Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CAP2CALL, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 80, rue du Val Poncé à CHAUMONT (52000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le n 510 467 228 00019, représentée par agissant en sa qualité de Directeur

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L'Organisation Syndicale CFDT représentée par

- L'Organisation Syndicale CFTC représentée par

D'autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 la Société CAP2CALL a souhaité réexaminer certaines dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé en date du 18 mars 2011.

D’une part, il est ici question d’adopter les modalités relatives à la gestion des soldes négatifs des compteurs d’heures débit/crédit arrêtés au 31 Mars 2020.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, la Société CAP2CALL prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés tout en permettant la continuité de son activité.

La société constate de soldes négatifs à la clôture des compteurs au 31 Mars 2020. Les montants associés à ces soldes négatifs engendrent pour la société Cap2call un risque économique important, dans un contexte global imprévisible et instable. En effet la société Cap2call subit une perte importante de son chiffre d’affaires. En outre, la Société souhaite prendre des mesures adaptées afin de permettre aux collaborateurs de récupérer ces négatifs en prenant en considération le contexte actuel particulier (période de confinement, salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants,….)

Les circonstances actuelles exceptionnelles conduisent les parties à prendre des mesures adaptées dans un souci d’assurer la pérennité de l’entreprise et préserver les intérêts des salariés. A l’issue de cette négociation les parties sont parvenues à un accord et sont convenues, dans l’intérêt commun de l’entreprise et des collaborateurs des mesures suivantes.

Objet et cadre juridique de l’accord

L’objet du présent accord est de définir les modalités de récupération des heures négatives constatées à la clôture de la période d’annualisation (31/03/2020).

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise, aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet.

En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel quelle que soit la nature de son contrat de travail, sous réserve des critères et conditions prévus au présent accord.

Gestion des soldes négatifs du compteur d’heures débit/crédit en fin de période d’annualisation au 31 mars 2020

Il est rappelé que, conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail conclu le 18 mars 2011, la période d’annualisation s’étend du 1er avril de l’année N au 31 Mars de l’année N+1.

Les parties conviennent que l’ensemble des heures négatives comptabilisées à la clôture des compteurs au 31 mars 2020 devra avoir été entièrement récupéré par les collaborateurs concernés au plus tard le 31 mars 2021. La récupération des heures sera organisée par l’entreprise dans le cadre de la planification et selon les besoins définis par l’entreprise.

A cet effet, la Direction communiquera aux salarié(e)s concerné(e)s via un courrier individuel les soldes d’heures négatives, et ce au plus tard le 30 avril 2020.

Il est rappelé que les heures de travail accomplies pour rattraper les compteurs négatifs constatés au 31/03/2020 sont considérées comme des heures de récupération de compteurs négatifs et non comme des heures de travail supplémentaire au moment de leur récupération.

Dans la mesure où ces heures ont déjà été rémunérées par l’entreprise au titre du maintien de salaire dans le cadre de l’annualisation, la récupération des heures négatives exclura tout paiement et majoration, y compris les majorations pour heures supplémentaires.

Si ces heures négatives ne font pas l’objet d’une régularisation dans le cadre de la planification d’ici le 31 mars 2021, elles seront déduites sur le salaire du mois d’avril 2021.

Pour tous les cas particuliers (arrêt maladie supérieur à 3 mois continus, maternité…), une solution adaptée pourra être proposée par la Direction des Ressources Humaines.

Dispositions finales :

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois durant la période en cours d’annualisation pour effectuer un premier bilan et un suivi de son application et de discuter de l’opportunité d’adapter certaines dispositions.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2021. Il est applicable à compte du jour de sa signature. A la clôture des compteurs au 31 mars 2021, les dispositions prévues initialement dans l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail conclu le 18 mars 2011 seront de nouveau applicables.

Révision de l’accord 

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

  4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Sa dénonciation doit résulter d’un accord commun des parties.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• 1 exemplaire pour la DIRECCTE déposé en ligne sur la plateforme téléaccords ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

Fait à Chaumont, le 16 avril 2020

En 7 exemplaires,