des demandes individuelles de CP, ARTT, temps partiel et journées OFF dans le cadre de la planification de l’entreprise ou de demandes ponctuelles et temporaires exceptionnelles), tant pour les hommes que pour les femmes.

Chaque demande d’un salarié sera étudiée avec la plus grande attention pour le responsable hiérarchique et le service RH. La mise en œuvre pour les salariés occupant des fonctions de chargés de clientèle et superviseurs d’un système de planification indiquant les amplitudes prévisionnelles de travail avec 3 mois de visibilité, permet également à chaque salarié de mieux prévoir et organiser sa vie personnelle et familiale.

La société CAP2CALL entend répondre, dans la mesure du possible et sans que ce soit systématique, favorablement aux demandes des salariés d’aménagement d’horaires ou d’emploi à temps partiel afin de respecter l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Article 6.3 – Indicateurs chiffrés relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle / responsabilité familiale

Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle des indicateurs suivants :

• Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;

• Répartition selon le type de congé (maternité, adoption ou parental d’éducation), par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de départs en congé ;

• Répartition par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés de paternité pris par les salariés par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

  De même, afin de mesurer les actions, les indicateurs suivants seront mis en œuvre :

− Le pourcentage de réalisation des entretiens avant le départ en congé lié à la parentalité;

− Le pourcentage de réalisation des demandes d’entretiens d’information;

− Le pourcentage d’entretiens individuels au retour du salarié ;

− Le pourcentage de conjoint de femme enceinte ayant bénéficié à leur demande d’une autorisation d’absence pour assister à un examen prénatal (comparaison par rapport aux demandes ;

− Le pourcentage de femmes enceintes ayant bénéficié d’une réduction horaire rémunérée.

4. Le recrutement des nouveaux collaborateurs

Article 4.1 – Garantir la mixité dans les emplois et les métiers

Il est rappelé qu’au 31/07/2018 le taux de féminisation des effectifs au sein de la société CAP2CALL s’élève à 73%.

Face à ce constat, les parties conviennent de poursuivre des mesures afin d’accroître la mixité dans toute la société CAP2CALL de façon générale, étant à noter que la majorité des emplois relève des qualifications de chargé de clientèle.

La société CAP2CALL se fixe pour objectif de porter la part des femmes à 70% de femmes et celle des hommes à 30% de 2018 à 2020.

A ce titre, un effort particulier sera assuré pour favoriser l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine, dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société CAP2CALL entend mettre en œuvre les actions ci-après.

Article 4.2 – Sensibilisation des acteurs du recrutement

Afin de garantir que seules la compétence, l’expérience, les qualifications professionnelles et le potentiel évolutif du candidat soient prises en compte en matière de recrutement des collaborateurs, la société CAP2CALL s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (hiérarchie, équipes de ressources humaines, Comité de Direction et plus largement l’encadrement et partenaires externes – notamment les cabinets de recrutement et entreprises de travail temporaire) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise.

Article 4.3 – Non-discrimination dans le recrutement

Dans le processus de recrutement, la société CAP2CALL s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.

Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus et les perspectives d’évolutions professionnelles du candidat.

La société CAP2CALL s’engage enfin à ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.

Enfin, les collaborateurs amenés à assurer des entretiens de recrutement seront informés des principes de non-discrimination précisés ci-dessus.

Article 4.4 – Rédaction des offres d’emploi

Les offres d’emploi externes seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

La société CAP2CALL sera attentive à ce que les offres d’emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne véhiculent pas de stéréotype lié au sexe et permettent ainsi des candidatures des hommes comme des femmes.

La société CAP2CALL s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient adaptées en ce sens.

Article 4.5 – Indicateurs chiffrés relatifs au recrutement

• Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il est présenté, dans le cadre des réunions mensuelles du Comité d’Entreprise, des tableaux de suivi mentionnant les informations ci-après :

- Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail 

- Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail 

- Répartition par sexe des départs par catégorie professionnelle et motifs de départ.

5. Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Article 5.1 – Favoriser l’égalité et la mixité professionnelle dans l’évolution de carrière

Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d’évolutions de carrières.

A compétence, expérience et potentiel similaires, ils doivent disposer des mêmes possibilités d’accès à des postes à responsabilités. La société CAP2CALL souhaite veiller à assurer l’égalité des femmes et des hommes dans l’évolution des carrières en termes de parcours professionnel et de rémunération. A ce titre, elle s’engage à prendre toutes les mesures de nature à assurer que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités en matière de promotion et d’évolution de carrière. Cette politique s’applique aux femmes et aux hommes sans distinction, quel que soit leur temps de travail, temps plein ou temps partiel. La société CAP2CALL souhaite également inciter les partenaires sociaux à tendre vers une représentation équilibrée entre hommes et femmes parmi les Institutions représentatives du personnel. Pour atteindre cet objectif, la société CAP2CALL entend mettre en œuvre les actions suivantes.

Article 5.2 – Processus d’appel à candidature des offres de poste à pourvoir en interne

Dans le cadre des missions / postes susceptibles d’être promus en interne, la société CAP2CALL fera appel à candidatures par voie d’affichage interne.

Si la société CAP2CALL considère que le poste ne doit pas être pourvu en interne dans ce cas elle se laissera le choix de déployer directement un recrutement externe.

Ces postes seront ouverts à l’ensemble des salariés quel que soit leur sexe sous réserve qu’ils remplissent les prérequis en terme de compétences.

A ce titre, la société CAP2CALL s’engage en particulier à veiller à ce que les postes à pourvoir en interne soient définis de façon asexuée afin que tant des hommes que des femmes puissent se projeter dans le poste et présenter leur candidature.

La société CAP2CALL s’engage à spécifier sur l’ensemble de ses affichages internes la mention « femmes ou hommes sous la mention H/F ».

Article 5.3 – Processus d’évaluation des candidatures reçues pour des postes à pourvoir en interne

La société CAP2CALL s’engage à maintenir un système d’évaluation des candidatures exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience, la performance, la qualité professionnelle et le potentiel du collaborateur.

Dans le cadre de l’évaluation mise en place, il n’est tenu aucun compte des absences liées à la parentalité. La société CAP2CALL s’engage à sensibiliser et informer les évaluateurs sur ce point.

La sélection des candidatures internes se fera en plusieurs étapes :

Etape 1 : sélection des candidatures sur dossier. Les candidats non retenus suite à cette première étape seront reçus par le/la Responsable des Ressources Humaines ou un par un autre membre de la Direction, pour lui faire part du résultat et des raisons de cette décision.

Etape 2 : sélection des profils ayant passé la première étape à travers des tests de mise en situation métier et/ou un entretien de motivation avec le/la Manager et le/la Responsable des Ressources Humaines. S’il en est jugé nécessaire, un second entretien pourra également être conduit par un autre membre de la Direction. Les candidats non retenus suite à cette seconde étape seront reçus par le/la Responsable des Ressources Humaines ou un par un autre membre de la Direction, pour lui faire part du résultat et des raisons de cette décision.

Article 5.4 – Indicateurs chiffrés relatifs à la promotion professionnelle

Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle de répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de promotions professionnelles.

L’indicateur chiffré quant aux objectifs de progression est le suivant :

- Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle des salariés promus.

- Taux d’affichage des annonces de recrutement interne

- Taux de salariés ayant obtenu une réponse négative lors d’une candidature interne ayant bénéficié d’un entretien ou d’un retour de la Direction.

6. DUREE DE L’ACCORD– Clause de rendez-vous

   Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

   Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord à échéance.

7. DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

– auprès de l’autorité administrative compétente en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,

– auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Chaumont en un exemplaire.

Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de CAP2CALL

Cet accord est également notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Chaumont, le 14 Septembre 2018

(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)

Directeur d’Activité

Délégué Syndical CFTC

Déléguée Syndicale CFDT